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Publié par la Chancellerie fédérale
Premier objet - Initiative populaire «Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)»
Premier objet - Initiative populaire « Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale) »
En bref p.4
En détail p.6
Arguments p.10
Texte soumis au vote p.14
Les vidéos sur la votation:
L'application sur les votations: Voteinfo
La Suisse a réalisé des progrès dans divers domaines environnementaux au cours des dernières décennies. Les ressources naturelles y sont utilisées de manière plus efficace et la consommation par habitant affecte globalement moins l’environnement qu’il y a vingt ans. Cependant, les ressources naturelles comme l’eau, le sol et l’air continuent d’être fortement sollicitées, tant en Suisse que dans le reste du monde, souvent à tel point qu’elles ne peuvent pas se régénérer. Cette situation peut avoir des conséquences négatives sur les conditions de vie.
L’initiative pour la responsabilité environnementale demande que les activités économiques n’utilisent des ressources et n’émettent des polluants que dans la mesure où les bases naturelles de la vie sont conservées. Cet objectif devra être atteint par des mesures socialement acceptables en Suisse et à l’étranger. L’initiative fixe un délai de dix ans, au-delà duquel l’impact environnemental dû à la consommation en Suisse ne devra plus dépasser les limites planétaires, rapportées à la population de la Suisse. Le texte de l’initiative ne précise pas les mesures exactes à mettre en oeuvre (prescriptions, interdictions, incitations) pour parvenir à une consommation plus respectueuse de l’environnement. En raison de la brièveté du délai, il faudra probablement prendre des mesures radicales.
Acceptez-vous l’initiative populaire « Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale) » ?
Non
Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative. Elle entraînera de nouvelles prescriptions et interdictions qui réduiront fortement la consommation, affaibliront l’économie et provoqueront un renchérissement de nombreux produits et services. C’est pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent continuer de mettre en oeuvre la politique environnementale actuelle.
admin.ch/responsabilite-environnementale
Oui
Le comité estime que l’initiative ne demande que ce qui devrait aller de soi : conserver les bases vitales de l’humanité. Chacun a droit à des aliments sains, à une eau pure et à un air propre. L’initiative vise à améliorer le bien-être et la santé des êtres humains.
responsabilite-environnementale.ch
133 non
61 oui
1 abstention
31 non
11 oui
0 abstention
La Constitution charge la Confédération de s’engager en faveur de la conservation durable des ressources naturelles. Le Conseil fédéral et le Parlement prennent diverses mesures pour satisfaire à cette obligation, par exemple dans le domaine du climat, de l’économie circulaire et des énergies renouvelables. Cela correspond également aux priorités de la Stratégie pour le développement durable 2030 du Conseil fédéral. De plus, la Suisse s’engage sur le plan international pour la protection des ressources naturelles. Grâce à ces mesures, elle a réalisé des progrès dans divers domaines au cours des dernières décennies. Les ressources naturelles sont utilisées de manière plus efficace et la consommation par habitant affecte globalement moins l’environnement qu’il y a vingt ans. 1
Malgré ces progrès, les ressources naturelles comme l’eau, le sol et l’air continuent d’être fortement sollicitées en Suisse et à l’étranger – souvent à tel point qu’elles ne peuvent pas se régénérer. Cette situation peut avoir des conséquences négatives sur les conditions de vie. Selon l’état actuel de la recherche internationale, les limites planétaires (voir encadré) sont dépassées dans divers domaines partout dans le monde 2. Compte tenu de sa population, la Suisse dépasse ces limites notamment en ce qui concerne le climat, la biodiversité et l’azote. 3
Les limites planétaires désignent les limites au-delà desquelles les ressources naturelles de la Terre ne peuvent plus se régénérer dans certains domaines environnementaux, par exemple le climat ou la biodiversité. Un pays dépasse les limites planétaires dans un domaine lorsque sa population exerce une telle pression sur l’environnement que les ressources de ce domaine ne pourraient plus se régénérer si tous les êtres humains en faisaient de même.
La pression sur l’environnement découlant de la consommation correspond à l’ensemble des atteintes à l’environnement qui se produisent en Suisse et à l’étranger tout au long de la chaîne d’approvisionnement. La pression environnementale induite par les produits exportés n’en fait pas partie.
L’initiative sur la responsabilité environnementale demande que l’ensemble de l’économie suisse évolue dans un cadre qui garantit la capacité de régénération de la nature. Les ressources utilisées et les polluants émis par les activités économiques ne devront pas dépasser la capacité de la nature à se régénérer. Les mesures prises pour atteindre cet objectif devront cependant être socialement acceptables – tant en Suisse qu’à l’étranger.
L’initiative demande que la consommation suisse ne dépasse plus les limites planétaires après un délai de dix ans, notamment dans les domaines suivants : changement climatique, perte de la biodiversité, consommation d’eau, utilisation du sol, apports d’azote et de phosphore. Pour atteindre cet objectif, il faudra par exemple réduire l’impact environnemental de la consommation dû aux émissions de gaz à effet de serre de plus de 90 %, la perte de la biodiversité d’environ trois quarts et les atteintes à l’environnement dues à l’azote de près de la moitié. 4
L’initiative ne précise pas les mesures à prendre pour sa mise en oeuvre. Il est cependant prévisible que celle-ci requerra des prescriptions, des interdictions et des mesures incitatives. Ces mesures auront des répercussions sur le mode de vie de la population. L’offre de produits et de services ne sera plus aussi abondante qu’aujourd’hui et il faudra restreindre la consommation. Cela concernera surtout des domaines particulièrement importants pour l’environnement comme l’alimentation, le logement et la mobilité. Dans l’ensemble, l’initiative entraînera probablement une augmentation des prix à la consommation, induite par la hausse des coûts de production et la baisse de l’offre. L’initiative exige une mise en oeuvre socialement acceptable. Selon les modalités de mise en oeuvre, les coûts seront donc répartis différemment entre les différentes couches de la population.
Les produits destinés au marché suisse devront être fabriqués dans des conditions plus strictes que ceux destinés au marché étranger. Cela concerne aussi bien les fournisseurs suisses que les fournisseurs étrangers. Certaines entreprises devront développer des équipements et des produits fondamentalement nouveaux en l’espace de dix ans. Les fournisseurs devront retirer du marché suisse les produits dont la fabrication requiert beaucoup de ressources. Dans l’ensemble, les coûts de production devraient donc augmenter, ce qui aura des répercussions négatives sur la compétitivité de nombreuses entreprises. Des opportunités pourront toutefois se présenter pour quelques entreprises, par exemple dans l’agriculture et l’alimentation durables et dans les technologies de construction innovantes.
La Confédération et les cantons estiment que la mise en oeuvre de l’initiative entraînera des charges supplémentaires considérables durant la phase de transition. Ainsi, les infrastructures de transport et d’énergie devront être transformées beaucoup plus rapidement que prévu. En revanche, une partie des coûts actuels pourra être supprimée, par exemple les coûts de réparation des dommages à l’environnement.
La Suisse est membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et a conclu de nombreux autres accords commerciaux. L’introduction de réglementations radicales pourrait enfreindre les règles de ces accords, ce qui portera atteinte aux relations commerciales que la Suisse entretient avec des partenaires commerciaux importants.
L’initiative demande ce qui en réalité devrait aller de soi : conserver les bases vitales de l’humanité. Toute personne a droit à une alimentation saine, à de l’eau potable pure et à un air propre. L’initiative veut amorcer une transition économique et sociale dont le but est le bien-être et la santé des êtres humains.
La Suisse est de plus en plus touchée par des catastrophes environnementales. Le changement climatique entraîne une augmentation du nombre de journées caniculaires et des tempêtes de plus en plus fréquentes et violentes. En 2023, près de 500 personnes ont perdu la vie en raison de la chaleur. Les intempéries de l’été 2024 ont entraîné des décès et des dommages qui se sont élevés à plusieurs centaines de millions de francs.
Actuellement, notre économie consomme beaucoup plus de ressources que ce que la nature est capable de régénérer. Nous dépassons de loin les limites planétaires de la Terre et détruisons ainsi toujours plus vite nos propres bases vitales. Certains changements des écosystèmes sont irréversibles. C’est pourquoi les prochaines années seront déterminantes pour freiner la crise climatique et l’extinction des espèces.
L’initiative pour la responsabilité environnementale représente une opportunité importante pour les êtres humains et pour l’économie. Si nous réduisons notre impact environnemental, nous aurons de l’eau potable propre, un air pur et des aliments sains. Si l’initiative est acceptée, nous aurons jeté les bases d’une économie durable, ce qui nous permettra de créer des emplois pérennes et écologiques. À cet égard, des solutions prometteuses existent partout dans le monde.
La crise climatique, l’extinction des espèces et la pollution des sols et des eaux ont toutes la même cause : la manière dont fonctionne notre économie. Les problèmes environnementaux se renforcent mutuellement. C’est pourquoi nous devons résoudre les crises environnementales de manière globale. Un oui à l’initiative nous permettra d’amorcer une transition économique et sociale fondamentale.
Les mesures de l’initiative doivent être mises en oeuvre de manière que les personnes très riches et les grandes entreprises assument leurs responsabilités, qui sont comparativement plus importantes. Inversement, les ménages à bas revenus ne devront pas subir de charges supplémentaires. Pour la transition dans le domaine économique, les petites et les moyennes entreprises seront soutenues.
Le comité d’initiative vous recommande donc de voter :
Oui
responsabilite-environnementale.ch
Le comité d’initiative est seul responsable du contenu et de la formulation des arguments figurant ci-dessus.
Le Conseil fédéral et le Parlement reconnaissent qu’il faut ménager les ressources naturelles. C’est pourquoi ils accordent une grande importance à la protection de l’environnement depuis des décennies. Ils veulent continuer sur cette voie qui a fait ses preuves. L’approche défendue par l’initiative va cependant trop loin et sera lourde de conséquences pour la population et l’économie. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative, notamment pour les raisons suivantes.
L’initiative entraînera des changements radicaux du mode de vie de la population. La Confédération et les cantons seront sollicités et devront rapidement limiter la consommation avec des prescriptions, des interdictions, des mesures incitatives et d’autres mesures de grande portée.
Les prescriptions et les interdictions ne toucheront pas que l’achat de nouveaux appareils ou habits, mais aussi la manière dont nous habitons, mangeons, nous déplaçons et organisons nos loisirs et nos vacances. Il faudra renoncer au niveau de vie auquel nous sommes habitués en Suisse.
L’initiative affaiblira sensiblement la place économique suisse. De nombreuses entreprises devront adapter leur production ou ne pourront peut-être plus fabriquer certains produits. Le marché suisse risque de devenir moins attrayant et les entreprises, de partir à l’étranger. Nous pourrions ainsi perdre des emplois. La position de la Suisse en tant que partenaire commercial international sera aussi affaiblie.
L’initiative entraînera le renchérissement de nombreux produits, ce qui touchera particulièrement les personnes à bas revenu. Il ne sera guère possible d’atténuer cet effet sans conséquences sur les finances publiques. L’exigence de l’initiative concernant l’acceptabilité sociale sera donc difficile à mettre en oeuvre.
Comme l’initiative prévoit un délai de mise en oeuvre d’à peine dix ans, il faudra rapidement adopter de nombreuses mesures. Dans un laps de temps si court, il sera difficile d’élaborer des solutions solides et susceptibles de rallier une majorité politique.
La Constitution contient déjà des dispositions équilibrées pour encourager le développement durable. Celles-ci laissent une marge de manoeuvre au législateur. L’initiative quant à elle se concentre uniquement sur la protection de l’environnement.
La Suisse s’engage dans le cadre d’accords internationaux en faveur d’une action coordonnée au niveau mondial pour la protection de l’environnement et du climat. Cette voie a fait ses preuves. Si la Suisse réduit sa consommation en faisant cavalier seul, cela n’aura guère d’effet sur la situation environnementale mondiale.
Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de rejeter l’initiative populaire « Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale) ».
Non
admin.ch/responsabilite-environnementale
Arrêté fédéral
concernant l’initiative populaire «Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)»
du 27 septembre 2024
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution, 1
vu l’initiative populaire fédérale «Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)» déposée le 21 février 2023, 2
vu le message du Conseil fédéral du 10 janvier 2024, 3
arrête:
1 L’initiative populaire du 21 février 2023 «Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
1 La nature et sa capacité de renouvellement constituent les limites posées à l’économie nationale. Les activités économiques ne peuvent utiliser des ressources et émettre des polluants que dans la mesure où les bases naturelles de la vie sont conservées.
2 La Confédération et les cantons assurent le respect de ce principe en tenant compte en particulier de l’acceptabilité sociale, en Suisse et à l’étranger, des mesures qu’ils adoptent.
1 La Confédération et les cantons veillent à ce que, au plus tard 10 ans après l’acceptation de l’art. 94a par le peuple et les cantons, l’impact environnemental découlant de la consommation en Suisse ne dépasse plus les limites planétaires, rapportées à la population de la Suisse.
2 La présente disposition s’applique notamment au changement climatique, à la perte de la diversité biologique, à la consommation d’eau, à l’utilisation du sol et aux apports d’azote et de phosphore.
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
NON - Initiative populaire «Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale) »
C'était: Votation populaire du 09 février 2025
Fin de la brochure