Votation populaire du 25 novembre 2018: Explications du Conseil fédéral

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Votation populaire 25 novembre 2018

3 4

Premier objet - Initiative populaire "Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)"

En bref

Contexte

Le projet

5

La question qui vous est posée

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Recommandation du comité d'initiative

Vote du Conseil national

Vote du Conseil des États

6

Deuxième objet - Initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)"

En bref

Contexte

L'objet

7

La question qui vous est posée

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Recommandation du comité d'initiative

Vote du Conseil national

Vote du Conseil des États

8

Troisième objet - Modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés)

En bref

Contexte

Le projet

9

La question qui vous est posée

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Recommandation du comité référendaire

Vote du Conseil national

Vote du Conseil des États

10

Premier objet - Initiative populaire "Pour la dignité des animaux de rente agricoles (initiative pour les vaches à cornes)"

En détail

La Confédération encourage les formes d’élevage respectueuses

Baisse du nombre d’animaux à cornes

Soutien financier pour la détention d’animaux à cornes

11

Animaux écornés et animaux naturellement dépourvus de cornes

Moins d’écornages, mais sans interdiction

Coûts

12

Arguments - Comité d'initiative

Inimaginable dans le cas des animaux domestiques

Pas d’interdiction - la liberté de choix

Un petit ajout à la Constitution

13

Un projet de mise en œuvre existe déjà

Recommandation du comité d’initiative

14

Arguments - Conseil fédéral

Les animaux ne s’en porteraient pas mieux

Les cornes accroissent les risques de blessure

15

Coût de la mise en œuvre

Responsabilité entrepreneuriale

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

16

Texte soumis au vote

1 2 3

Art. 1

Art. 104, al. 3, let. b

Art. 2

18

Deuxième objet: Initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (l’autodétermination)"

En détail

19

Relations internationales

Garantie des intérêts du pays

Décision autonome

Résolution des conflits

20

Que veut l'initiative?

1

Conséquences de l'initiative

21

Traités internationaux (droit international): importance au quotidien et démocratie directe

2 22

Arguments - Comité d'initiative

Les citoyens décident

Les décisions populaires doivent être appliquées

Notre autodétermination est menacée

23

Protégeons la démocratie directe

Recommandation du comité d’initiative

24

Arguments - Conseil fédéral

Décision autonome

Fiabilité en danger

Souplesse de l’approche actuelle

Risques d’un mécanisme rigide

25

Bon vouloir des autres États

Ne pas menacer un modèle qui a fait ses preuves

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

26

Texte soumis au vote

1 2 3

Art. 1

Art. 5, al. 1 et 4

Art. 56a - Obligations de droit international

27

Art. 190 - Droit applicable

Art. 197, ch. 12

Note 4

Art. 2

28

Troisième objet - Modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés)

En détail

Contexte

Dans quels cas un assuré pourra-t-il être observé?

Quelle forme prendra cette observation?

29

Où l’observation aura-t-elle lieu?

1 Note du producteur: Description et lecture du tableau 30

Combien de temps durera-t-elle

Qui pourra l'ordonner?

Quels seront les droits des personnes observées?

Observations: Quelles assurances seront concernées?

31

Le recours à l'observation est rare

2 3

Aucune observation n’est effectuée actuellement

Que se passera-t-il en cas de non?

32

Arguments - Comité référendaire

Nous sommes tous concernés

Les abus sont déjà punissables

33

Plus de pouvoir que la police

Respecter l'état de droit

Recommandation du comité référendaire

34

Arguments - Conseil fédéral

Une mesure exceptionnelle mais nécessaire

Une mesure strictement encadrée

35

Les droits des personnes concernées protégés

Un projet équilibré

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

36

Texte soumis au vote

* 1 2

I

3

Art. 43a - Observation

37 4

Art. 43b - Observation: Autorisation du recours à des instruments techniques de localisation

38

Art. 79, al. 3

5

II

Page de fin

Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de voter, le 25 novembre 2018:

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