Votation populaire cantonale du 22 septembre 2024
Annonce
En bref
1. Modification de la Constitution cantonale (transfert cantonal de la commune de Moutier suppression des districts)
La question qui vous est posée
Le Grand Conseil recommande de voter
Informations complémentaires
2. Concordat sur le transfert de la commune de Moutier au canton du Jura
La question qui vous est posée
Le Grand Conseil recommande de voter
Informations complémentaires
En détail
1. Modification de la Constitution cantonale (transfert cantonal de la commune de Moutier suppression des districts)
Contexte
Suppression du district de Moutier
Les districts une subdivision aujourd’hui sans utilité
Une modification due au transfert de Moutier
Encart Réforme de l’administration cantonale décentralisée de 2010
Arguments avancés au Grand Conseil
Résultat du scrutin au Grand Conseil
Texte soumis à la votation
2. Concordat sur le transfert de la commune de Moutier au canton du Jura
Le résultat de négociations communes
Transmission des immeubles cantonaux au canton du Jura
Paiement compensatoire probable
Le concordat élimine les incertitudes
Encart Qu’est-ce qu’un concordat
Fin de la Question jurassienne
Prochaines étapes
Règlement définitif de l’appartenance cantonale de Moutier
Encart Question jurassienne
Arguments avancés au Grand Conseil
Résultat du scrutin au Grand Conseil
Texte soumis à la votation
Arrêté
Concordat
1 Dispositions générales
2 Domaines de réglementation spécifiques
2.1 Droit applicable et compétences
2.2 Tâches publiques
2.3 Partage des biens et adaptation des flux financiers
2.4 Dispositions préalables à la modification territoriale
3 La titularité des droits politiques est définie par le droit jurassien.
4 Dispositions finales
Annexes
A1 Annexe 1 (article 2, alinéa 2)
A2 Annexe 2 (article 13, alinéa 2)
A3 Annexe 3 (article 16, alinéa 1)
A4 Annexe 4 (article 17, alinéa 2)
A5 Annexe 5 (article 18, alinéa 1, lettre b)
A6 Annexe 6 (article 20, alinéa 2)
Le Grand Conseil du canton de Berne recommande de voter comme suit
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