Votation populaire du 23 septembre 2018: Explications du Conseil fédéral

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Données bibliographiques

Publié par la Chancellerie fédérale

Votation populaire du 23 septembre 2018

Premier objet - Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres

Deuxième objet - Initiative populaire "Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)"

Troisième objet - Initiative populaire "Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous"


3

Premier objet - Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l’initiative populaire "Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo]", qui a été retirée)

En bref p.4 - p.5

En détail p.10

Arguments p.14

Texte soumis au vote p.18

Deuxième objet - Initiative populaire "Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)"

En bref p.6 - p.7

En détail p.20

Arguments p.24

Texte soumis au vote p.28

Troisième objet - Initiative populaire "Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous"

En bref p.8 - p.9

En détail p.30

Arguments p.34

Texte soumis au vote p.38

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Les vidéos sur la votation:

www.admin.ch/videos_fr


4

Premier objet: contre-projet à l’initiative vélo

En bref

Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l’initiative populaire "Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo]", qui a été retirée)

Contexte

De nombreuses villes et communes ont déjà créé des voies cyclables 1. La mobilité continuant de croître, améliorer les réseaux de voies cyclables fait sens. Les cyclistes contribuent en effet à réduire l’affluence dans les autres moyens de transport et la congestion automobile. Un bon réseau de voies cyclables aide au surplus à désenchevêtrer le trafic, ce qui permet de limiter les problèmes de cohabitation entre les voitures, les cyclistes et les piétons et d’éviter des accidents.

Le projet

Dès lors, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé de compléter la Constitution pour traiter les voies cyclables de la même manière, sur le plan juridique, que les chemins et sentiers pédestres. La Confédération définira les principes auxquels les réseaux de voies cyclables doivent répondre et aura la compétence de soutenir et coordonner les mesures prises par les cantons et d’autres acteurs en faveur des voies cyclables. Elle pourra, par exemple, fixer des standards nationaux ou fournir des géodonnées pour les cartes et les applications mobiles. Les compétences des cantons seront respectées: la Confédération n’interviendra qu’en soutien aux cantons et aux communes (à titre subsidiaire). L’arrêté fédéral constitue un contre-projet direct à l’initiative, qui a été retirée.

1 Par voie cyclable, on entend non seulement les pistes et bandes cyclables, mais l’ensemble des routes, chemins, sentiers et parcours aménagés pour les cycles.

5

La question qui vous est posée

Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 13 mars 2018 concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres?

(Contre-projet direct à l’initiative populaire "Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo]", qui a été retirée)

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Oui

Les cyclistes contribuent à réduire l’affluence dans les trains, les bus et les trams, ainsi que la congestion automobile. Un bon réseau de voies cyclables offrant une grande sécurité aide par ailleurs à éviter des accidents, au bénéfice de tous. Il fait donc sens que la Confédération puisse soutenir les cantons en la matière, comme pour les chemins et sentiers pédestres.

www.admin.ch/contre-projet-initiative-velo

Position de la minorité du Parlement

Non

Une minorité du Parlement estime que le trafic cycliste devrait rester de la seule compétence des cantons et des communes. À ses yeux, la situation actuelle a fait ses preuves. Selon elle, la Suisse est déjà un pays de cyclistes et revaloriser le trafic cycliste dans la Constitution entraînera de lourdes obligations financières pour la Confédération.

www.parlement.ch>Mots-clefs, objets, …>17.051

Vote du Conseil national

115 oui

70 non

0 abstention

Vote du Conseil des États

37 oui

1 non

2 abstentions


6

Deuxième objet: initiative pour des aliments équitables

En bref

Initiative populaire "Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)"

Contexte

En Suisse, les denrées alimentaires sont sûres et de bonne qualité. La Constitution ainsi que différentes lois et conventions internationales règlent en détail la manière dont les denrées alimentaires doivent être produites et à quelles conditions elles peuvent être importées. Les auteurs de l’initiative pour des aliments équitables veulent, au moyen d’un nouvel article constitutionnel global, renforcer l’offre de denrées alimentaires d’origine suisse ou étrangère produites de manière durable et équitable.

Le projet

L’initiative pour des aliments équitables exige que la Confédération promeuve les denrées alimentaires produites dans le respect de l’environnement et des animaux, et dans des conditions équitables. À cet effet, la Confédération devra fixer des normes pour la production suisse. Ces standards s’appliqueront en règle générale aussi aux denrées alimentaires importées et devront être mis en œuvre en partie immédiatement, en partie à plus long terme seulement. Il faudra vérifier qu’ils sont respectés, par exemple au moyen de contrôles en Suisse et à l’étranger. L’initiative exige également de la Confédération qu’elle réduise les incidences du transport et de l’entreposage sur l’environnement, qu’elle légifère sur la déclaration, qu’elle prenne des mesures contre le gaspillage alimentaire et qu’elle promeuve les denrées alimentaires issues de la production régionale et saisonnière.


7

La question qui vous est posée

Acceptez-vous l’initiative populaire "Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)"?

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Non

Pour le Conseil fédéral et le Parlement, l’initiative est superflue: la Suisse s’engage déjà en faveur de denrées alimentaires sûres et produites de manière durable. Elle dispose des bases constitutionnelles nécessaires pour renforcer l’offre relative à de telles denrées. L’initiative peut en outre entraîner des conflits avec des accords internationaux et le contrôle serait difficile.

www.admin.ch/aliments-equitables

Recommandation du comité d’initiative

Oui

L’initiative veut encourager davantage l’agriculture durable et améliorer la qualité des denrées alimentaires importées. Elle donne un avantage concurrentiel aux denrées alimentaires régionales de saison, encourage des conditions de travail équitables, réduit le gaspillage alimentaire, renforce le bien-être des animaux et améliore la protection de la nature.

www.aliments-equitables.ch

Vote du Conseil national

37 oui

139 non

17 abstentions

Vote du Conseil des États

1 oui

34 non

7 abstentions


8

Troisième objet: initiative pour la souveraineté alimentaire

En bref

Initiative populaire "Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous"

Contexte

L’initiative populaire "Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous" a été déposée en 2016 par un comité d’initiative soutenu par le syndicat agricole Uniterre. Pour les auteurs de l’initiative, la politique agricole du Conseil fédéral fait fausse route. Ils critiquent l’ouverture croissante des marchés et la pression concurrentielle qu’elle exerce à l’échelon national et international sur l’agriculture du pays. Ils déplorent également le recul du nombre d’exploitations et de personnes actives dans l’agriculture.

Le projet

L’initiative vise à réorienter la politique agricole vers une agriculture de petite paysannerie, plutôt familiale, et à promouvoir une agriculture durable, diversifiée et n’ayant pas recours au génie génétique. La Confédération doit notamment veiller à ce que les producteurs bénéficient de prix équitables et assurer une hausse des revenus dans l’agriculture. Les produits importés devront en outre satisfaire aux normes sociales et écologiques applicables en Suisse. L’initiative entraîne une plus forte intervention étatique et des coûts plus élevés pour les consommateurs comme pour le budget de l’État. La Confédération se verrait obligée de prélever des droits de douane sur certains produits ou d’en interdire l’importation; or ces mesures sont incompatibles avec les accords internationaux en vigueur.


9

La question qui vous est posée

Acceptez-vous l’initiative populaire "Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous"?

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Non

Le Conseil fédéral et le Parlement sont d’avis qu’une plus forte intervention de l’État est nuisible au secteur agroalimentaire: les aliments renchérissent, les contribuables doivent financer la hausse des paiements en faveur de l’agriculture et les exploitations agricoles perdent leur liberté d’action.

www.admin.ch/souverainete-alimentaire

Recommandation du comité d’initiative

Oui

Les auteurs de l’initiative veulent centrer la politique agricole sur une agriculture diversifiée, de petite paysannerie et indigène. Ils sont d’avis que les aliments ainsi produits répondraient aux attentes sociales et environnementales de la population.

www.souverainetealimentaire.ch

www.uniterre.ch

Vote du Conseil national

23 oui

146 non

24 abstentions

Vote du Conseil des États

1 oui

37 non

4 abstentions


10

Premier objet: contre-projet à l’initiative vélo

En détail

Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l’initiative populaire "Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo]", qui a été retirée)

Importance croissante des déplacements à vélo

La popularité du vélo ne cesse de croître en Suisse. Près de deux tiers des ménages possèdent ainsi au moins un vélo. De nombreuses personnes l’utilisent pour leurs loisirs, mais aussi au quotidien, par exemple pour se rendre à leur travail. L’essor des vélos électriques a renforcé cette tendance. Souvent, aux heures de pointe, les trains, les bus et les trams sont bondés et le trafic automobile est très dense. Aussi le vélo gagne-t-il en importance.

Les voies cyclables comme les chemins et sentiers pédestres

Plusieurs partis et associations ont lancé une initiative en 2015 pour revaloriser le trafic cycliste. Celle-ci visait à inscrire dans la Constitution l’obligation pour la Confédération de promouvoir les voies cyclables. Pour le Conseil fédéral et le Parlement, une telle exigence allait trop loin. Leur contre-projet direct donne en revanche la possibilité à la Confédération de soutenir les voies cyclables. Il met ainsi juridiquement les voies cyclables sur un pied d’égalité avec les chemins et sentiers pédestres. L’article constitutionnel créé il y a 40 ans pour promouvoir ces chemins et sentiers est complété en conséquence. Il charge ainsi la Confédération de fixer les principes applicables aux réseaux de voies cyclables. Celle-ci peut par ailleurs soutenir et coordonner les mesures des cantons et d’autres acteurs en la matière et fournir des informations sur les voies cyclables. Au vu de ce contre-projet direct, le comité a retiré son initiative.


11

Modifications de la Constitution

Teneur actuelle de la Constitution - Art. 88 Chemins et sentiers pédestres:

Ajouts apportés à la Constitution conformément à l´arrêté fédéral - Art. 88 Chemins et sentiers pédestres et voies cyclables *:

* conformément à l´arrêté fédéral

La Confédération n’interviendra qu’à titre subsidiaire

Avec le contre-projet adopté par le Parlement, la planification, la construction et l’entretien des voies cyclables resteront du ressort des cantons et des communes. La Confédération leur apportera un soutien à titre subsidiaire. Si l’arrêté est accepté, le Parlement réglera dans une loi les modalités concrètes de ce soutien. On peut partir du principe que la Confédération se verra confier les mêmes tâches que pour les chemins et sentiers pédestres. Elle devra ainsi notamment élaborer des données et des statistiques pour l’ensemble de la Suisse, développer des standards de qualité et de sécurité et fournir des géodonnées pour les cartes et les applications mobiles.


12

Sécurité routière

L’arrêté fédéral concernant les voies cyclables renforce les efforts mis en œuvre par la Confédération pour améliorer la sécurité routière. Le trafic cycliste est le seul secteur dans lequel le nombre de personnes blessées ou tuées lors d’accidents a augmenté depuis l’an 2000 (cf. graphique). Cette augmentation est notamment liée à l’essor des vélos électriques, qui permettent de circuler plus vite. Le désenchevêtrement du trafic, notamment par la création de bandes cyclables (clairement délimitées sur la chaussée) ou de pistes cyclables (séparées de la chaussée par une construction), permet de renforcer la sécurité.

Sécurité routière: Personnes blessées ou tuées lors d’accidents de la route

ALTERNATE

Note du producteur: Description du graphique: Le graphique fait apparaître des lignes de différentes couleurs représentant l’évolution du nombre de personnes blessées et tuées dans des accidents de la route entre 2000 et 2017. Tandis qu’une tendance à la baisse est observée depuis 2003 dans tous les autres moyens de transport, le nombre de blessés et de tués parmi les cyclistes n’a cessé d’augmenter, et même de façon vertigineuse depuis 2013.

Ainsi, depuis 2000, le nombre de cyclistes (y compris en vélo électrique) blessés ou tués lors d'accidents de la route a augmenté de plus de 27%, tandis que le nombre d'automobilistes (et de passagers) blessés ou tués a diminué de 34%.

Source: Office fédéral des routes (OFROU)


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Conséquences financières

La revalorisation du trafic cycliste et les tâches qui en découlent devraient coûter environ 1,8 million de francs par an à la Confédération 1. Ces coûts seront absorbés par le budget de l’Office fédéral des routes.

Rôle joué par la Confédération pour les chemins et sentiers pédestres

La Confédération soutient les cantons et les communes depuis environ 40 ans dans le domaine des chemins et sentiers pédestres en procédant à des analyses, en développant des outils de planification, en définissant des standards et en proposant des services de conseils et des offres de formation. Elle contribue ainsi à ce que plus de 60'000 kilomètres de sentiers pédestres dans toute la Suisse soient entretenus correctement et dotés d’une signalisation uniforme.

La Confédération dépense environ 1,8 million de francs par an pour les chemins et sentiers pédestres. Ce montant est stable depuis des années. La Confédération et les cantons collaborent avec plusieurs associations et fondations qui se consacrent aux chemins et sentiers pédestres, notamment l’association faîtière Suisse Rando, l’association Mobilité piétonne Suisse et la Fondation SuisseMobile.

1 Message du Conseil fédéral du 23 août 2017 relatif à l’initiative populaire « Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo) » et à son contre-projet direct (arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres) ; FF 2017 5547 5563 (admin.ch > Droit fédéral > Feuille fédérale ).

14

Débat - Parlement

Le Parlement a rejeté l’initiative, mais a adopté le contre-projet direct. La majorité a estimé qu’il était judicieux que la Confédération puisse soutenir les voies cyclables au même titre que les chemins et sentiers pédestres: à ses yeux, ce soutien contribue à renforcer la sécurité routière et à décongestionner la circulation. Pour une minorité, le trafic cycliste fonctionne bien aujourd’hui: elle ne voit donc pas de raison de toucher à la souveraineté des cantons et a rejeté également le contre-projet direct.

Non à l’initiative, oui au contre-projet

L’importance du vélo, en plus de la voiture, du bus, du tram et du train, pour le transport de personnes a fait l’objet d’un large consensus au Parlement. Pour les deux conseils, cependant, l’initiative allait trop loin, parce qu’elle portait trop fortement atteinte aux compétences des cantons et qu’elle obligeait la Confédération à promouvoir le trafic cycliste. Tant le Conseil des États que le Conseil national se sont prononcés pour le contre-projet direct du Conseil fédéral.

Craintes d’ordre financier et pour le fédéralisme

Une minorité du Conseil national a rejeté tant l’initiative que le contre-projet, essentiellement pour des considérations financières et fédéralistes. Selon elle, revaloriser le trafic cycliste entraînera de lourdes obligations financières pour la Confédération. Elle estime par ailleurs que la répartition actuelle des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes fonctionne bien: à ses yeux, la Suisse est déjà un pays de cyclistes. Enfin, la minorité a relevé que les déplacements en voiture ne peuvent souvent pas être remplacés par des déplacements à vélo: en cas de pluie et de froid, en particulier, peu de personnes utilisent le vélo. Aussi doute-t-elle que de meilleures voies cyclables libèrent de la place pour les voitures sur les routes.


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Se limiter à l’essentiel

La majorité a souligné qu’il était judicieux que la Confédération s’engage davantage en faveur du trafic cycliste. La revalorisation des déplacements à vélo contribue, selon elle, à réduire le trafic aux heures de pointe et à renforcer la sécurité routière. Elle estime que le contre-projet direct est la bonne réponse à l’initiative, car il se limite à l’essentiel et respecte le fédéralisme. Elle a enfin salué que la Confédération n’intervienne qu’à titre subsidiaire et qu’elle garantisse ainsi la souveraineté des cantons.

Retrait après les délibérations

Après l’adoption du contre-projet direct par le Parlement, le comité a retiré son initiative.

Vote du Conseil national

115 oui

70 non

0 abstention

Vote du Conseil des États

37 oui

1 non

2 abstentions


16

Arguments - Conseil fédéral

Au vu de la croissance du trafic, il est judicieux que la Confédération soutienne les cantons et les communes dans le domaine des voies cyclables. Ce soutien contribuera à assurer la sécurité routière, à réduire l’affluence dans les trains, les bus et les trams et à redonner de la place au trafic automobile. Toute la population en profitera. De plus, se déplacer à vélo ménage l’environnement et est bon pour la santé. Le Conseil fédéral approuve le projet, en particulier pour les raisons suivantes:

Contribuer à la gestion de la mobilité

Souvent, aux heures de pointe, les trains, les bus et les trams sont bondés et le trafic automobile est très dense. Comme la mobilité va continuer de croître en Suisse, il vaut la peine de mieux exploiter le potentiel du vélo. Celui-ci est loin d’être épuisé: presque 80 % des trajets en bus et en tram et un déplacement automobile sur deux se font sur moins de 5 kilomètres. Plus le réseau de voies cyclables est développé, plus il est attrayant de prendre son vélo pour de courts trajets.

Éviter des accidents

Un bon réseau de voies cyclables aide à renforcer la sécurité routière. Y veiller est d’autant plus important que le nombre de cyclistes blessés ou tués lors d’accidents a augmenté ces dernières années. Créer des voies cyclables continues et désenchevêtrer le trafic permet de limiter les problèmes de cohabitation entre les voitures, les cyclistes et les piétons.

Progrès technique et évolutions sociales

Le progrès technique favorise les déplacements à vélo. On le voit notamment avec l’essor des vélos électriques. Ceux-ci permettent de parcourir de plus longues distances et d’arriver à destination rapidement et sans grand effort. Les nouveaux systèmes de vélos en libre-service, qui sont facilement accessibles grâce aux applications mobiles, permettent par ailleurs de disposer immédiatement et aisément d’un vélo. Dans de nombreuses villes et agglomérations, les déplacements à vélo gagnent ainsi en importance. Aussi vaut-il la peine de renforcer les actions en faveur des voies cyclables.


17

Pas de bruit et pas de gaz d’échappement

Se déplacer à vélo ménage l’environnement: prendre le vélo au lieu de la voiture ou des transports publics réduit la consommation énergétique et les émissions de CO2. En plus, les vélos ne font pas de bruit et n’émettent pas de gaz d’échappement. Enfin, faire du vélo, c’est faire du sport, ce qui est bon pour la santé.

Le tourisme encourage les balades à vélo

Faire du vélo est une activité sportive et un loisir appréciés. Le vélo devient aussi de plus en plus important pour le tourisme suisse. De nombreuses villes et régions de vacances encouragent ainsi les offres de balades à vélo ou à VTT. Elles ont besoin d’un bon réseau de voies cyclables.

Pour des voies cyclables sûres et attrayantes

La mobilité ne cessant de croître, il est judicieux que la Confédération s’engage en faveur des voies cyclables. L’arrêté fédéral soumis au vote lui permet de soutenir les efforts des cantons et des communes d’une manière qui a fait ses preuves et de contribuer ainsi à un réseau de voies cyclables sûr et attrayant, au bénéfice de toute la population.

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent d’accepter l’arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres.

Oui

www.admin.ch/contre-projet-initiative-velo


18

Texte soumis au vote

Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l’initiative populaire "Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo]") du 13 mars 2018

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution 1,

vu l’initiative populaire "Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo)" déposée le 1er mars 2016 2,

vu le message du Conseil fédéral du 23 août 2017 3,

arrête:

I

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 88 - Chemins et sentiers pédestres et voies cyclables

1 La Confédération fixe les principes applicables aux réseaux de chemins et de sentiers pédestres et aux réseaux de voies cyclables.

2 Elle peut soutenir et coordonner les mesures prises par les cantons et par des tiers visant à aménager et entretenir ces réseaux et à fournir des informations sur ceux-ci. Ce faisant, elle respecte les compétences des cantons.

3 Elle prend ces réseaux en considération dans l’accomplissement de ses tâches. Elle remplace les chemins et sentiers pédestres et les voies cyclables qu’elle doit supprimer.

II

Le présent contre-projet sera soumis au vote du peuple et des cantons. Il sera soumis au vote en même temps que l’initiative populaire "Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo)", si cette initiative n’est pas retirée, selon la procédure prévue à l’art. 139b de la Constitution.

1 RS 101
2 FF 2016 1631
3 FF 2017 5547

20

Deuxième objet: initiative pour des aliments équitables

En détail

Initiative populaire "Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)"


21

Contexte

La Suisse produit elle-même environ la moitié des denrées alimentaires dont elle a besoin 1. Celles-ci doivent remplir des exigences strictes, notamment en ce qui concerne la sécurité, la qualité et la durabilité 2. La Suisse a réglé l’importation de denrées alimentaires dans différentes lois et dans des accords internationaux. L’initiative pour des aliments équitables concerne la production de denrées alimentaires en Suisse et à l’étranger. Elle vise à régler globalement le domaine des denrées alimentaires dans la Constitution.

But de l’initiative

L’initiative pour des aliments équitables charge la Confédération de renforcer l’offre de denrées alimentaires sûres et de bonne qualité. La production devra se faire dans le respect de l’environnement, des ressources et des animaux, ainsi que dans des conditions de travail équitables. Le Parlement et le Conseil fédéral édicteront les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre l’initiative. Ils auraient trois ans pour le faire une fois l’initiative acceptée.

Différentes mesures

L’initiative cite une série de mesures pour atteindre les buts visés. Il s’agit notamment de déclarer plus précisément les denrées alimentaires, de baisser les droits de douane pour certaines d’entre elles et d’obliger la branche alimentaire à poursuivre des objectifs sociaux et écologiques déterminés. Il s’agit également de lutter contre le gaspillage alimentaire et de promouvoir les produits régionaux de saison. Ces mesures réduiront en outre les incidences négatives du transport et de l’entreposage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et ménageront l’environnement.

1 En 2015, le taux d’auto-approvisionnement de la Suisse était de 51 % net. Source : Agristat-Bilan alimentaire, cité dans : Office fédéral de la statistique, Production de denrées alimentaires ( bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Thèmes trans versaux > Monitoring du programme de la législature > Tous les indicateurs > 1 Prospérité > Production de denrées alimentaires).
2 Fiche d’information concernant les standards et les activités de la Suisse dans le domaine de l’initiative pour des aliments équitables sous : blv.admin.ch > Aliments et nutrition > Initiative pour des aliments équitables > Informations complémentaires « En détail ».

22

Normes suisses pour les importations

L’initiative fixe une règle générale pour les importations: les denrées alimentaires agricoles produites à l’étranger qui ne sont pas transformées ou qui ne le sont que légèrement doivent répondre aux prescriptions suisses. Les œufs et la viande provenant d’élevages intensifs industriels ne pourront ainsi plus être importés. Pour les denrées alimentaires composées ou ayant un degré de transformation plus élevé, telles que les pâtes et les pizzas surgelées, et pour les aliments pour animaux, les mêmes prescriptions s’appliqueront à plus long terme. Des exceptions seraient possibles pour certains produits comme la viande kascher ou la viande halal.

Contrôle des normes suisses

La Confédération devra garantir que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés répondent aux prescriptions suisses, en procédant par exemple à des contrôles. Ceux-ci devront être autorisés et effectués dans le pays de provenance concerné. Les coûts ainsi engendrés pourraient faire augmenter les prix des denrées alimentaires en Suisse.

Lien avec les accords internationaux

Les normes plus strictes valables également pour les denrées alimentaires importées pourraient être en conflit avec les engagements que la Suisse a pris envers l’Union européenne (UE), l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et les États avec lesquels elle a conclu des accords de libre-échange. L’élément central de ces accords est qu’il est interdit de traiter les produits importés autrement que les produits indigènes, lorsqu’ils ne se distinguent pas physiquement les uns des autres. L’État qui souhaite déroger à cette interdiction doit se soumettre à des conditions strictes 3.

3 Fiche d’information concernant les engagements internationaux de la Suisse dans le domaine de l’initiative pour des aliments équitables sous : blv.admin.ch > Aliments et nutrition > Initiative pour des aliments équitables > Informations complémen - taires « En détail ».

24

Arguments - Comité d’initiative

Oui à des aliments sains et produits de manière durable.

Les denrées alimentaires doivent être produites en accord avec l’environnement et le bien-être des animaux, et dans des conditions de travail équitables. C’est ce que veulent les consommatrices et consommateurs. L’initiative pour des aliments équitables encourage l’agriculture durable en Suisse. Elle fournit également au Conseil fédéral des instruments pour améliorer la qualité des denrées alimentaires importées et veut favoriser les produits issus du commerce équitable et d’exploitations agricoles familiales.

Davantage de denrées alimentaires de qualité dans les rayons

L’initiative pour des aliments équitables permet de proposer davantage de denrées de bonne qualité, produites dans le respect de l’environnement et des animaux et dans des conditions de travail équitables. Animaux, environnement et climat, consommateurs et agriculteurs: tous en profiteront.

Commerce équitable au lieu de libre-échange

Seule une agriculture respectueuse de l’environnement nous permettra de préserver les ressources naturelles. Actuellement en Suisse, près de la moitié des denrées alimentaires et fourragères sont importées. Au lieu d’un libre-échange effréné, nous avons besoin d’une stratégie de qualité également pour les importations. Le commerce agroalimentaire mondial ne doit pas se faire aux dépens de l’environnement, du bien-être animal ni de l’agriculture paysanne. Les consommateurs veulent savourer leur nourriture la conscience tranquille, qu’elle ait été produite en Suisse ou à l’étranger.


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Élevage conforme au bien-être animal

L’élevage conforme au bien-être animal jouit en Suisse d’un soutien important. Malgré tout, de plus en plus d’œufs et de viande importés issus d’un élevage industriel atterrissent dans nos assiettes - sans être clairement déclarés! L’initiative améliore la transparence afin que les consommateurs puissent choisir librement. Elle fait barrage aux denrées provenant de modes de production cruels envers les animaux.

Denrées alimentaires de qualité à des prix équitables

Les agriculteurs doivent être rémunérés décemment pour leurs produits. L’initiative encourage la commercialisation de denrées issues de la production régionale. Loin d’être plus chères, celles-ci sont plus fraîches et plus saines. L’initiative lutte en outre contre le gaspillage alimentaire. Actuellement, un tiers de la nourriture finit à la poubelle, en raison notamment de normes absurdes (taille standard) ou de dates de péremption prématurées. Éviter le gaspillage alimentaire, c’est la meilleure des économies.

Ne pas multiplier les règles, mais les améliorer

L’initiative se fonde sur des mesures et des instruments qui ont fait leurs preuves; son but n’est pas de multiplier les réglementations, mais de les améliorer. Elle peut en outre être mise en œuvre sans violer nos engagements internationaux.

Recommandation du comité d’initiative

Pour une nourriture saine et équitable: votez OUI à l’initiative pour des aliments équitables!

Oui

www.aliments-equitables.ch


26

Arguments - Conseil fédéral

En Suisse, des standards élevés s’appliquent pour les denrées alimentaires et la Confédération s’engage déjà sur le plan tant national qu’international pour des denrées alimentaires sûres et de grande qualité. Le Conseil fédéral considère donc qu’une nouvelle disposition constitutionnelle est superflue, même s’il partage sur le principe les préoccupations formulées dans l’initiative. Par ailleurs, l’initiative se heurte aux conventions internationales et serait difficilement réalisable. Le Conseil fédéral rejette l’initiative pour des aliments équitables, en particulier pour les raisons suivantes:

Exigences actuelles déjà élevées

La production indigène de denrées alimentaires est soumise à des exigences élevées. Ainsi, la Constitution et la loi sur l’agriculture exigent que l’agriculture fasse l’objet d’un développement écologique et acceptable sur le plan social. Un nouvel article constitutionnel fait en outre obligation à la Confédération de respecter la dimension du développement durable dans ses relations commerciales internationales et de lutter contre le gaspillage alimentaire; le peuple et les cantons ont accepté à une large majorité ces nouvelles dispositions en automne 2017 4. Au travers du plan d’action "Économie verte" et dans le cadre de l’Agenda 2030 de l’ONU pour le développement durable, la Suisse s’engage également en faveur d’une utilisation respectueuse des ressources naturelles en Suisse et à l’étranger 5.

Conflit avec des accords internationaux

L’initiative exige que les standards suisses s’appliquent en règle générale également aux denrées alimentaires importées, ce qui causerait des problèmes, car les normes en question pourraient se heurter aux accords commerciaux conclus. Si la Suisse crée unilatéralement des obstacles au commerce, elle met en danger les avantages obtenus par ces accords, comme l’accès facilité aux marchés internationaux.

4 Le peuple et les cantons ont accepté le contre-projet à l’initiative « Pour la sécurité alimentaire » le 24 septembre 2017 par 78,7 % de voix favorables ; FF 2017 7399 ( admin.ch > Droit fédéral > Feuille fédérale).
5 Informations concernant le Plan d’action « Économie verte » sous uvek.admin.ch > Environnement > Économie verte, et informations concernant l’Agenda 2030 sous eda.admin.ch/agenda2030.

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Contrôle difficile à l’étranger

Mettre en œuvre les normes minimales pour les denrées alimentaires importées serait extrêmement difficile. Il faudrait vérifier dans le pays de provenance les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires sont produites. Le coût de ces contrôles pourrait faire augmenter le prix des denrées alimentaires. Tant les consommateurs que l’économie seraient touchés. Les normes plus strictes pour les importations pourraient par ailleurs limiter le choix des denrées alimentaires en Suisse.

Bases constitutionnelles suffisantes

À l’instar des auteurs de l’initiative, le Conseil fédéral veut promouvoir en Suisse et à l’étranger des denrées alimentaires produites de manière durable et équitable. Pour ce faire, les dispositions en vigueur sont suffisantes. Un nouvel article constitutionnel n’est pas nécessaire.

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de rejeter l’initiative populaire "Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)".

Non

www.admin.ch/aliments-equitables


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Texte soumis au vote

Arrêté fédéral sur l’initiative populaire "Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)" du 16 mars 2018

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution 1,

vu l’initiative populaire "Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)", déposée le 26 novembre 2015 2,

vu le message du Conseil fédéral du 26 octobre 2016 3,

arrête:

Art. 1

1 L’initiative populaire du 26 novembre 2015 "Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)" est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2 Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 104b - Denrées alimentaires

Note 4

1 La Confédération renforce l’offre de denrées alimentaires sûres, de bonne qualité et produites dans le respect de l’environnement, des ressources et des animaux, ainsi que dans des conditions de travail équitables. Elle fixe les exigences applicables à la production et à la transformation.

2 Elle fait en sorte que les produits agricoles importés utilisés comme denrées alimentaires répondent en règle générale au moins aux exigences de l’al. 1; elle vise à atteindre cet objectif pour les denrées alimentaires ayant un degré de transformation plus élevé, les denrées alimentaires composées et les aliments pour animaux. Elle privilégie les produits importés issus du commerce équitable et d’exploitations paysannes cultivant le sol.

1 RS 101
2 FF 2015 8527
3 FF 2016 8151
4 L’initiative populaire prévoyait de créer un art. 104a dans la Constitution pour la présente disposition. Entre-temps, un art. 104a (Sécurité alimentaire) est entré en vigueur. La présente disposition (Denrées alimentaires) de l’initiative pour des aliments équitables porte donc désormais le numéro d’art. 104b; l’ensemble de l’arrêté fédéral tient compte de cette adaptation. Le numéro définitif de la présente disposition sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin; celle-ci le déterminera en fonction des autres dispositions en vigueur de la Constitution et procédera aux adaptations nécessaires dans l’ensemble du texte de l’initiative.

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3 Elle veille à la réduction des incidences négatives du transport et de l’entreposage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sur l’environnement et le climat.

4 Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes:

  1. elle légifère sur la mise sur le marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ainsi que sur la déclaration de leurs modes de production et de transformation;
  2. elle peut réglementer l’attribution de contingents tarifaires et moduler les droits à l’importation;
  3. elle peut conclure des conventions d’objectifs contraignantes avec le secteur des denrées alimentaires, notamment avec les importateurs et le commerce de détail;
  4. elle encourage la transformation et la commercialisation de denrées alimentaires issues de la production régionale et saisonnière;
  5. elle prend des mesures pour endiguer le gaspillage des denrées alimentaires.

5 Le Conseil fédéral fixe des objectifs à moyen et à long termes et rend compte régulièrement de l’état de leur réalisation. Si ces objectifs ne sont pas atteints, il prend des mesures supplémentaires ou renforce celles qui ont été prises.

Art. 197, ch. 12

Note 5

12. Disposition transitoire ad art. 104b (Denrées alimentaires)

Si aucune loi d’application n’entre en vigueur dans les trois ans après l’acceptation de l’art. 104b par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution par voie d’ordonnance.

Art. 2

L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

5 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

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Troisième objet: initiative pour la souveraineté alimentaire

En détail

Initiative populaire "Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous"


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Contexte

La notion de "souveraineté alimentaire" a été formulée par un mouvement international d’agriculteurs à l’occasion du Sommet mondial de l’alimentation organisé par l’ONU en 1996. On entend par là le droit dont dispose tout peuple, pays ou groupe de pays de déterminer lui-même sa politique agricole et alimentaire, sans porter préjudice à d’autres régions. L’initiative populaire "Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous", lancée par Uniterre et déposée en 2016, se réfère à cette définition. Pour les auteurs de l’initiative, la politique agricole de la Confédération fait fausse route; ils lient le droit à l’autodétermination à une intervention accrue de l’État dans l’agriculture et sur les marchés agricoles.

Un plus grand nombre d’actifs

Les auteurs de l’initiative exigent un accroissement du nombre d’actifs dans l’agriculture. En 2017, ce secteur occupait quelque 150'000 personnes (chefs d’exploitation, main-d’œuvre familiale et extrafamiliale) 1, alors que l’industrie et les services en occupaient au total près de 5 millions 2. Accroître le nombre d’actifs dans l’agriculture nécessiterait des interventions étatiques. Les coûts correspondants devraient être pris en charge par l’État.

Des conditions de travail équivalentes partout

L’initiative exige que les conditions de travail des salariés agricoles soient harmonisées dans toute la Suisse. Les différences actuelles s’expliquent essentiellement par le fait que le coût de la vie varie fortement d’un canton à l’autre. Les conditions et les horaires de travail des salariés agricoles sont aujourd’hui réglés à l’échelon cantonal. En cas d’acceptation de l’initiative, des normes uniformes seraient adoptées pour toute la Suisse.

1 Office fédéral de la statistique, Relevé des structures agricoles 2017 ( www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Agriculture et sylvi culture > Agriculture > Structures).
2 Office fédéral de la statistique, Emplois ( www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Industrie, services > Entreprises et emplois > Statistique de l’emploi > Emplois ).

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Les normes suisses également applicables aux produits importés

L’initiative exige de la Confédération qu’elle veille à ce que les normes sociales et écologiques applicables en Suisse soient également valables pour les produits importés. Cette prescription pourrait être mise en œuvre en prélevant des droits de douane sur les produits non conformes ou en interdisant leur importation; ces mesures sont toutefois incompatibles avec les accords internationaux en vigueur.

Des prix équitables

Aux termes de l’initiative, la Confédération doit garantir la transparence sur le marché et favoriser des prix équitables. La protection des prix indigènes à la production est aujourd’hui assurée par des droits de douane et des contingents d’importation. Pour accroître la transparence des coûts, la Confédération enregistre et publie en outre les prix de divers produits au niveau des producteurs, des transformateurs et des détaillants. L’initiative vise à introduire des réglementations qui aillent encore plus loin.

Une interdiction générale des OGM

L’initiative vise à proscrire tout emploi d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’agriculture suisse. À l’heure actuelle, la culture de plantes génétiquement modifiées n’est autorisée qu’à des fins de recherche. Dans tous les autres cas, le moratoire sur le génie génétique, que le Parlement a déjà prolongé à trois reprises, s’applique. La prorogation du moratoire jusqu’en 2021 doit permettre de mener une discussion approfondie et objective sur un éventuel emploi d’OGM dans l’agriculture suisse.


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Arguments - Comité d'initiative

Notre initiative favorise une agriculture paysanne indigène rémunératrice et diversifiée qui fournit des denrées alimentaires saines à la population tout en répondant à ses attentes sociales et écologiques. La population bénéficie d’une information et d’une sensibilisation transparentes sur les enjeux alimentaires. Notre texte répond aux défis que sont la production de nourriture de qualité, la création d’emplois rémunérateurs, le changement climatique et la protection des ressources naturelles.

Bases de production diversifiées

En 30 ans, 35'000 fermes et 100'000 emplois agricoles ont disparu. Un système résilient a besoin de nombreuses fermes, de toutes tailles, dans lesquelles les jeunes ont un potentiel d’avenir. Nous devons encourager des modes (bio, production intégrée) et des types de production variés (lait, céréales, fruits, légumes, viande...) garantissant une diversité de choix à la population. Les animaux doivent prioritairement être nourris avec des herbages et des plantes fourragères locales et la dépendance au soja ou au maïs venant d’outre-mer doit diminuer. L’accès à des terres en suffisance et de qualité est une priorité; la protection des surfaces d’assolement doit ainsi être renforcée. Les semences, base de la vie, doivent être accessibles à la paysannerie et ne pas être accaparées par les grands groupes semenciers. Il est temps aussi de confirmer que l’agriculture suisse peut se passer d’OGM.


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Marché équilibré et rémunérateur

Face aux transformateurs et aux distributeurs, le rapport de force est inégal. La position de la paysannerie dans les négociations doit être renforcée, notamment pour que les quantités à produire correspondent aux besoins de la population et pour éviter les excédents structurels. La transparence sur le marché et sur la formation des prix doit être garantie afin qu’une juste rémunération de l’ensemble des acteurs d’une filière se réalise sans que les prix à la consommation n’augmentent pour autant. Les échanges de proximité permettront de renforcer la traçabilité des produits, de réduire les transports et, aussi, de créer des emplois dans les zones rurales (artisans, PME).

Commerce international équitable

Loin de vouloir fermer les frontières, l’initiative souhaite conserver un droit à les réguler sur la base de critères sociaux et environnementaux. Cette démarche est couplée à une interdiction des subventions étatiques à l’exportation qui sont nuisibles à la paysannerie d’autres pays.

Recommandation du comité d’initiative

Pour toutes ces raisons, le comité d’initiative vous recommande de voter:

Oui

www.souverainete-alimentaire.ch

www.uniterre.ch


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Arguments - Conseil fédéral

L’initiative populaire "Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous" vise à instaurer une politique agricole plus interventionniste sur les marchés et les structures. L’accepter entraverait nos relations commerciales internationales et entraînerait des coûts élevés pour la population. De plus, la capacité concurrentielle du secteur agroalimentaire suisse en sortirait affaiblie. Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire, en particulier pour les raisons suivantes:

Un recul plutôt qu’un progrès

L’initiative penche vers une politique agricole telle qu’elle a été pratiquée jusqu’au début des années 1990. Elle réduit à néant des acquis importants de ces 25 dernières années. Au cours de cette période, l’agriculture s’est mieux mise en phase avec les marchés. Des attentes sociales essentielles concernant l’écologie et le bien-être des animaux sont déjà devenues des réalités. Cette orientation de la politique agricole a été clairement validée par l’acceptation, il y a un an, du contre-projet à l’initiative populaire "Pour la sécurité alimentaire" 3.

Des coûts plus élevés pour chacun

L’initiative sur la souveraineté alimentaire entraînerait des surcoûts pour les pouvoirs publics. S’y ajouterait un renchérissement des produits agricoles pour les ménages, dû avant tout à des droits de douane plus élevés. Une augmentation du tourisme d’achat et un fléchissement de la demande de denrées alimentaires indigènes en seraient les résultats.

Des entraves au commerce de produits agricoles

Exiger que tous les produits agricoles et denrées alimentaires importés soient conformes aux normes sociales et écologiques applicables en Suisse va à l’encontre de la politique commerciale internationale. Le commerce de produits agricoles - et donc la liberté de choix des consommateurs - serait sérieusement entravé.

3 Le peuple et les cantons ont accepté le contre-projet à l’initiative « Pour la sécurité alimentaire » le 24 septembre 2017 par 78,7 % de voix favorables ; FF 2017 7399 (www.admin.ch > Droit fédéral > Feuille fédérale).

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Un préjudice pour l’économie dans son ensemble

L’initiative pourrait entraîner des contre-mesures de la part de nos partenaires commerciaux étrangers. Il en résulterait un préjudice pour tous les secteurs de l’économie et pour les branches exportatrices en particulier. La Suisse verrait ses emplois et sa prospérité menacés.

Des exigences déjà remplies

Certaines exigences de l’initiative sont déjà dépassées: L’Organisation mondiale du commerce (OMC) a décidé en 2015 d’interdire les subventions à l’exportation pour les produits agricoles; la Suisse appliquera cette interdiction dès 2019. Quant aux surfaces cultivables, la base constitutionnelle en vigueur permet déjà de les protéger efficacement. Des mesures ont également été prises pour améliorer le bien-être des animaux.

De lourdes conséquences

D’autres exigences sont par ailleurs irréalistes, lorsqu’il est question par exemple de surveiller les conditions de production à l’étranger. De plus, l’initiative va à l’encontre des efforts du Conseil fédéral et du Parlement, qui visent à préparer l’agriculture pour le futur. Accepter l’initiative se ferait aux dépens de tous, agriculteurs compris.

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de rejeter l’initiative populaire "Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous".

Non

www.admin.ch/souverainete-alimentaire


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Texte soumis au vote

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire "Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous" du 16 mars 2018

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution 1,

vu l’initiative populaire "Pour la souveraineté alimentaire.

L’agriculture nous concerne toutes et tous" déposée le 30 mars 2016 2,

vu le message du Conseil fédéral du 15 février 2017 3,

arrête:

Art. 1

1 L’initiative populaire du 30 mars 2016 "Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous" est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2 Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 104c - Souveraineté alimentaire

Note 4

1 Afin de mettre en œuvre la souveraineté alimentaire, la Confédération favorise une agriculture paysanne indigène rémunératrice et diversifiée, fournissant des denrées alimentaires saines et répondant aux attentes sociales et écologiques de la population.

2 Elle veille à ce que l’approvisionnement en denrées alimentaires indigènes et en aliments indigènes pour animaux soit prépondérant et que leur production ménage les ressources naturelles.

3 Elle prend des mesures efficaces pour:

1 FF 2017
2 FF 2016 3567
3 FF 2017 1475
4 Le numéro définitif du présent article sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin; celle-ci le déterminera en fonction des autres dispositions en vigueur de la Constitution et procédera à l’adaptation, le cas échéant, dans l’ensemble du texte de l’initiative.

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  1. favoriser l’augmentation du nombre d’actifs dans l’agriculture et la diversité des structures;
  2. préserver les surfaces cultivables, notamment les surfaces d’assolement, tant en quantité qu’en qualité;
  3. garantir le droit à l’utilisation, à la multiplication, à l’échange et à la commercialisation des semences par les paysans.

4 Elle proscrit l’emploi dans l’agriculture des organismes génétiquement modifiés ainsi que des plantes et des animaux issus des nouvelles technologies de modification ou de recombinaison non naturelle du génome.

5 Elle assume notamment les tâches suivantes:

  1. elle soutient la création d’organisations paysannes qui visent à assurer l’adéquation entre l’offre des paysans et les besoins de la population;
  2. elle garantit la transparence sur le marché et favorise la détermination de prix équitables dans chaque filière;
  3. elle renforce les échanges commerciaux directs entre paysans et consommateurs ainsi que les structures de transformation, de stockage et de commercialisation régionales.

6 Elle porte une attention particulière aux conditions de travail des salariés agricoles et veille à ce qu’elles soient harmonisées au niveau fédéral.

7 Pour maintenir et développer la production indigène, elle prélève des droits de douane sur les produits agricoles et les denrées alimentaires importés et en régule les volumes d’importation.

8 Pour favoriser une production conforme aux normes sociales et environnementales suisses, elle prélève des droits de douane sur les produits agricoles et les denrées alimentaires importés non conformes à ces normes et peut en interdire l’importation.

9 Elle n’accorde aucune subvention à l’exportation de produits agricoles et de den rées alimentaires.

10 Elle garantit l’information et la sensibilisation sur les conditions de production et de transformation des denrées alimentaires indigènes et importées. Elle peut fixer des normes de qualité indépendamment des normes internationales.

Art. 197, ch. 12

Note 5

12. Disposition transitoire ad art. 104c (Souveraineté alimentaire)

Le Conseil fédéral soumet les dispositions légales nécessaires à l’exécution de l’art. 104c à l’Assemblée fédérale au plus tard deux ans après l’acceptation de cet article par le peuple et les cantons.

Art. 2

L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

5 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
Page de fin

Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de voter, le 23 septembre 2018:

Oui - Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l’initiative populaire "Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo]", qui a été retirée)

Non - Initiative populaire "Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)"

Non - Initiative populaire "Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous"

Explications du Conseil fédéral

Publiées par la Chancellerie fédérale

Bouclage: 8 juin 2018

www.admin.ch/votation

Annonce de fin

C'était: Votation populaire du 23 septembre 2018.