# Votation populaire du 30 novembre 2025

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# Données bibliographiques

Publié par la Chancellerie fédérale

# Votation populaire du 30 novembre 2025

Premier objet - Initiative populaire « Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen) »

Deuxième objet - Initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) »

3

Premier objet - Initiative populaire « Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen) »

En bref p.4-5

En détail p.8

Arguments p.14

Texte soumis au vote p.18

Deuxième objet - Initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) »

En bref p.6-7

En détail p.20

Arguments p.26

Texte soumis au vote p.30

Les vidéos sur la votation:

admin.ch/videos-fr

L'application sur les votations: Voteinfo

4

# Premier objet - Initiative populaire « Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen) »

## En bref

### Contexte

Les hommes suisses doivent actuellement accomplir un service dans l’armée ou la protection civile. Les objecteurs de conscience effectuent un service civil plus long. Les hommes qui n’accomplissent pas de service paient une taxe d’exemption. Aujourd’hui, la grande majorité des jours de service ont un lien direct avec la sécurité de la Suisse. Les Suissesses peuvent effectuer un service dans l’armée ou la protection civile à titre volontaire.

### L’initiative

L’initiative service citoyen prévoit que tous les citoyens suisses, y compris les femmes, accomplissent un service pour la collectivité et l’environnement. Les auteurs de l’initiative veulent instaurer un service citoyen pour renforcer le bien commun. Ce service pourrait être effectué dans l’armée, la protection civile ou un service de milice équivalent. L’effectif réglementaire de l’armée et de la protection civile serait garanti. L’initiative vise à élargir la notion de sécurité et à étendre l’obligation de servir à d’autres domaines comme la protection du climat, la sécurité alimentaire ou l’assistance. Les personnes n’effectuant pas de service seraient tenues de s’acquitter d’une taxe, comme actuellement. Deux fois plus de citoyens seraient recrutés si l’obligation de servir était généralisée, ce qui entraînerait une augmentation des coûts pour la Confédération, les cantons et l’économie.

5

### La question qui vous est posée

Acceptez-vous l’initiative populaire « Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen) »?

### Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Non

L’armée et la protection civile, avec l’appui du service civil, jouent un rôle central dans la sécurité de la Suisse. L’obligation de servir doit être réservée à ces organisations. Le service citoyen proposé par l’initiative irait bien plus loin, ce qui entraînerait des coûts élevés pour la Confédération et les cantons et pèserait considérablement sur l’économie.

admin.ch/initiative-service-citoyen

### Recommandation du comité d'initiative

Oui

Pour le comité, un service citoyen renforcerait le système de milice, encouragerait la cohésion sociale et contribuerait à la lutte contre le changement climatique. L’initiative concourt ainsi à élargir la conception de la sécurité, en l’appliquant davantage à d’autres domaines que l’armée et la protection civile.

servicecitoyen.ch

### Vote du Conseil national

173 non

18 oui

6 abstentions

### Vote du Conseil des États

34 non

8 oui

1 abstention

6

# Deuxième objet - Initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) »

## En bref

### Contexte

La Suisse doit ramener ses émissions de gaz à effet de serre à zéro net d’ici 2050, comme en a décidé le peuple. La Confédération dispose aujourd’hui de quelque 2 milliards de francs par an pour financer des mesures qui contribuent à cet objectif. Ces fonds proviennent surtout de taxes liées à la consommation sur les combustibles, les carburants et l’électricité.

### L’initiative

L’initiative demande que davantage de moyens soient consacrés à la politique climatique, et qu’ils proviennent d’un impôt fédéral sur les successions et les donations. Aujourd’hui, seuls les cantons et les communes prévoient un tel impôt. La Confédération prélèverait en plus un impôt de 50 % sur les successions et les donations d’une personne, les 50 premiers millions de francs n’étant pas imposés. Deux tiers des recettes reviendraient à la Confédération, un tiers aux cantons. Selon le texte de l’initiative, les recettes dégagées par ce nouvel impôt devront être utilisées « pour lutter contre la crise climatique de manière socialement juste et pour permettre la transformation de l’ensemble de l’économie nécessaire à cet objectif ».

7

### La question qui vous est posée

Acceptez-vous l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) » ?

### Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Non

Pour le Conseil fédéral et le Parlement, l’initiative n’est pas une bonne solution pour atteindre les objectifs climatiques de la Suisse. Sa mise en oeuvre pourrait en outre pousser des personnes fortunées et des entreprises à quitter la Suisse, ce qui mettrait en danger des emplois et conduirait même à une baisse des recettes fiscales plutôt qu’à une hausse.

admin.ch/initiative-pour-lavenir

### Recommandation du comité d’initiative

Oui

Pour le comité d’initiative, la politique climatique actuelle ne va pas assez loin. Il faut plus d’argent pour lutter contre la crise climatique. Les personnes qui mettent en jeu les ressources naturelles nécessaires à notre existence pour leur propre profit doivent en assumer la responsabilité. Un impôt pour l’avenir de 50 % sur les successions et les donations de plus de 50 millions de francs est socialement juste.

initiative-pour-lavenir.ch

### Vote du Conseil national

132 non

57 oui

8 abstentions

### Vote du Conseil des États

36 non

7 oui

0 abstention

8

# Premier objet: Initiative populaire « Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen) »

## En détail

9

### Contexte

#### Obligation de servir pour les citoyens suisses

Les hommes suisses doivent actuellement accomplir un service dans l’armée ou la protection civile. Les objecteurs de conscience ont la possibilité d’effectuer un service civil, dont la durée est de 1,5 fois celle du service militaire. Les hommes qui n’accomplissent pas de service paient une taxe d’exemption. Le service est organisé selon le principe de milice et il est généralement effectué en parallèle à l’exercice de la profession. La plupart des jours de service actuellement accomplis ont un lien direct avec la sécurité de la Suisse. Les Suissesses peuvent effectuer un service dans l’armée ou la protection civile à titre volontaire.

#### Garantie des effectifs

Les effectifs de l’armée et de la protection civile ont subi une pression croissante ces dernières années, car de plus en plus de personnes optent pour le service civil et des personnes astreintes au service militaire sont libérées de leur obligation de servir, notamment pour des raisons médicales. Le Conseil fédéral a réagi à cette évolution. Il a lancé deux révisions législatives visant à renforcer les effectifs de l’armée et de la protection civile. La première prévoit d’obliger les personnes astreintes au service civil à en accomplir une partie dans la protection civile. La seconde, de stabiliser les effectifs de l’armée en réduisant le nombre d’admissions au service civil.

#### Introduction de l’obligation de servir dans la sécurité

En outre, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’adapter le système actuel de l’obligation de servir et d’introduire l’obligation de servir dans la sécurité. Le but est de regrouper désormais la protection civile et le service civil sous une « protection contre les catastrophes ». Les hommes de nationalité suisse accompliraient alors leur service dans l’armée ou dans la protection contre les catastrophes. Il n’est pas prévu d’étendre le service obligatoire aux femmes, qui pourront continuer de s’engager à titre volontaire.

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#### Option d’un service citoyen

Le Conseil fédéral a déjà examiné l’option d’un service citoyen. Il y a toutefois renoncé, car un tel service représenterait une charge considérable pour l’économie et entraînerait des coûts élevés pour la Confédération et les cantons. En outre, l’extension de l’obligation de servir aux femmes induirait une augmentation du nombre de personnes recrutées qui dépasserait largement l’effectif nécessaire pour assurer la sécurité du pays.

#### Jours de service et coûts

Environ 35 000 personnes sont actuellement astreintes au service chaque année 1. Parmi elles, environ 28 000 accomplissent leur service dans l’armée, la protection civile ou le service civil. Au total, environ 8 millions de jours de service sont effectués chaque année. Il en résulte des coûts annuels qui s’élèvent à environ 800 millions de francs pour les allocations pour perte de gain (APG) et à environ 160 millions pour l’assurance militaire 2. À ces chiffres s’ajoutent des coûts indirects difficilement quantifiables générés par les absences au travail. Environ 7000 personnes astreintes au service n’effectuent actuellement aucun service et s’acquittent de la taxe d’exemption. Ces recettes atteignent environ 170 millions de francs par an. 3

Si l’initiative était acceptée, le nombre de personnes astreintes au service doublerait, tout comme les coûts du système de l’obligation de servir. Les coûts annuels des APG passeraient à près de 1,6 milliard de francs et ceux de l’assurance militaire à environ 320 millions. En outre, les coûts pour les entreprises augmenteraient considérablement, car environ deux fois plus de salariés s’absenteraient de leur travail en raison du service citoyen.

1 Rapport du Conseil fédéral du 4 mars 2022 «Alimentation de l’armée et de la protection civile. Partie 2 : possibilités de développement à long terme du système de l’obligation de servir » ( fedlex.admin.ch > Feuille fédérale > Éditions de la FF > 2022 > Mars > 59 > FF 2022 665)
2 Statistique des allocations pour perte de gain ( bsv.admin.ch> Assurances sociales > Allocations pour perte de gain APG > Statistique > Finances des allocations pour perte de gain, 2020 –2024) et Statistique de l’assurance militaire 2023 ( suva.ch > Téléchargements et commandes > Statistique de l’assurance militaire 2023)
3 Recettes fiscales de la Confédération ( estv.admin.ch > L’AFC > Statistiques fiscales suisses > Statistiques fiscales générales > Recettes fiscales de la Confédération)
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### L'initiative

#### Service en faveur de la collectivité et de l’environnement

L’initiative service citoyen va au-delà du système actuel de l’obligation de servir et des révisions législatives en cours. Elle demande que chaque personne de nationalité suisse accomplisse un service en faveur de la collectivité et de l’environnement.

#### Obligation de servir pour les femmes

Les Suissesses seraient également soumises à l’obligation de servir. Si l’obligation de servir était étendue aux femmes, environ 70 000 personnes seraient astreintes chaque année, soit deux fois plus qu’actuellement. Le Parlement aurait en outre la possibilité d’étendre l’obligation de servir aux personnes qui ne possèdent pas la nationalité suisse.

#### Garantie des effectifs

L’initiative exige que les effectifs de l’armée et de la protection civile soient garantis. Le texte de l’initiative ne précise toutefois pas comment y parvenir.

#### Services de milice

Les personnes qui ne seraient pas requises pour l’armée et la protection civile devraient accomplir un service de milice équivalent. De nombreuses places d’affectation devraient être créées à cette fin. Le comité d’initiative envisage plusieurs domaines pour ces affectations : la prévention des catastrophes, l’assistance ou la sécurité alimentaire. Il appartiendrait au Parlement de déterminer dans une loi quels services de milice seraient reconnus.

#### Taxe et compensation pour la perte de revenu

Comme dans le système actuel, les personnes qui n’accomplissent pas de service devraient s’acquitter d’une taxe. Par ailleurs, la Confédération devrait légiférer sur l’octroi d’une juste compensation pour la perte de revenu.

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### Conséquences de l’initiative

#### Engagement en faveur de la société

Un service tel que le prévoit l’initiative pourrait renforcer l’engagement social des citoyens suisses des deux sexes, qui pourraient se mettre au service de la collectivité et de l’environnement dans différents domaines.

#### Coûts supplémentaires pour les entreprises

Si l’initiative est acceptée, environ deux fois plus de personnes seront appelées à servir et seront donc absentes du travail pendant la durée du service. Les entreprises devraient supporter des coûts supplémentaires pour la recherche de remplaçants, les heures supplémentaires des autres employés et la perte de productivité due aux absences.

#### Conséquences sur le marché du travail

En outre, les personnes qui accomplissent le service pourraient être amenées à réaliser des tâches qui étaient effectuées par des travailleurs sur le marché libre. C’est surtout la maind’oeuvre peu qualifiée, par exemple le personnel d’entretien et les aides-soignants, qui pourrait subir une pression salariale ou être évincée.

#### Coûts supplémentaires pour la perte de revenu

Si l’initiative est acceptée, les dépenses pour compenser la perte de revenu pourraient pratiquement doubler, car deux fois plus de personnes auraient droit aux APG. Ces surcoûts devraient être supportés par les employeurs et les employés, car ce sont eux qui financent les APG par les cotisations salariales.

#### Coûts pour la Confédération et les cantons

Les coûts de l’assurance militaire, assumés par la Confédération, seraient également multipliés par deux. De plus, l’augmentation des frais de personnel et d’administration entraînerait des coûts supplémentaires pour la Confédération et les cantons. En ce qui concerne la taxe d’exemption de l’obligation de servir, les recettes pourraient aussi doubler. Il est toutefois difficile de chiffrer ce montant avec exactitude, car il dépend de la manière dont le Parlement aménagerait le service citoyen.

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#### Éventuel conflit avec le droit international

Le droit international interdit le travail forcé, mais exclut entre autres de cette définition le service militaire et le service civil, le travail dans le cadre d’une privation de liberté, les activités liées à la sécurité, aux situations d’urgence ou aux catastrophes, ainsi que certaines obligations usuelles comme le travail de juré. L’obligation de servir telle qu’elle existe en Suisse est conforme au droit international. Si l’initiative est acceptée, plus de la moitié des personnes recrutées seront engagées en dehors de l’armée et de la protection civile. Il n’est pas certain qu’on puisse mettre en place suffisamment de services de milice conformes au droit international.

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## Arguments du Comité d'initiative

Les nuages s’accumulent dans le ciel d’une Suisse qui se fragmente. D’un côté : glissements de terrain en montagne, inondations en plaine, cyberattaques, risque de pénurie énergétique, guerre en Europe. De l’autre : l’individualisme prime, la solitude et les tensions s’accentuent. Nous le savons tous, mais la classe politique n’agit pas. En proposant un service citoyen pour tous les jeunes, l’initiative répond exactement à ce dont nous avons besoin : que tout le monde prenne ses responsabilités pour oeuvrer en faveur d’une Suisse forte, capable de résister aux crises.

### Ce que veut l’initiative

L’initiative veut que tous les jeunes adultes accomplissent un service, que ce soit dans l’armée, la protection civile ou un service de milice équivalent. C’est le législateur qui déterminera les tâches de ce service de milice qui seront considérées comme pertinentes à l’avenir pour la sécurité et la cohésion nationale, par exemple dans la prévention des catastrophes, l’assistance aux personnes vulnérables ou la sécurité alimentaire. L’initiative est une réforme équilibrée de l’obligation de servir, souhaitée par deux tiers du corps électoral selon l’étude de l’EPFZ « Sécurité 2025 ».

### Ensemble, et non chacun pour soi

À une époque où l’individualisme progresse et le monde devient toujours plus virtuel, le service citoyen rassemble des jeunes de tous horizons. Il ravive ce qui a fait la force de la Suisse : la solidarité, le sens des responsabilités et la cohésion au-delà des frontières linguistiques et sociales.

### Renforcer la sécurité

L’initiative garantit les effectifs de l’armée et de la protection civile et augmente le nombre et la diversité des personnes mobilisées. Aujourd’hui, seul un jeune sur trois effectue un service. L’initiative répond ainsi aux nouvelles menaces et à leurs répercussions, notamment provoquées par les guerres, les tensions géopolitiques, la cybercriminalité et le changement climatique. Elle pense la sécurité au sens large.

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### Des compétences clés dans la vie et au travail

Durant le service, les jeunes acquièrent des compétences pratiques qui complètent leur formation scolaire et professionnelle. Gérer des crises, prodiguer des premiers secours, développer un savoir-faire informatique, travailler en équipe, acquérir le sens des responsabilités ; cet apprentissage de compétences constitue un enrichissement personnel et un gain pour notre économie et notre société, qui dépendent de personnes fiables et engagées.

### Un investissement dans l’humain

Alors que d’autres pays dépensent près de 5 % de leur PIB pour leur sécurité, la Suisse y consacre moins de 1 %. En votant OUI à l’initiative, nous investissons dans les gens et donc dans le fondement le plus important de notre sécurité. Pour que la Suisse reste prospère et sûre, nous avons besoin de jeunes générations qui savent prendre leurs responsabilités, qui savent se montrer solidaires et qui sont capables d’agir en temps de crise.

### Recommandation du comité d’initiative

Le comité d’initiative vous recommande donc de voter :

OUI

servicecitoyen.ch

Le comité d’initiative est seul responsable du contenu et de la formulation des arguments figurant ci-dessus.

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## Arguments du Conseil fédéral et Parlement

Le Conseil fédéral et le Parlement reconnaissent le bien-fondé de l’objectif poursuivi par l’initiative : renforcer l’engagement des citoyens suisses en faveur de la société. Toutefois, l’extension de l’obligation de servir n’est pas la bonne solution. En effet, cette obligation sert à doter l’armée et la protection civile d’effectifs suffisants pour garantir la sécurité de la Suisse. Le service citoyen proposé par l’initiative va bien plus loin. Le Conseil fédéral et le Parlement la rejettent, notamment pour les raisons suivantes.

### Recrutement supérieur aux besoins

L’obligation de servir vise à assurer des effectifs suffisants à l’armée et à la protection civile. On ne devrait pas recruter davantage de personnes qu’il ne le faut pour accomplir les tâches de ces deux organisations. Les 70 000 personnes qui seraient recrutées chaque année si l’initiative était acceptée dépassent largement ce besoin.

### Économiquement injustifié

Cette initiative aurait des conséquences négatives pour les entreprises suisses. Avec l’extension de l’obligation de servir, environ deux fois plus de personnes qu’aujourd’hui seraient absentes de leur lieu de travail pendant leur service. Économiquement, il n’est pas judicieux d’affecter un nombre aussi élevé de personnes à des tâches qui ne correspondent pas à leurs compétences professionnelles et pour lesquelles elles sont moins qualifiées.

### Coûts supplémentaires considérables

L’instauration d’un service citoyen entraînerait des coûts supplémentaires considérables. Les coûts annuels doubleraient pratiquement, pour passer à environ 1,6 milliard de francs pour les APG et à environ 320 millions pour l’assurance militaire. Cette charge devrait être financée par les cotisations salariales des employeurs et des employés. En outre, les employeurs devraient assumer des surcoûts très élevés pour compenser les absences de leur personnel. La mise en oeuvre entraînerait également des charges supplémentaires et des coûts nettement plus élevés pour la Confédération et les cantons.

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### Pas de véritable égalité

L’obligation de servir pour les femmes peut être considérée comme un pas vers l’égalité entre les sexes. Elle alourdirait toutefois encore le fardeau de nombreuses femmes, qui assument déjà une grande partie du travail non rémunéré d’éducation, d’assistance et de soins aux enfants et aux proches ainsi que des tâches ménagères. Étant donné que l’égalité dans le monde professionnel et dans la société n’est toujours pas une réalité, contraindre les femmes à effectuer un service citoyen ne constituerait pas un progrès en matière d’égalité.

### Éventuel conflit avec le droit international

Avec l’initiative, plus de la moitié des personnes recrutées seraient probablement affectées ailleurs qu’à l’armée ou à la protection civile. Il n’est pas sûr qu’on puisse créer assez de services de milice qui respectent l’interdiction du travail forcé.

### Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de rejeter l’initiative populaire « Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen) ».

NON

admin.ch/initiative-service-citoyen

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## Texte soumis au vote

Arrêté fédéral

relatif à l’initiative populaire «Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)»

du 20 juin 2025

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'art. 139, al.5, de la Constitution, 1

vu l’initiative populaire «Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)» déposée le 26 octobre 2023, 2

vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 2024, 3

arrête:

### Art.1

1 L'initiative populaire du 26 octobre 2023 "Pour une Suisse qui s'engage (initiative service citoyen)" est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2 Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit:

#### Art. 59 - Service au bénéfice de la collectivité et de l’environnement

1 Toute personne de nationalité suisse accomplit un service au bénéfice de la collectivité et de l'environnement.

2 Ce service s'accomplit sous la forme du service militaire ou d'un autre service de milice équivalent reconnu par la loi.

3 L'effectif réglementaire est garanti pour les services d'intervention en cas de crise, en particulier pour:

1. l'armée;
2. la protection civile.

4 Les personnes qui n'accomplissent pas de service au bénéfice de la collectivité et de l'environnement alors qu'elles y sont tenues s'acquittent d'une taxe, sauf exceptions prévues par la loi. Cette taxte est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.

5 La loi définit si et dans quelle mesure un service au bénéfice de la collectivité et de l'environnement est accompli par des personnes qui n'ont pas la nationalité suisse.

1 RS 101
2 FF 2023 2659
3 FF 2024 2741
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6 La Confédération légifère sur l’octroi d’une juste compensation pour la perte de revenu.

7 Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l’accomplissement de leur service ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.

#### Art. 61, al. 3 à 5

Abrogés

#### Art. 197, ch. 17

Note 4

#### 17. Disposition transitoire ad art. 59 (Service au bénéfice de la collectivité et de l’environnement)

L’Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution de l’art. 59 cinq ans au plus tard après son acceptation par le peuple et les cantons. Si les dispositions d’exécution n’entrent pas en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral les édicte dans un délai de trois ans à compter de l’expiration du délai précité.

### Art. 2

L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

4 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
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# Deuxième objet: Initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) »

## En détail

### Contexte

#### Politique climatique actuelle

La Suisse doit ramener ses émissions de gaz à effet de serre à zéro net d’ici 2050, comme inscrit dans la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique. D’autres lois définissent les mesures qui permettront d’atteindre ce but. La Confédération dispose dans ce cadre de quelque 2 milliards de francs par an, qui servent notamment à l’adaptation au réchauffement climatique, à la sortie des combustibles et carburants polluants (mazout, gaz naturel, essence et diesel) et au développement des énergies renouvelables.

#### Imposition actuelle des successions et des donations

Aujourd’hui, la Confédération ne prélève pas d’impôt sur les successions et les donations. En revanche, presque tous les cantons le font. Le plus souvent toutefois, le conjoint survivant et les descendants sont exemptés de l’impôt, de même que les libéralités faites aux pouvoirs publics et aux organisations d’utilité publique. Pour ce qui est de la part des impôts sur les successions et les donations dans les recettes fiscales totales, la Suisse se situe dans la moyenne des pays industrialisés. 1

1 «Impôt sur les successions dans les pays de l’OCDE », rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), mai 2021 ( oecd.org > Publications > Rapports > Voir toutes les publications > Impôt sur les successions dans les pays de l’OCDE)
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### L’initiative

#### Un impôt fédéral sur les successions et les donations

L’initiative demande qu’un impôt sur les successions et les donations soit instauré au niveau fédéral. Si la somme de la succession et des donations d’une personne dépasse 50 millions de francs, la Confédération prélèvera un impôt de 50 % sur la part excédant ce montant.

#### Nouvel impôt selon l’initiative

Exemple : imposition d’un héritage / d’une donation de 200 millions de francs

Héritage : une personne lègue 200 millions de francs. Sur cette somme, 50 millions sont exonérés d’impôt. Les 150 millions restants sont imposés à 50 %. L’impôt se monte donc à 75 millions de francs.

Héritage avec donation préalable : une personne fait don de valeurs patrimoniales pour un montant de 30 millions de francs. Comme la franchise de 50 millions de francs n’est pas atteinte, il n’y a pas de conséquences fiscales. Le donateur décède par la suite et laisse une fortune de 170 millions de francs. Sur la fortune totale donnée et léguée de 200 millions de francs, 150 millions sont imposables à 50 %. L’impôt se monte donc à 75 millions de francs.

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#### Affectation des recettes fiscales

Le produit du nouvel impôt fédéral sera réparti à hauteur de deux tiers pour la Confédération et d’un tiers pour les cantons. Selon le texte de l’initiative, il devra obligatoirement être utilisé « pour lutter contre la crise climatique de manière socialement juste et pour permettre la transformation de l’ensemble de l’économie nécessaire à cet objectif ». Il reviendra à la Confédération et aux cantons de déterminer l’affectation concrète de ces recettes.

#### Aucune exception

L’initiative exige l’« exhaustivité de l’imposition ». Elle ne prévoit aucune exception, ni pour le conjoint survivant ou les descendants, ni pour les libéralités faites aux pouvoirs publics ou aux organisations d’utilité publique. Aucun allègement fiscal ne sera non plus accordé pour les fortunes liées à des entreprises.

#### Des mesures contre l’évitement fiscal

Afin qu’il ne soit pas possible d’éviter l’impôt, par exemple en quittant la Suisse, l’initiative exige de la Confédération qu’elle prenne des mesures, sans toutefois en préciser la nature.

#### Début de l’imposition

Les successions et les donations seront imposées dès l’acceptation de l’initiative. Ainsi, si une personne décède le jour même de l’acceptation de l’initiative, sa succession et ses donations seront soumises au nouvel impôt fédéral. Les mesures visant à empêcher l’évitement fiscal, par exemple les départs de Suisse, ne produiront toutefois leurs effets qu’à partir de l’entrée en vigueur des dispositions d’exécution, soit, selon l’initiative, au plus tard trois ans après l’acceptation par le peuple et les cantons.

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### Conséquences de l’initiative

#### Nombre de personnes concernées

On ne sait pas combien de personnes seront directement concernées par l’initiative. Selon les estimations de l’Administration fédérale des contributions (AFC), quelque 2500 contribuables en Suisse disposaient en 2021 d’une fortune supérieure à 50 millions de francs, pour une fortune imposable globale qui se monterait à 500 milliards de francs environ. 2

#### Réaction des personnes concernées

Il ressort d’une analyse scientifique commandée par l’AFC que les personnes fortunées sont très mobiles et qu’elles sont nombreuses à changer de domicile lorsque les impôts sur les successions augmentent. 3 Si l’initiative est acceptée, une grande partie des personnes concernées, dont des entrepreneurs, pourraient donc quitter la Suisse. Le nouvel impôt risquerait en outre de dissuader d’autres personnes fortunées de s’installer en Suisse.

#### Conséquences financières

Le comité d’initiative compte que l’impôt fédéral sur les successions et les donations rapportera en moyenne 6 milliards de francs par an. L’AFC estime quant à elle les recettes théoriques à 4,3 milliards de francs par an. Les recettes effectives dépendront toutefois fortement de la réaction des personnes fortunées : si elles sont nombreuses à quitter la Suisse ou à renoncer à s’y installer, le nouvel impôt rapportera beaucoup moins que ce qui est théoriquement possible. Dans le même temps, le produit issu des impôts existants sur le revenu et la fortune diminuera. Selon les estimations de l’AFC, qui se fondent sur l’analyse précitée, la Confédération, les cantons et les communes devraient même s’attendre en fin de compte à des pertes fiscales comprises entre 200 millions et 3,6 milliards de francs. 4

2 Les estimations de l’AFC se fondent sur la statistique de la fortune imposée pour l’ensemble de la Suisse et sur une collecte de données auprès des cantons. Elles reposent sur les données disponibles les plus récentes au moment du bouclage, à savoir celles de l’année 2021. Cf. à ce sujet le message du Conseil fédéral du 13 décembre 2024 relatif à l’initiative populaire fédérale « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) », ch. 4.2 ( fedlex.admin.ch > Feuille fédérale > Éditions de la FF > 2024 > Décembre > 248 > FF 2024 3216).
3 « Impôt fédéral sur les successions selon ‹l’initiative pour l’avenir› », analyse de Marius Brülhart d’octobre 2024 à l’intention de l’AFC ( estv.admin.ch > L’AFC > Politique fiscale > Études, rapports et documents de travail en matière de politique fiscale). L’analyse donne un aperçu de la littérature scientifique existant sur le sujet.
4 Message du Conseil fédéral du 13 décembre 2024, ch. 4.2 (FF 2024 3216). Pour faire ses estimations, l’AFC a appliqué les conclusions de l’analyse de Marius Brülhart aux données issues de la statistique de la fortune imposée pour l’ensemble de la Suisse et à celles collectées auprès des cantons. La fourchette des estimations présentées tient également compte d’un scénario prudent, dans lequel seules les personnes imposables concernées de plus de 65 ans réagissent à la nouvelle imposition en quittant la Suisse.
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#### Conséquences pour la politique climatique

L’impôt fédéral sur les successions et les donations permettra certes d’affecter des moyens supplémentaires à la lutte contre le réchauffement climatique, mais probablement beaucoup moins que ce qu’estime le comité d’initiative. L’effet de ces moyens supplémentaires sur les objectifs climatiques de la Suisse dépendra fortement des mesures qui seront effectivement financées. Le risque existe que l’État cofinance des investissements que des acteurs privés auraient de toute façon réalisés.

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## Arguments du Comité d'initiative

La crise climatique, les inégalités croissantes en matière de fortune et le recul de la démocratie sont les plus grands défis de notre époque. Les ultra-riches détruisent notre environnement avec leurs jets privés et leurs investissements et achètent pouvoir et influence politiques. Nous devons protéger notre démocratie et préserver les ressources naturelles nécessaires à notre existence. La taxation des très gros héritages permettrait de récolter des milliards pour protéger le climat et réduire les inégalités de fortunes. Il faut donc dire oui à l’impôt sur les héritages des ultra-riches.

### Lutter contre les inégalités

Ces 20 dernières années, la fortune des 300 personnes les plus riches de Suisse a doublé pour atteindre aujourd’hui le montant inimaginable de 833500 000 000 de francs, tandis que les salaires de la grande majorité de la population stagnent. Il s’agit là d’argent obtenu sans travail, puisque 80 % de ce montant proviennent d’un héritage. Ces milliards hérités causent d’énormes dégâts par le biais d’investissements nuisibles au climat, des jets privés et des yachts, mais aussi par l’achat de pouvoir et d’influence politiques.

#### Répartition de la fortune en Suisse

en 2024, la fortune des 300 personnes les plus riches se monte à 833,5 milliards de francs. Celle des 1'200'000 plus pauvres stagne à 0 franc.

Source : classement annuel des 300 plus grandes fortunes de Suisse, publié par le magazine économique Bilan

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### Faire payer celles et ceux qui polluent

En Suisse, une personne ultra-riche produit en quelques heures plus de CO2 que toute autre personne en moyenne au cours de sa vie. Si les émissions par habitant ont diminué de manière constante ces 30 dernières années pour les classes à faibles et à moyens revenus, elles sont en hausse de 30 % pour les plus riches. Conformément au principe du pollueur-payeur, celles et ceux qui polluent le plus doivent davantage contribuer à la protection du climat.

### Des milliards pour le climat

Pour atteindre ses objectifs climatiques, la Suisse doit investir beaucoup plus d’argent : environ 11 milliards de francs supplémentaires par an. L’impôt pour l’avenir permettrait de couvrir jusqu’à 6 milliards de francs par an de manière socialement équitable. Sans les recettes supplémentaires générées par cet impôt, ce sera la grande majorité de la population qui devra passer à la caisse.

### 99,95 % de la population en profitera

L’impôt pour l’avenir concernera les 2500 héritières et héritiers les plus riches, soit 0,05 % des contribuables. Il sera prélevé sur les particuliers et non sur les entreprises. Une franchise de 50 millions garantira qu’une personne héritant d’une PME ne sera pas touchée par l’impôt. L’initiative prévoit des mesures efficaces contre l’évitement fiscal, surtout en ce qui concerne les départs de Suisse. Les 6 milliards de francs de recettes fiscales peuvent être investis dans la sécurisation à long terme des emplois, dans des logements abordables et écologiques et dans la transition vers une mobilité durable afin de répondre à la crise climatique.

### Recommandation du comité d’initiative

Le comité d’initiative vous recommande donc de voter :

OUI

initiative-pour-lavenir.ch

Le comité d’initiative est seul responsable du contenu et de la formulation des arguments figurant ci-dessus.

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## Arguments du Conseil fédéral et Parlement

Le Conseil fédéral et le Parlement partagent l’objectif de l’initiative de lutter contre le réchauffement climatique. Ils estiment toutefois que le financement de la politique climatique qu’elle propose est inadéquat et problématique. Il se pourrait même que la Confédération et les cantons perçoivent en fin de compte moins de recettes fiscales qu’aujourd’hui. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative, notamment pour les raisons suivantes.

### Une Suisse affaiblie

La nouvelle imposition des successions et des donations rendrait la Suisse beaucoup moins attrayante pour les grandes fortunes et leurs entreprises. La majorité des contribuables concernés par l’initiative quitteraient probablement le pays, et d’autres personnes fortunées qui auraient envisagé de s’y installer y renonceraient. L’initiative met des emplois en péril, car les entrepreneurs touchés par l’impôt pourraient cesser leur activité ou la délocaliser à l’étranger.

### Moins de recettes fiscales

Comme des personnes fortunées pourraient quitter le pays ou renoncer à s’y installer, l’impôt sur les successions et les donations devrait rapporter à la Confédération beaucoup moins que ce que prévoit le comité d’initiative. De plus, les contribuables fortunés qui quitteront la Suisse n’y paieront plus d’impôts sur le revenu ni sur la fortune. Or aujourd’hui, les recettes dégagées par ces deux impôts proviennent pour 40 % environ du 1 % des revenus ou des fortunes les plus élevés. La Confédération, les cantons et les communes pourraient donc en définitive disposer de beaucoup moins d’argent qu’aujourd’hui, y compris pour des tâches publiques importantes comme la protection du climat.

### Une politique climatique déjà efficace

La politique climatique que mènent la Confédération et les cantons est déjà efficace. Des bases légales solides existent pour sortir des combustibles et carburants polluants et pour lutter contre le réchauffement climatique. Rien qu’au niveau fédéral, quelque 2 milliards de francs sont disponibles chaque année pour financer des mesures d’encouragement.

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### Pas d’incitation

L’impôt demandé par l’initiative ne crée pas une incitation à respecter le climat. Et comme les recettes devront être affectées à un usage précis, le risque existe que les fonds soient utilisés pour des mesures inutiles ou peu efficaces.

### Une atteinte au fédéralisme

Aujourd’hui, seuls les cantons peuvent imposer les successions et les donations. Si l’initiative est acceptée, la Confédération devra elle aussi le faire. Le potentiel fiscal des cantons en sera réduit. Certes, ils recevront une partie des recettes du nouvel impôt fédéral, mais ils ne pourront pas en disposer librement, puisque l’initiative prescrit leur affectation.

### Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de rejeter l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) ».

NON

admin.ch/initiative-pour-lavenir

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## Texte soumis au vote

Arrêté fédéral

relatif à l’initiative populaire «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)»

du 20 juin 2025

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution, 1

vu l’initiative populaire «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)» déposée le 8 février 2024, 2

vu le message du Conseil fédéral du 13 décembre 2024, 3

arrête:

### Art. 1

1 L'initiative populaire du 8 février 2024 "Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l'avenir)" est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2 Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit:

#### Art. 129a - Impôt pour l’avenir

Note 4

1 La Confédération perçoit un impôt sur les successions et les donations des personnes physiques en vue de construire et préserver un avenir digne d'être vécu.

2 La Confédération et les cantons utilisent le produit brut de l'impôt pour lutter contre la crise climatique de manière socialement juste et pour permettre la transformation de l'ensemble de l'économie nécessaire à cet objectif.

3 L'impôt est fixé et levé par les cantons. Son produit brut revient pour deux tiers à la Confédération et pour un tiers aux cantons. La compétence qu'ont les cantons de percevoir un impôt sur les successions et les donations n'est pas affectée.

4 Le taux d'imposition est de 50%. Une franchise unique de 50 millions est exonérée sur la somme de la succession et de toutes les donations. L'imposition commence dès que la franchise est dépassée.

1 RS 101
2 FF 2024 509
3 FF 2024 3216
4 Le numéro définitif du présent article sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin; celle-ci le déterminera en fonction des autres dispositions en vigueur de la Constitution et procédera à l'adaptation dans l'ensemble du texte de l'initiative.
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5 Le Conseil fédéral adapte périodiquement la franchise au renchérissement.

#### Art. 197, ch. 15

Note 5

#### 15. Disposition transitoire ad art. 129a (Impôt pour l’avenir)

1 La Confédération et les cantons édictent des dispositions d’exécution sur:

1. la prévention de l’évitement fiscal, en particulier en ce qui concerne les départs de Suisse, l’obligation d’enregistrer les donations et l’exhaustivité de l’imposition;
2. l’utilisation du produit brut de l’impôt pour soutenir la transformation écologique et socialement juste de l’ensemble de l’économie, en particulier dans les domaines du travail, du logement et des services publics.

2 D’ici l’entrée en vigueur des dispositions d’exécution législatives, le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution par voie d’ordonnance dans les trois ans qui suivent l’acceptation de l’art. 129a par le peuple et les cantons. Les dispositions d’exécution s’appliquent rétroactivement aux successions et donations survenues après l’acceptation de l’art. 129a.

### Art. 2

L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

5 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
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Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de voter, le 30 novembre 2025:

NON: Initiative populaire « Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen) »

NON: Initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) »

VoteInfo:

L’application sur les votations avec vidéos explicatives et résultats

# Annonce de fin

C'était: Votation populaire du 30 novembre 2025

Fin de la brochure