Votation populaire du 29 novembre 2026

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Données bibliographiques

Votation populaire du 29 novembre 2026

3 4

Premier objet: Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA

En bref

Contexte

Le projet

5

La question qui vous est posée

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Position de la minorité du Parlement

Vote du Conseil national

Vote du Conseil des États

6

Deuxième objet: Initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice »

En bref

Contexte

L’initiative

7

La question qui vous est posée

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Recommandation du comité d’initiative

Vote du Conseil national

Vote du Conseil des États

8

Troisième objet: Initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! »

En bref

Contexte

L’initiative

9

La question qui vous est posée

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Recommandation du comité d’initiative

Vote du Conseil national

Vote du Conseil des États

10

Quatrième objet: Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre

En bref

Contexte

Le projet

11

La question qui vous est posée

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Recommandation du comité référendaire

Vote du Conseil national

Vote du Conseil des États

12

Premier objet: Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA

En détail

13

Contexte

Financement de l’AVS

1

Conséquences de la 13e rente

Rentes plus élevées

14

Coûts supplémentaires

2

Déficits de plus en plus importants

3
Fonds de compensation de l’AVS
15

Réserves en baisse

Le projet

16

Financement additionnel de l’AVS par un relèvement de la TVA

4

Réduction des déficits annuels

5 17

Baisse moins rapide des réserves de l’AVS

Note du producteur: Graphique intitulé « Niveau du Fonds de compensation de l’AVS (en pourcentage des dépenses annuelles) – Perspectives financières avec et sans relèvement de la TVA (prévisions 2026 de l’OFAS) ». Le graphique montre l’évolution du fonds de compensation de l’AVS de 2025 à 2040, exprimée en pourcentage des dépenses annuelles. Une ligne horizontale à 100 % représente la réserve minimale légale. Deux courbes sont tracées: l’une avec relèvement de la TVA (projet soumis au vote), l’autre sans relèvement de la TVA (droit en vigueur). Une zone d’incertitude entoure la courbe du droit en vigueur. En 2025, le niveau du fonds se situe un peu au-dessus de 110 % des dépenses annuelles. Les deux courbes passent sous le seuil de 100 % vers 2027, puis s’écartent progressivement l’une de l’autre. En 2030, le niveau est d’environ 90 % avec relèvement de la TVA et d’environ 85 % sans relèvement. En 2035, il est d’environ 70 % avec relèvement et d’environ 50 % sans relèvement. En 2040, il atteint environ 53 % avec relèvement et environ 23 % sans relèvement. La zone d’incertitude pour le droit en vigueur s’élargit avec le temps: sa limite basse atteint 0 % vers 2037 et sa limite haute se situe à environ 87 % en 2040. 18

Conséquences du relèvement de la TVA

6

Maintien du taux réduit actuel

Référendum obligatoire

19

Prochaine réforme de l’AVS en préparation

20

Débats au Parlement

Nécessité d’agir rapidement

TVA ou cotisations AVS

Financement temporaire ou à durée indéterminée

21

Décision

Vote du Conseil national

Vote du Conseil des États

22

Arguments du Conseil fédéral et du Parlement

Préserver l’AVS pour les générations à venir

Nécessité d’agir rapidement

Maintenir la stabilité de l’AVS

Financement équilibré

23

Solution sociale

Consolider la sécurité sociale

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

24

Texte soumis au vote

1

I

2

Art. 130, al. 3quinquies et 3sexies

II

26

Deuxième objet: Initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice »

En détail

27

Contexte

Droit actuel

Conséquences pour les animaux

1

Conséquences pour l’environnement et la population

2 28

Quantité de pièces d’artifice utilisées

3

L’initiative

Conséquences en cas d’acceptation

29

Conséquences pour l’économie et l’environnement

30

Arguments du comité d’initiative

L’usage privé de feux d’artifice a pris des proportions excessives

Les animaux de compagnie, d’élevage et sauvages sont pris de peur et de panique

Sécurité et santé pour toutes les générations

31

Les feux d’artifice génèrent des déchets et nuisent à la nature

Instaurer une réglementation nationale claire

Recommandation du comité d’initiative

32

Arguments du Conseil fédéral et du Parlement

Les règles existantes sont suffisantes

Préserver les traditions

Menace pour le secteur

Interdiction contournée

33

Intervention exagérée

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

34

Texte soumis au vote

1 2 3

Art. 1

Art. 74a Feux d’artifice

Art. 197, ch. 15

Note 4

15. Disposition transitoire ad art. 74a (Feux d’artifice)

35

Art. 2

36

Troisième objet: Initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! »

En détail

37

Contexte

Droit fiscal actuel

1 2

Imposition individuelle

38

Nouvelle votation populaire

L’initiative

Deux exigences majeures

Dispositions transitoires

Mise en œuvre par le Parlement

Modèles possibles

39

Modèles possibles d’imposition commune des couples mariés

Splitting intégral
Splitting partiel
Calcul alternatif de l’impôt
40

Conséquences fiscales

3

Conséquences pour les contribuables

Conséquences sur les incitations à exercer une activité lucrative

Mise en œuvre par le Conseil fédéral

Calcul alternatif de l’impôt

41

Conséquences fiscales

4

Conséquences pour les contribuables

Conséquences sur les incitations à exercer une activité lucrative

Charge administrative

42

Conséquences pour l’imposition individuelle

En cas de rejet de l’initiative

5 44

Arguments du comité d’initiative

Modernité

Équité

Simplicité

45

Recommandation du comité d’initiative

46

Arguments du Conseil fédéral et du Parlement

Acceptation de l’imposition individuelle

Discrimination fiscale

L’initiative suscite des incertitudes

Faibles incitations à exercer une activité lucrative

47

Péjoration de l’égalité

Risque de pertes de recettes importantes

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

48

Texte soumis au vote

1 2 3

Art. 1

Art. 128, al. 3bis

Art. 197, ch. 15

Note 4

15. Disposition transitoire ad art. 128, al. 3bis (Ne pas désavantager les couples mariés en ce qui concerne l’impôt fédéral direct)

49

Art. 2

50

Quatrième objet: Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre

En détail

51

Contexte

Rôle de l’industrie de l’armement

Situation juridique actuelle

Qu’est-ce que le matériel de guerre ?

52 Note du producteur: Graphique en camembert intitulé « Exportations de matériel de guerre : pourcentages par continent en 2025 ». Du matériel de guerre pour un montant d’environ 950 millions de francs a été exporté sur la base des autorisations délivrées par le SECO. La répartition par continent est la suivante: Europe 86,14 %; Amériques du Nord et du Sud 10,37 %; Asie 3,26 %; Australie/Océanie 0,20 %; Afrique 0,03 %.

Évolutions en matière de politique de sécurité

53

Décision du Parlement

Projet soumis au vote

Encadrement des affaires avec l’étranger

54

Assouplissement en faveur des États partenaires

1

Dérogation aux critères d’autorisation

Pas de déclarations de non-réexportation

56

Arguments du comité référendaire

Affaiblissement radical d’une loi qui a fait ses preuves

Des armes suisses pour des régimes autoritaires

Des armes suisses entre les mains de groupes terroristes

57

Comment des grenades suisses se sont retrouvées entre les mains de l’État islamique

L’Ukraine ne sera pas soutenue

Une atteinte à la neutralité

Recommandation du comité référendaire

58

Arguments du Conseil fédéral et du Parlement

Préserver la crédibilité

Maintenir l’industrie de l’armement

Renforcer la sécurité

59

Consolider la confiance

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

60

Texte soumis au vote

1

I

2

Remplacement d’expressions

Art. 18 Déclaration de non-réexportation; exceptions

Art. 22a, al. 2bis

61

Art. 22b Dérogation du Conseil fédéral aux critères d’autorisation pour les affaires avec l’étranger

II

Note du producteur: page de fin

Annonce de fin