Ce document, au standard Daisy "plein-texte", a été enregistré par la Bibliothèque Braille Romande et livre parlé (BBR), un service de l'Association pour le Bien des Aveugles et malvoyants (ABA) à Genève. Il remplace l'habituel CD informatif que Swissinfo nous fournissait précédemment.
Cet enregistrement a été effectué à bien plaire par la BBR. La poursuite de cette prestation n'est à ce jour pas garantie; d'autres informations vous seront fournies sur notre site www.abage.ch.
Il vous sera cependant toujours possible:
L'écoute en ligne de ce document est également possible sur le site de l'ABA à l'adresse: www.abage.ch.
Cet enregistrement peut être écouté avec un lecteur audio MP3. Cependant, vous ne pourrez naviguer que dans les différentes pistes sonores.
L'utilisation d'un lecteur au standard Daisy, ou du logiciel AMIS présent sur ce CD, permet de profiter des options de navigation Daisy:
Le présent ouvrage est structuré en 3 niveaux de navigation:
Publié par la Chancellerie fédérale
Premier objet - Initiative populaire "Pour la dignité des animaux de rente agricoles (initiative pour les vaches à cornes)"
Deuxième objet - Initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)"
Troisième objet - Base légale pour la surveillance des assurés
Premier objet - Initiative populaire "Pour la dignité des animaux de rente agricoles (initiative pour les vaches à cornes)"
En bref 4 - 5
En détail 10
Arguments 12
Texte soumis au vote 16
Deuxième objet - Initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)"
En bref 6 - 7
En détail 18
Arguments 22
Texte soumis au vote 26
Troisième objet - Modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés)
En bref 8 - 9
En détail 28
Arguments 32
Texte soumis au vote 36
Les vidéos sur la votation:
En Suisse, environ trois quarts des vaches et un tiers des chèvres sont aujourd’hui dépourvues de cornes. Si la part des animaux sans cornes a augmenté au cours des deux dernières décennies, c’est qu’un nombre croissant d’agriculteurs élèvent leurs bêtes en stabulation libre. Dans ce type d’étables, il est plus facile d’élever des animaux sans cornes. L’absence de cornes peut être obtenue de deux manières: soit on enlève les bourgeons de corne chez les jeunes animaux au cours des trois premières semaines de leur vie, soit on sélectionne des animaux dépourvus de cornes.
L’initiative populaire "Pour la dignité des animaux de rente agricoles (initiative pour les vaches à cornes)" a été déposée en 2016 par la communauté d’intérêts en faveur des vaches à cornes. Elle vise à augmenter de nouveau le nombre de vaches et de chèvres à cornes dans l’agriculture. Elle veut éviter que les agriculteurs choisissent d’élever des animaux sans cornes pour des motifs purement économiques. L’élevage d’animaux à cornes entraînant des coûts plus élevés, la Confédération devrait soutenir financièrement les détenteurs de vaches, de taureaux reproducteurs, de chèvres et de boucs reproducteurs, tant que les animaux adultes portent leurs cornes. Écorner les jeunes animaux sous anesthésie locale resterait autorisé.
Acceptez-vous l’initiative populaire "Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)"?
Non
Le Conseil fédéral et le Parlement sont d’avis que l’initiative serait plus nuisible que bénéfique au bien-être des animaux. Une contribution pour l’élevage d’animaux à cornes pourrait aboutir à multiplier la construction d’étables à stabulation entravée. Il est plus facile de détenir ainsi les animaux pourvus de cornes. En plus, les cornes augmentent les risques de blessures.
admin.ch/initiative-vaches-a-cornes
Oui
L’initiative vise à accroître le nombre d’agriculteurs détenant des vaches et des chèvres à cornes. Comme la détention de ces animaux est plus coûteuse, la Confédération est appelée à indemniser les surcoûts par une contribution. Les auteurs de l’initiative estiment que le bien-être des animaux serait ainsi mieux pris en compte.
49 oui
117 non
32 abstentions
6 oui
33 non
5 abstentions
La Suisse doit régler ses relations avec ses voisins et le reste du monde. C’est pourquoi, depuis la fondation de l’État fédéral, elle a conclu un grand nombre de traités internationaux qui lui permettent de garantir ses intérêts vis-à-vis de l’étranger et l’aident à mener à bien des tâches nécessitant une collaboration avec d’autres États. La Suisse choisit elle-même les traités qu’elle veut conclure. Le peuple dispose de droits importants pour participer à ce processus.
L’initiative veut changer notre rapport au droit international pour les cas où un "conflit" survient entre des traités et le droit constitutionnel. Elle veut inscrire dans la Constitution la marche à suivre lorsque, par exemple, le peuple accepte une initiative dont certains points sont incompatibles avec un traité international. Il faudrait toujours procéder de la même manière pour mettre en œuvre la primauté de la Constitution. L’initiative prévoit ainsi que la Suisse cesse d’appliquer le traité concerné, sauf s’il a été sujet ou soumis au référendum, et qu’elle cherche à l’adapter, autrement dit à le renégocier avec les États concernés. En cas d’échec des négociations, elle devrait "au besoin" dénoncer le traité.
Acceptez-vous l’initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)"?
Non
En menaçant certains traités internationaux, l’initiative fragilise la stabilité et la sécurité du droit et, de ce fait, affaiblit notre place économique et la protection des droits de l’homme. Toute adaptation de traité nécessite en outre l’accord des autres parties. L’initiative ne renforcerait dès lors pas notre autodétermination.
admin.ch/initiative-autodetermination
Oui
La capacité qu’a la Suisse de s’autodéterminer est unique au monde et nous a apporté prospérité, liberté et sécurité. L’initiative pour l’autodétermination renforce la sécurité du droit, garantit le droit de participation des citoyens et protège la démocratie directe et le succès du modèle suisse.
initiative-autodetermination.ch
68 oui
129 non
0 abstention
6 oui
38 non
0 abstention
Nos assurances sociales nous protègent de la précarité. Elles sont coordonnées entre elles et jouissent de la confiance de la population. Elles ont l’obligation d’établir précisément qui a droit à leurs prestations. Dans un petit nombre de cas, cette vérification ne peut se faire qu’au moyen d’observations secrètes. C’est le cas en particulier pour l’assurance-invalidité (AI) et pour l’assurance-accidents.
Les nouveaux articles introduits dans la loi fixent des règles destinées à prévenir l’arbitraire et à protéger les droits des personnes concernées. Les assurances ne pourront observer secrètement une personne que si elles disposent d’indices concrets de perception indue de prestations et que le recours à d’autres moyens pour établir le droit aux prestations n’aurait aucune chance d’aboutir ou serait excessivement difficile. Seront autorisés les enregistrements visuels et sonores si la personne qui fait l’objet d’une surveillance se trouve dans un lieu où elle peut être observée librement - dans une rue, dans un magasin ou sur un balcon, par exemple. Les observations dans un salon ou une chambre à coucher ne seront pas autorisées. Il sera interdit de réaliser des enregistrements au moyen de drones ou de microphones directionnels ou d’effectuer des écoutes clandestines. Les appareils de géolocalisation ne pourront être utilisés qu’à des conditions strictes et uniquement sur autorisation d’un juge. Toute personne qui a été observée devra en être informée et pourra se défendre en justice.
Acceptez-vous la modification du 16 mars 2018 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés)?
Oui
Les assurances sociales soutiennent de manière ciblée les personnes qui dépendent de leurs prestations. Il peut arriver qu’elles doivent observer secrètement l’assuré pour établir de manière certaine s’il a droit à des prestations. Les articles sur l’observation des assurés fixent les limites nécessaires et protègent les droits des personnes concernées.
Non
Pour le comité référendaire, les articles sur l’observation des assurés vont trop loin: les assurances reçoivent un chèque en blanc pour la mise en place de surveillances arbitraires, elles sont autorisées à violer massivement la vie privée des assurés et échappent à tout contrôle. Les moyens techniques nécessaires pourront être utilisés quasiment sans restriction.
non-surveillance-assurances.ch
nein-zur-kamera-im-schlafzimmer.ch
141 oui
51 non
0 abstention
29 oui
10 non
3 abstentions
La Confédération encourage aujourd’hui les formes d’élevage particulièrement respectueuses du bien-être des animaux en versant des contributions à cet effet. Concrètement, elle soutient l’élevage en stabulation libre. Les animaux n’y sont pas entravés mais se déplacent au contraire librement entre les aires de repos, d’alimentation et de contact. La Confédération encourage en outre les sorties régulières en plein air. Les contributions au bien-être des animaux sont accordées indépendamment du fait que les animaux sont pourvus de cornes ou non.
Les cornes augmentent les risques de blessures, aussi bien pour l’éleveur que pour les animaux entre eux. Les vaches et les chèvres pourvues de cornes exigent en outre une plus grande distance par rapport à leurs congénères - et donc davantage de place - que les animaux sans cornes. C’est pourquoi de nombreux agriculteurs choisissent d’élever des bêtes sans cornes. Aujourd’hui, environ trois quarts des vaches et un tiers des chèvres sont dépourvues de cornes.
L’initiative vise à faire augmenter de nouveau le nombre des vaches, taureaux reproducteurs, chèvres et boucs reproducteurs adultes portant leurs cornes. À cet effet, elle demande que la Confédération soutienne financièrement les agriculteurs qui détiennent des animaux à cornes.
L’absence de cornes peut être obtenue de deux façons: soit en supprimant les bourgeons de corne chez les jeunes animaux, soit en élevant des animaux naturellement dépourvus de cornes.
-Chez le veau nouveau-né, les bourgeons de corne sont de petites zones sur le sommet du crâne où la peau est légèrement épaissie et dépourvue de poil. La corne commence à pousser à partir de ces zones peu de semaines après la naissance. Pour en empêcher la croissance, le bourgeon de corne est supprimé au cours des trois premières semaines de vie. Seules des personnes spécialement formées sont autorisées à pratiquer cette intervention, qui doit se faire sous anesthésie et avec l’administration d’antidouleurs. Après l’intervention, les animaux se remettent rapidement. Trois mois plus tard, une sensibilité accrue de la zone d’intervention peut toutefois encore être constatée chez environ 40 % des animaux.
-Il existe des races bovines naturellement dépourvues de bourgeons de corne. Par ailleurs, depuis quelques années, on élève de plus en plus de vaches et de taureaux sans cornes provenant d’autres races largement répandues. Grâce à cette évolution, un nombre croissant d’agriculteurs pourront renoncer à l’écornage tout en élevant des animaux sans cornes.
L’initiative ne vise pas à interdire l’écornage. Même si elle était acceptée, les agriculteurs continueraient de pouvoir écorner les jeunes animaux conformément aux prescriptions en vigueur. Par une incitation financière, l’initiative veut faire régresser la pratique de l’écornage et multiplier le nombre des animaux à cornes.
L’initiative ne dit rien du financement du projet ni du montant de la contribution pour la détention d’animaux à cornes. En cas de oui à l’initiative, la décision reviendrait au Parlement et au Conseil fédéral. D’après les auteurs de l’initiative, les montants en jeu devraient être compensés par la réduction d’autres contributions en faveur de l’agriculture.
Pourquoi l’initiative pour les vaches à cornes mérite un OUI:
L’initiative encourage les familles paysannes à laisser les cornes aux vaches et aux chèvres. Elle repose entièrement sur la liberté de choix et l’encouragement, n’exige aucune subvention nouvelle et met l’accent sur le bien-être des animaux. Un contreprojet, adopté par la commission compétente du Conseil national, a été présenté fin 2017. La commission du Conseil des États s’y est malheureusement opposée. C’est pourquoi l’initiative passe en votation.
Tout est parti d’Armin Capaul, agriculteur de montagne grison, dont la famille exploite une ferme dans le Jura. Il n’accepte pas qu’une industrialisation toujours plus poussée inflige à des animaux de rente des mutilations qui ne sont plus tolérées dans le cas des animaux domestiques. L’écornage est une intervention tellement lourde qu’elle ne peut être faite que sous anesthésie et n’est supportable qu’avec des analgésiques. Plus de 20 % des veaux écornés souffrent de douleurs chroniques; d’autres atteintes n’ont pas encore été étudiées.
Pour y remédier, il faut compenser équitablement les dépenses supplémentaires dues à l’élevage de bovins ou de caprins avec leurs cornes. Il ne s’agit pas d’une interdiction de l’écornage, mais d’une incitation qui laisse le libre choix à l’éleveur. Nous avons dû faire huit ans de démarches administratives pour en arriver là. Et en fin de compte, nous avons déposé une initiative avec 119'626 signatures valables.
L’initiative ne fait qu’ajouter une phrase courte et claire à l’article 104, alinéa 3, lettre b, de la Constitution: "(...) ce faisant, elle [la Confédération] veille en particulier à ce que les détenteurs de vaches, de taureaux reproducteurs, de chèvres et de boucs reproducteurs soient soutenus financièrement tant que les animaux adultes portent leurs cornes." Cet ajout a été rendu nécessaire par le fait que rien n’a bougé jusqu’ici et que notre projet de loi n’a pas été accepté.
Le contre-projet indirect de la commission du Conseil national présente déjà une mise en œuvre possible: les modalités de l’encouragement seront inscrites dans la loi sur l’agriculture et ses dispositions relatives au bien-être des animaux. Elles devront être liées aux sorties régulières, en plein air l’hiver, au pâturage ou à l’alpage l’été. Ce lien avec le programme SRPA (sorties régulières en plein air) garantit le bien-être des animaux portant leurs cornes, quel que soit le type d’étable. Une compensation équivalente à celle des SRPA revient à une quinzaine de millions de francs, que le budget agricole annuel de 3'000 millions peut absorber sans augmentation. Le nombre d’animaux naturellement pourvus de cornes pourra ainsi repartir à la hausse.
Qui veut venir en aide aux animaux vote oui.
Nous, les membres du comité d’initiative, vous en remercions.
Le comité d’initiative vous recommande donc de voter:
Oui
L’initiative pour les vaches à cornes demande que les détenteurs de vaches, de taureaux reproducteurs, de chèvres et de boucs reproducteurs obtiennent une contribution, tant que les animaux adultes portent leurs cornes. Cette approche risque de créer des incitations perverses et d’être en fin de compte plus nuisible que bénéfique aux animaux. Elle restreindrait en outre la responsabilité individuelle des agriculteurs. Le Conseil fédéral rejette le projet, en particulier pour les raisons suivantes:
De nombreuses personnes voient la suppression des cornes des vaches et des chèvres comme une intervention lourde. Conformément à la législation sur la protection des animaux, cette intervention est toutefois autorisée, parce qu’en l’état actuel des connaissances elle ne porte pas exagérément atteinte au bien-être de l’animal. D’autres aspects, comme la liberté de mouvement, les contacts sociaux et l’attitude de l’éleveur envers ses bêtes sont plus importants. Or ce sont précisément ces aspects que l’acceptation de l’initiative risque de remettre en question: comme les animaux à cornes nécessitent moins de place dans les étables où ils sont entravés qu’en stabulation libre, une contribution au titre du maintien des cornes pourrait conduire les agriculteurs à préférer la détention entravée lors de la construction ou de la transformation d’étables. Cette forme de détention limite la liberté de mouvement et les contacts sociaux, ce qui représente une plus grande atteinte au bien-être des animaux que l’écornage.
Les animaux à cornes peuvent se blesser mutuellement. Les plus faibles du troupeau sont particulièrement menacés. Les animaux à cornes sont également plus dangereux pour l’agriculteur. Plus un élevage compte d’animaux à cornes, plus les risques d’accidents pour l’homme et les animaux augmentent.
En fonction des modalités concrètes de sa mise en œuvre, l’initiative coûtera entre 10 et 30 millions de francs par an à la Confédération. Ce montant pourrait certes être financé par le biais des crédits existants destinés à l’agriculture, mais il faudrait alors couper ailleurs dans le budget agricole. L’enregistrement des animaux à cornes entraînerait en outre des charges et des frais non négligeables pour la Confédération et les cantons.
C’est l’agriculteur lui-même qui est le mieux placé pour décider s’il veut détenir des animaux avec ou sans cornes. C’est lui qui connaît le mieux les animaux et la place disponible. La Confédération n’a pas à restreindre sa liberté entrepreneuriale en lui offrant une contribution pour la détention de vaches ou de chèvres portant leurs cornes. Ce serait aller à l’encontre de la politique agricole, qui vise à renforcer l’autodétermination entrepreneuriale des agriculteurs.
Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de rejeter l’initiative populaire "Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)".
Non
admin.ch/initiative-vaches-a-cornes
Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire "Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)" du 15 juin 2018
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution 1,
vu l’initiative populaire "Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)", déposée le 23 mars 2016 2,
vu le message du Conseil fédéral du 15 février 2017 3,
arrête:
1 L’initiative populaire du 23 mars 2016 "Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)" est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
3 Elle [la Confédération] conçoit les mesures de sorte que l’agriculture réponde à ses multiples fonctions. Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes:
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Petit État au centre de l’Europe axé fortement sur l’exportation, la Suisse doit soigner ses relations avec ses voisins et le reste du monde. C’est pourquoi elle a conclu un nombre important de traités avec d’autres États. On parle aussi de droit international.
La Suisse conclut des traités internationaux pour garantir ses intérêts. Ils sont d’une grande importance pour l’économie et les habitants de notre pays et concernent les domaines les plus divers, comme le commerce de marchandises, la protection du patrimoine, la protection de l’environnement, la coopération policière ou encore la protection des droits de l’homme (voir l’encadré à la p. 21).
Tout traité implique pour chaque partie des avantages et des concessions, mais la Suisse conclut des traités qui lui sont dans l’ensemble favorables. Elle décide elle-même, selon des règles fixées démocratiquement, si elle veut conclure ou dénoncer un traité. Le peuple est impliqué dans le processus, comme dans le cadre du droit national. Pour tous les sujets importants, c’est lui qui a le dernier mot.
Des conflits peuvent parfois apparaître entre le droit suisse et le droit international, par exemple lorsque le peuple accepte une initiative dont certains points sont incompatibles avec un traité international. La Suisse dispose aujourd’hui de plusieurs moyens pour résoudre ces conflits dans le respect de nos procédures démocratiques. Il s’agit le plus souvent d’une modification de la loi, qui est alors sujette au référendum.
L’initiative vise à compléter la Constitution et prévoit notamment que:
L’initiative exige de procéder toujours de la même manière en cas de "conflit" entre une disposition constitutionnelle et un traité. Jusqu’à présent, la Suisse s’est efforcée de trouver des solutions cas par cas, le plus souvent par le biais d’une modification de la loi. L’initiative réduit la marge de manœuvre à disposition. La Suisse devrait renégocier les traités concernés, et donc réussir à chaque fois à convaincre ses partenaires. Si elle échoue, elle devrait "au besoin" dénoncer les traités en question. Certains domaines pourraient ne plus être réglés par aucun traité, ce qui ne serait pas forcément dans l’intérêt de la Suisse. L’initiative ne précise pas quand un "conflit" existe et par conséquent quand une adaptation est nécessaire. Elle ne dit pas non plus quand un traité doit "au besoin" être dénoncé ni à qui il revient de se prononcer sur cette nécessité. Ces questions devraient chaque fois faire l’objet de discussions politiques, voire être traitées par les tribunaux.
Les traités internationaux complètent le droit national. Ils apportent fiabilité et stabilité dans nos relations avec les autres États. Ils peuvent être bilatéraux (deux parties) ou multilatéraux (plus de deux parties). La Suisse est aujourd’hui liée par environ 4'000 traités bilatéraux, conclu souvent avec des pays voisins, et environ 1'000 traités multilatéraux. Les traités qu’elle a conclus portent sur des sujets très divers, par exemple:
La Constitution définit les traités qui doivent être soumis au vote populaire. En 1977, le référendum en matière de traités internationaux a été révisé en profondeur. Depuis, plus de 300 traités sujets au référendum ont été conclus. Le référendum a abouti contre six arrêtés d’approbation du Parlement, mais les traités ont chaque fois été acceptés par le peuple. En 2012, le peuple et les cantons ont refusé une initiative qui visait à soumettre davantage de traités au référendum obligatoire 2.
OUI à l’autodétermination - OUI à la démocratie suisse.
Les citoyens suisses, grâce aux votations populaires, ont toujours le dernier mot lors de décisions politiques importantes. Ce droit à l’autodétermination, unique au monde, s’exerce par le biais du système éprouvé de la démocratie directe et a apporté à notre pays prospérité, liberté et sécurité. L’initiative pour l’autodétermination vise à garantir que le droit de participation des citoyens reste à l’avenir un pilier important du modèle suisse, dont le succès n’est plus à démontrer.
En Suisse, par le biais de l’initiative populaire et du référendum, nous pouvons nous prononcer sur tous les objets importants. Ces droits nous permettent de garder le contrôle de notre ordre juridique, notre vie, notre patrie et notre avenir.
Nous pouvons décider nous-mêmes du montant de nos impôts et, si nous le voulons, de la manière de protéger nos paysages contre les constructions et nos travailleurs contre la sous-enchère salariale. Pour que notre démocratie directe fonctionne, il est toutefois essentiel que les décisions populaires soient respectées et appliquées.
Les autorités et organes internationaux étendent toujours plus le champ d’application des traités. Se fondant sur ceux-ci, nos politiciens et nos tribunaux ont aujourd’hui tendance à n’appliquer plus que partiellement les décisions populaires, voire plus du tout, ce qui nuit à la sécurité du droit. Certains criminels condamnés, par exemple, invoquent le droit international pour ne pas être renvoyés dans leur pays d’origine. De même, l’accord sur la libre circulation empêche la Suisse de mener la politique migratoire voulue par le peuple.
L’initiative pour l’autodétermination clarifie ces rapports et renforce la sécurité du droit. La Constitution, arrêtée par voie démocratique, est la source suprême du droit suisse. En cas de conflit, elle doit primer sur le droit international, sous réserve bien sûr des règles impératives de celui-ci, ainsi que des droits de l’homme, dûment inscrits dans notre Constitution.
Un OUI à l’initiative pour l’autodétermination
Pour toutes ces raisons, le comité d’initiative vous recommande de voter:
Oui
initiative-autodetermination.ch
Les traités conclus avec l’étranger nous apportent fiabilité et stabilité, ce qui profite à la population et à l’économie. L’initiative menace ces acquis. Le Conseil fédéral rejette le projet, en particulier pour les raisons suivantes:
La Suisse n’est pas forcée de conclure des traités. Elle les choisit ou les refuse librement et la population peut se prononcer, comme le prévoit notre système démocratique.
Les traités que la Suisse conclut avec d’autres États nous apportent fiabilité et stabilité, ce qui profite à la population et à l’économie. L’initiative peut être vue comme une incitation à rompre nos engagements. De ce point de vue, elle est contraire à notre tradition et présente des risques: si la Suisse ne respecte plus ses engagements, elle ne peut attendre de ses partenaires qu’ils continuent de le faire.
Si un traité ne lui est plus favorable, la Suisse peut le dénoncer. Elle examine auparavant attentivement la question, notamment les avantages et les inconvénients à en être partie, comme elle le fait au moment de conclure un traité. Elle envisage aussi d’autres solutions qu’une renégociation ou une dénonciation.
L’initiative prévoit quant à elle un mécanisme rigide pour les cas où un point devient incompatible entre le droit constitutionnel et un traité. Le mécanisme prévu présente de gros risques pour la population et l’économie. En effet, il suffirait qu’un conflit survienne entre la Constitution et un aspect secondaire d’un traité important pour que la Suisse doive dénoncer l’entier de celui-ci, voire un ensemble de traités, alors même qu’elle n’aurait aucun intérêt à s’en retirer.
Si l’initiative est acceptée, d’interminables discussions politiques seraient à chaque fois nécessaires pour déterminer si un "conflit" au sens de l’initiative existe et si le traité doit dès lors être renégocié. S’il ne peut être adapté, il faudrait alors déterminer s’il y a lieu de le dénoncer. Comme toute renégociation nécessite l’accord des autres parties, l’obligation de renégocier fait dépendre la Suisse du bon vouloir des autres États.
L’initiative ne renforce pas notre autodétermination. Elle ne protège pas le succès du modèle suisse, mais le menace.
Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de rejeter l’initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)".
Non
admin.ch/initiative-autodetermination
Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)" du 15 juin 2018
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution, 1
vu l’initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)", déposée le 12 août 2016, 2
vu le message du Conseil fédéral du 5 juillet 2017, 3
arrête:
1 L’initiative populaire du 12 août 2016 "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)" est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
1 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État. La Constitution fédérale est la source suprême du droit de la Confédération suisse.
4 La Confédération et les cantons respectent le droit international. La Constitution fédérale est placée au-dessus du droit international et prime sur celui-ci, sous réserve des règles impératives du droit international.
1 La Confédération et les cantons ne contractent aucune obligation de droit international qui soit en conflit avec la Constitution fédérale.
2 En cas de conflit d’obligations, ils veillent à ce que les obligations de droit international soient adaptées aux dispositions constitutionnelles, au besoin en dénonçant les traités internationaux concernés.
3 Les règles impératives du droit international sont réservées.
Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et les traités internationaux dont l’arrêté d’approbation a été sujet ou soumis au référendum.
12. Disposition transitoire ad art. 5, al. 1 et 4 (Principes de l’activité de l’État régi par le droit), art. 56a (Obligations de droit international) et art. 190 (Droit applicable)
À compter de leur acceptation par le peuple et les cantons, les art. 5, al. 1 et 4, 56a et 190 s’appliquent à toutes les dispositions actuelles et futures de la Constitution fédérale et à toutes les obligations de droit international actuelles et futures de la Confédération et des cantons.
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Nos assurances sociales fonctionnent bien. Dans la grande majorité des cas, il est possible de déterminer, au moyen d’entretiens et de documents tels que des rapports médicaux, si une personne a droit à une prestation. Dans quelques cas, cependant, cela est impossible. Il faut alors mettre en place, en dernier recours, une observation secrète. Le présent projet crée la base légale qui permet aux assurances sociales de recourir à cette mesure, mais il fixe aussi les limites nécessaires. Les assurés doivent en effet être protégés contre toute observation arbitraire et disproportionnée.
Une observation ne pourra être ordonnée que s’il existe des indices concrets de perception indue de prestations d’assurance et que les faits ne peuvent être instruits par d’autres moyens ou ne peuvent l’être qu’au prix de moyens disproportionnés.
Le recours à des enregistrements visuels et sonores sera autorisé. Les appareils de géolocalisation tels que les traceurs GPS pourront être utilisés s’il n’existe aucun autre moyen de déterminer où la personne concernée se trouve. Ces appareils ne pourront toutefois être utilisés qu’avec l’autorisation du tribunal compétent.
Un enregistrement visuel ou sonore ne pourra être réalisé que si la personne observée se trouve dans un lieu accessible au public tel qu’une rue ou un magasin. Cette personne pourra également être observée si elle se trouve dans un lieu librement visible depuis un lieu accessible au public (comme un balcon). L’usage de moyens auxiliaires tels qu’une échelle, un drone ou un microphone directionnel sera proscrit, conformément à la volonté du Parlement et du Conseil fédéral. L’intérieur d’un appartement ou d’une maison - buanderie, cage d’escalier ou chambre à coucher par exemple - ne pourra faire l’objet d’aucune surveillance. Le Tribunal fédéral a affirmé en effet que ces espaces faisaient partie de la sphère privée. 1
Observations: Tableau comparatif des moyens autorisés
Moyens que les assurances sociales (en cas d’acceptation du projet), la police, le Ministère public et le Service de renseignement peuvent utiliser:
Note du producteur: Description et lecture du tableauAssurances sociales: établir le droit à des prestations d’assurance.
Police / Ministère public: poursuivre les infractions visées à l’art. 269, al. 2, du code de procédure pénale.
Service de renseignement: lutter contre le terrorisme et l’extrémisme violent.
L’observation pourra s’étendre sur six mois au maximum, voire sur une année entière si la situation le justifie. Pendant cette durée, l’assuré ne pourra pas être observé pendant plus de 30 jours au total.
Les observations ne seront effectuées que sur décision d’une personne occupant une fonction de direction au sein de l’institution d’assurance (membre de la direction par exemple). Cela permettra d’éviter qu’elles ne soient ordonnées à la légère.
Dans un souci de transparence, la personne concernée sera informée systématiquement, après coup, qu’elle a fait l’objet d’une observation. Les assurances devront réaliser les observations dans le respect de la procédure et motiver leur décision. Toute personne qui a été observée aura ainsi la possibilité de contester la légalité de cette mesure devant le juge, ce qui peut être fondamental si le versement d’une prestation, par exemple d’une rente, est en jeu. Si les soupçons de l’assurance ne sont pas confirmés, tout le matériel recueilli lors de l’observation devra être détruit. La personne concernée pourra cependant demander à ce que ce matériel soit conservé dans son dossier comme élément à décharge.
Les mesures d’observation sont régies par la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Cette loi s’applique aux assurances sociales suivantes:
Les observations ne jouent pas le même rôle pour toutes les assurances. Dans le passé, seules l’assurance-invalidité et l’assurance-accidents en ont fait usage. Les articles sur l’observation des assurés ne s’appliquent pas à l’aide sociale, qui est du ressort des cantons et des communes.
L’assurance-invalidité (AI) et l’assurance-accidents ont déjà fait usage des mesures d’observation. Entre 2009 et 2016, l’AI a ouvert une enquête sur quelque 2'000 soupçons d’abus par an en moyenne, dont 220 environ ont donné lieu à une observation 2. Pendant la même période, la CNA a traité quelque 400 cas par an en moyenne, pour lesquels une douzaine de personnes ont été observées 3. Les observations ont confirmé les soupçons de fraude dans environ un cas sur deux pour l’AI, et dans environ deux cas sur trois pour la CNA.
Aucune observation n’est effectuée actuellement. En octobre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que l’assurance-accidents n’avait pas le droit d’observer les assurés, faute de base légale suffisante. En juillet 2017, le Tribunal fédéral a considéré qu’il n’existait pas non plus de base légale suffisante pour l’AI. À la suite de ces arrêts, les deux assurances ont suspendu les observations.
Si le projet de loi est refusé, les assurances sociales ne seront plus autorisées à observer les assurés.
Non à la surveillance arbitraire des assurés!
La nouvelle loi permettra aux détectives des assurances de surveiller tous les assurés au moyen d’enregistrements visuels et sonores, de traceurs GPS ou de drones, sans aucun contrôle. Le comité référendaire veut lui aussi lutter contre les abus au sein des assurances sociales. Mais il n’entend pas pour autant donner un chèque en blanc aux détectives des assurances. Le bon sens et l’état de droit ont en Suisse valeur de droits fondamentaux, qui doivent impérativement rester applicables également aux assurances.
Au Parlement, le lobby des assurances a veillé à ce que la nouvelle loi étende l’actuelle pratique de surveillance aux caisses-maladie, à l’AVS, à l’assurance-chômage et aux prestations complémentaires (PC). Elle permettra ainsi à ces détectives privés de suivre chacun de nos mouvements, de photographier l’intérieur de notre appartement et même de filmer notre chambre à coucher. Cela va beaucoup plus loin que ce qui est permis aujourd’hui et constitue une violation massive de notre vie privée à tous!
La loi réprime, à juste titre, la fraude aux assurances sociales. La police et la justice disposent de la compétence et des instruments requis pour poursuivre pénalement les auteurs d’abus. Des règles très précises ont été édictées à cet effet. Mais les assurances ont exercé un lobbying massif pour ne pas avoir à se soumettre à ces règles. Elles pourront désormais surveiller les assurés comme bon leur semblera et sans le moindre contrôle. Car aucun juge, en effet, ne statuera sur cette grave intrusion dans la sphère privée.
Les détectives pourront non seulement observer les assurés dans des lieux publics, mais aussi effectuer des enregistrements photo, audio et vidéo de lieux privés librement visibles comme un balcon ou un salon. Des drones pourront désormais eux aussi être utilisés. Seuls les appareils de géolocalisation devront faire l’objet d’une décision judiciaire. Les détectives des assurances disposeront donc de moyens techniques quasiment illimités. La nouvelle loi leur donnera ainsi davantage de compétences que n’en ont la police et le Service de renseignement.
Les caisses-maladie et les assurances demandent au peuple de leur donner un chèque en blanc pour la surveillance des assurés. Nous vous demandons au contraire de dire non à cette loi afin que la lutte contre les abus obéisse à des règles claires et respectueuses de l’état de droit, qui protègent en particulier notre droit fondamental de citoyen et d’assuré au respect de la sphère privée.
Le comité référendaire vous recommande donc de voter:
Non
non-surveillance-assurances.ch
nein-zur-kamera-im-schlafzimmer.ch
Nos assurances sociales sont importantes pour la société. Elles garantissent une sécurité financière qui permet à chacun de vivre dans la dignité. Elles ont le devoir d’établir précisément qui a droit à des prestations et, le cas échéant, auxquelles. Cela peut les conduire exceptionnellement à recourir à des observations secrètes. Les nouvelles dispositions de la loi encadrent ces observations, protègent l’assuré contre l’arbitraire et garantissent la transparence. Le Conseil fédéral approuve le projet, notamment pour les raisons suivantes:
La population place une grande confiance dans son système d’assurances sociales. Cette confiance repose en particulier sur le fait que les assurances sociales remplissent correctement leur mandat: seules les personnes qui y ont droit perçoivent une prestation - rente de l’AI ou de l’assurance-accidents par exemple. Il peut arriver, cependant, que des indices concrets donnent à penser qu’il y a perception indue de la prestation et que l’observation soit le seul moyen d’en avoir le cœur net.
Une observation secrète constitue une atteinte grave à la vie privée. Il faut donc éviter toutes celles qui sont inutiles, arbitraires ou disproportionnées. La loi fixe des limites strictes. Ces observations ne pourront ainsi avoir lieu qu’en dernier recours, c’est-à-dire uniquement s’il n’existe aucun autre moyen de procéder à la vérification ou que les autres moyens seraient disproportionnés. L’assuré ne pourra pas être observé dans un espace relevant de la sphère privée comme un salon. La durée des observations sera limitée et tous les moyens ne seront pas autorisés. Les assurances sociales ne pourront donc pas recourir à des moyens comparables à ceux dont font usage la police ou le Service de renseignement dans la lutte contre le crime et le terrorisme.
Les articles sur l’observation protègent aussi les droits des personnes concernées: quiconque a fait l’objet d’une observation devra en être informé et pourra contester la légalité de cette mesure devant le juge. Le projet garantit donc la transparence et évite les observations arbitraires ou inutiles. En outre, les personnes qui effectueront l’observation seront soumises au secret de fonction.
Les assurances sociales ont le devoir d’établir le droit aux prestations avec diligence. D’un autre côté, les personnes qui sollicitent des prestations ont droit à une procédure correcte et au respect de la sphère privée. Le projet assure un juste équilibre entre la nécessité de procéder à des contrôles, d’une part, et celle de protéger les droits fondamentaux, d’autre part.
Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent d’accepter la base légale pour la surveillance des assurés.
Oui
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales * (LPGA)
(Base légale pour la surveillance des assurés)
Modification du 16 mars 2018
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États du 7 septembre 2017, 1
vu l’avis du Conseil fédéral du 1er novembre 2017, 2
arrête:
La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 3 est modifiée comme suit:
1 L’assureur peut observer secrètement un assuré et, à cette fin, effectuer des enregistrements visuels et sonores ou utiliser des instruments techniques visant à le localiser aux conditions suivantes:
2 Une personne assumant une fonction de direction, dans le domaine dont relève le cas à traiter ou dans le domaine des prestations de l’assureur, a la compétence d’ordonner l’observation.
3 Le recours à des instruments techniques visant à localiser un assuré est soumis à autorisation.
4 L’assuré ne peut être observé que dans les cas suivants:
5 Une observation peut avoir lieu sur 30 jours au maximum au cours d’une période de six mois à compter du premier jour d’observation. Cette période peut être prolongée de six mois au maximum si des motifs suffisants le justifient.
6 L’assureur peut confier l’observation à des spécialistes externes. Ces derniers sont soumis au devoir de garder le secret conformément à l’art. 33 et ont l’interdiction d’utiliser à d’autres fins les informations recueillies dans le cadre de leur mandat. L’assureur peut exploiter le matériel recueilli lors d’une observation réalisée par un autre assureur au sens de la présente loi ou d’un assureur au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances 4 ou réalisée sur mandat de ceux-ci, pour autant que cette observation ait respecté les conditions prévues aux al. 1 à 5.
7 L’assureur informe la personne concernée du motif, de la nature et de la durée de l’observation, au plus tard avant de rendre la décision qui porte sur la prestation.
8 Si l’observation n’a pas permis de confirmer les indices visés à l’al. 1, let. a, l’assureur:
9 Le Conseil fédéral règle:
1 Lorsque l’assureur envisage d’ordonner une mesure d’observation avec des instruments techniques visant à localiser l’assuré, il adresse au tribunal compétent une demande contenant les éléments suivants:
2 Le président de la cour compétente du tribunal compétent statue en tant que juge unique dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande de l’assureur en indiquant brièvement les motifs; il peut confier cette tâche à un autre juge.
3 Il peut autoriser l’observation à titre provisoire, assortir l’autorisation de conditions ou encore demander que le dossier soit complété ou que d’autres éclaircissements soient apportés.
4 Le tribunal compétent est:
3 En cas de procédure pénale pour violation de l’art. 148a CP ou de l’art. 87 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants 5, l’assureur peut exercer les droits d’une partie plaignante.
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Non - Initiative populaire "Pour la dignité des animaux de rente agricoles (initiative pour les vaches à cornes)"
Non - Initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’auto-détermination)"
Oui - Base légale pour la surveillance des assurés
Explications du Conseil fédéral
Publiées par la Chancellerie fédérale
Bouclage: 22 août 2018
C'était: Votation populaire du 25 novembre 2018.
Fin de la brochure