Votation populaire du 25 novembre 2018: Explications du Conseil fédéral
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Données bibliographiques
Votation populaire 25 novembre 2018
3
4
Premier objet - Initiative populaire "Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)"
En bref
Contexte
Le projet
5
La question qui vous est posée
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
Recommandation du comité d'initiative
Vote du Conseil national
Vote du Conseil des États
6
Deuxième objet - Initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)"
En bref
Contexte
L'objet
7
La question qui vous est posée
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
Recommandation du comité d'initiative
Vote du Conseil national
Vote du Conseil des États
8
Troisième objet - Modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés)
En bref
Contexte
Le projet
9
La question qui vous est posée
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
Recommandation du comité référendaire
Vote du Conseil national
Vote du Conseil des États
10
Premier objet - Initiative populaire "Pour la dignité des animaux de rente agricoles (initiative pour les vaches à cornes)"
En détail
La Confédération encourage les formes d’élevage respectueuses
Baisse du nombre d’animaux à cornes
Soutien financier pour la détention d’animaux à cornes
11
Animaux écornés et animaux naturellement dépourvus de cornes
Moins d’écornages, mais sans interdiction
Coûts
12
Arguments - Comité d'initiative
Inimaginable dans le cas des animaux domestiques
Pas d’interdiction - la liberté de choix
Un petit ajout à la Constitution
13
Un projet de mise en œuvre existe déjà
Recommandation du comité d’initiative
14
Arguments - Conseil fédéral
Les animaux ne s’en porteraient pas mieux
Les cornes accroissent les risques de blessure
15
Coût de la mise en œuvre
Responsabilité entrepreneuriale
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
16
Texte soumis au vote
1
2
3
Art. 1
Art. 104, al. 3, let. b
Art. 2
18
Deuxième objet: Initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (l’autodétermination)"
En détail
19
Relations internationales
Garantie des intérêts du pays
Décision autonome
Résolution des conflits
20
Que veut l'initiative?
1
Conséquences de l'initiative
21
Traités internationaux (droit international): importance au quotidien et démocratie directe
2
22
Arguments - Comité d'initiative
Les citoyens décident
Les décisions populaires doivent être appliquées
Notre autodétermination est menacée
23
Protégeons la démocratie directe
Recommandation du comité d’initiative
24
Arguments - Conseil fédéral
Décision autonome
Fiabilité en danger
Souplesse de l’approche actuelle
Risques d’un mécanisme rigide
25
Bon vouloir des autres États
Ne pas menacer un modèle qui a fait ses preuves
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
26
Texte soumis au vote
1
2
3
Art. 1
Art. 5, al. 1 et 4
Art. 56a - Obligations de droit international
27
Art. 190 - Droit applicable
Art. 197, ch. 12
Note 4
Art. 2
28
Troisième objet - Modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés)
En détail
Contexte
Dans quels cas un assuré pourra-t-il être observé?
Quelle forme prendra cette observation?
29
Où l’observation aura-t-elle lieu?
1
Note du producteur: Description et lecture du tableau
30
Combien de temps durera-t-elle
Qui pourra l'ordonner?
Quels seront les droits des personnes observées?
Observations: Quelles assurances seront concernées?
31
Le recours à l'observation est rare
2
3
Aucune observation n’est effectuée actuellement
Que se passera-t-il en cas de non?
32
Arguments - Comité référendaire
Nous sommes tous concernés
Les abus sont déjà punissables
33
Plus de pouvoir que la police
Respecter l'état de droit
Recommandation du comité référendaire
34
Arguments - Conseil fédéral
Une mesure exceptionnelle mais nécessaire
Une mesure strictement encadrée
35
Les droits des personnes concernées protégés
Un projet équilibré
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
36
Texte soumis au vote
*
1
2
I
3
Art. 43a - Observation
37
4
Art. 43b - Observation: Autorisation du recours à des instruments techniques de localisation
38
Art. 79, al. 3
5
II
Page de fin
Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de voter, le 25 novembre 2018:
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