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Le présent ouvrage est structuré en 5 niveaux de navigation:
Publié par la Chancellerie fédérale
Premier objet - Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA
En bref p. 4-5
En détail p. 12
Arguments p. 20
Texte soumis au vote p. 24
Deuxième objet - Initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice »
En bref p. 6-7
En détail p. 26
Arguments p. 30
Texte soumis au vote p. 34
Troisième objet - Initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! »
En bref p. 8-9
En détail p. 36
Arguments p. 44
Texte soumis au vote p. 48
Quatrième objet - Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre
En bref p. 10
En détail p. 50
Arguments p. 56
Texte soumis au vote p. 60
Les vidéos sur la votation: admin.ch/videos-fr
L'application sur les votations: VoteInfo
En mars 2024, le peuple suisse a accepté l’initiative populaire pour une 13e rente AVS. La 13e rente sera versée la première fois en décembre 2026 à quelque 2,6 millions de retraités. Elle coûtera plus de 4 milliards de francs dans un premier temps, puis plus de 5 milliards. La Confédération est tenue d’en assumer un cinquième. Le reste n’est pour l’instant pas couvert. L’AVS dépensera donc en 2026 déjà plus qu’elle ne percevra. Sans recettes supplémentaires, le déficit se creusera chaque année davantage, ce qui mettra l’AVS dans une situation financière de plus en plus précaire.
Le Parlement a décidé de financer une partie de la 13e rente par un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 0,4 point de pourcentage. Certains biens courants comme les denrées alimentaires ou les médicaments ne seront toutefois pas touchés. Le relèvement prévu générera des recettes estimées à 1,4 milliard de francs par an pour l’AVS. Ensemble, ces recettes supplémentaires et la contribution fédérale d’un milliard couvriront environ la moitié des coûts liés à la 13e rente. Les déficits annuels dus aux dépenses liées à la 13e rente seront donc moins élevés et les réserves de l’AVS (fonds de compensation) diminueront moins rapidement. Tout relèvement de la TVA devant passer par les urnes, le nouveau taux pourra entrer en vigueur au plus tôt début 2028. En 2026 et 2027, le versement de la 13e rente ne sera donc compensé par aucun financement additionnel.
Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 19 juin 2026 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA ?
Oui
Le Conseil fédéral et le Parlement veulent garantir la stabilité financière de l’AVS. Le relèvement de la TVA en faveur de la 13e rente est un pas important dans cette direction. La TVA permet de répartir entre toutes les générations les coûts liés à l’amélioration des prestations. Certains biens courants, comme les denrées alimentaires, ne sont pas touchés.
admin.ch/financement-additionnel-avs
Non
Une minorité du Parlement est opposée au projet. Elle estime que le financement de la 13e rente doit être traité dans le cadre de la prochaine réforme et que la stabilisation de l’AVS doit passer non seulement par une hausse des recettes, mais aussi par des mesures structurelles comme le relèvement de l’âge de la retraite.
parlement.ch > Mots-clefs, objets, députés, etc. > 24.073
108 oui
85 non
6 abstentions
28 oui
13 non
3 abstentions
Les feux d’artifice provoquent des réactions très diverses. Pour certains, ils font partie de la tradition le 1er août et, de plus en plus, à Nouvel An. D’autres y voient une source de désagrément en raison du bruit et de la pollution qu’ils génèrent et de la peur qu’ils suscitent chez les animaux. Aujourd’hui, leur utilisation est soumise à de nombreuses règles, par exemple en matière d’âge minimal ou d’autorisations à obtenir. Les cantons et les communes peuvent par ailleurs restreindre ou interdire leur vente et leur utilisation, et ont ainsi la possibilité de réduire leurs conséquences négatives.
Les auteurs de l’initiative demandent une meilleure protection de la population, des animaux et de la nature contre le bruit, la pollution atmosphérique, les déchets, les accidents et les incendies causés par les feux d’artifice. L’initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice » veut ainsi interdire la vente et l’utilisation des pièces d’artifice qui causent du bruit. Elle ne précise pas quelles pièces d’artifice doivent être considérées comme causant du bruit et donc être interdites. D’après les auteurs de l’initiative, des pièces d’artifice peu bruyantes telles que les feux de Bengale et les volcans traditionnels devraient rester autorisées. De plus, les cantons pourront accorder des autorisations exceptionnelles pour les événements d’importance suprarégionale, comme la Fête nationale le 1er août ou d’autres fêtes populaires. Même lors de tels événements, les particuliers ne pourront toutefois pas utiliser de pièces d’artifice qui causent du bruit.
Acceptez-vous l’initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice » ?
Non
Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que l’initiative va trop loin. Pour beaucoup, les feux d’artifice font partie des festivités du 1er août ou du Nouvel An. Les nuisances qu’ils génèrent ne se produisent que quelques jours par an. Leur utilisation est déjà très réglementée, et les cantons et les communes peuvent prévoir des restrictions supplémentaires.
admin.ch/initiative-feux-artifice
Oui
Pour le comité, l’initiative protège la population, les animaux et la nature et crée des règles claires pour toute la Suisse. Elle s’attaque à la source du problème : les pièces d’artifice bruyantes ou détonantes utilisées par des particuliers. Les feux d’artifice publics et les pièces d’artifice silencieuses et festives, telles que les volcans, resteront autorisés.
131 non
50 oui
18 abstentions
40 non
3 oui
1 abstention
Aujourd’hui, les couples mariés et les couples non mariés sont imposés différemment. Cette inégalité de traitement sera supprimée grâce à l’imposition individuelle acceptée par le peuple le 8 mars 2026. À partir de 2032, tous les contribuables seront imposés individuellement aux niveaux fédéral et cantonal. Chaque personne sera ainsi imposée sur ses propres revenus et sa propre fortune.
Contrairement à l’imposition individuelle, l’initiative demande que l’on inscrive dans la Constitution l’addition des revenus d’un couple marié en matière d’impôt fédéral direct et la garantie que les couples mariés ne soient pas désavantagés par rapport aux autres contribuables. Le Parlement dispose de trois ans pour mettre en œuvre l’initiative par voie législative. Si cette loi n’entre pas en vigueur d’ici 2030, le Conseil fédéral devra instaurer ce que l’on appelle le calcul alternatif de l’impôt. En matière d’impôt fédéral direct, le couple marié sera imposé sur le montant le plus bas entre celui calculé sur la base du régime de l’imposition commune et celui calculé sur la base du régime de l’imposition des personnes non mariées. Les répercussions financières de cette initiative dépendront de la manière dont elle sera mise en œuvre par le Conseil fédéral ou par le Parlement. Sur la base des barèmes fiscaux actuels et selon les modalités de mise en œuvre, les couples mariés devraient être les principaux bénéficiaires en matière d’impôt fédéral direct d’un allègement fiscal total compris entre 680 millions et 3 milliards de francs par an. Au niveau cantonal, en revanche, l’imposition individuelle s’appliquera à partir de 2032 si la loi n’est pas modifiée d’ici là.
Acceptez-vous l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! » ?
Non
Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l’initiative. La pénalisation du mariage a déjà été supprimée avec l’imposition individuelle. L’initiative privilégie les couples mariés par rapport aux personnes non mariées et crée de nouvelles incertitudes. Elle peut en effet aboutir à des systèmes fiscaux contradictoires aux niveaux fédéral et cantonal.
Oui
Pour le comité, cette initiative est synonyme de modernité, d’équité et de simplicité. Elle apporte une solution pragmatique et inscrit un principe clair dans la Constitution : les couples mariés sont imposés conjointement en matière d’impôt fédéral direct et ne doivent pas être désavantagés par rapport aux autres contribuables.
102 non
97 oui
0 abstention
24 non
20 oui
0 abstention
La loi fédérale sur le matériel de guerre définit les conditions dans lesquelles il est permis d’exporter des armes, des systèmes d’arme et des composants d’arme. Une exportation n’est pas autorisée par exemple si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé ou s’il viole les droits de l’homme. Elle ne l’est pas non plus si le matériel de guerre risque d’être utilisé contre la population civile ou transféré de manière illicite.
La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a nettement aggravé la situation sécuritaire en Europe. Pour que le Conseil fédéral puisse réagir de manière appropriée aux nouveaux défis, le Parlement a décidé d’adapter les conditions régissant l’exportation de matériel de guerre. La livraison de matériel de guerre à un État partenaire impliqué dans un conflit armé sera désormais autorisée si elle est compatible avec la neutralité et avec les intérêts en matière de politique étrangère ou de politique de sécurité. Par ailleurs, le Conseil fédéral pourra déroger aux critères d’autorisation en cas de circonstances exceptionnelles et si la sauvegarde des intérêts de la Suisse l’exige. En outre, les États qui achèteront du matériel de guerre suisse ne devront plus déclarer, dans tous les cas, qu’ils ne transféreront ce matériel dans d’autres pays que si la Suisse donne son accord. Les autorisations devront rester conformes au droit de la neutralité, aux droits de l’homme et aux autres obligations internationales de la Suisse. Un référendum a été lancé contre ces modifications, raison pour laquelle le projet est soumis au vote du peuple.
Acceptez-vous la modification du 19 décembre 2025 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) ?
Oui
Avec les modifications prévues, le Conseil fédéral et le Parlement veulent faire en sorte que la Suisse puisse exporter du matériel de guerre dans des États partenaires et maintenir une industrie de l’armement compétitive sur son territoire. Il en va de la capacité de notre pays, qui est neutre, à se défendre en cas d’attaque.
Non
Le comité estime que l’affaiblissement de la loi fédérale sur le matériel de guerre rendra possible la vente ou le transfert d’armes suisses vers des États de non-droit, ce qui fera nettement augmenter le risque que ces armes se retrouvent entre les mains de groupes terroristes ou dans des pays en guerre. Il considère par ailleurs que la modification de la loi portera gravement atteinte à la sécurité et à la neutralité de la Suisse.
referendum-materieldeguerre.ch
122 oui
68 non
6 abstentions
31 oui
11 non
1 abstention
Créée en 1948, l’AVS est la plus importante assurance sociale du pays. Actuellement, 2,6 millions de personnes perçoivent une rente AVS. Pour beaucoup d’entre elles, il s’agit du principal revenu une fois à la retraite. En mars 2024, le peuple a accepté l’initiative « Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS) ». L’initiative prévoit que tous les bénéficiaires d’une rente de vieillesse reçoivent une 13e rente. Le premier versement aura lieu en décembre 2026.
La majeure partie des dépenses de l’AVS est couverte par les cotisations des assurés et des employeurs. En 2025, par exemple, les cotisations ont représenté environ 70 % des recettes. Comme le prévoit la loi, la Confédération doit assumer un peu plus de 20 % des dépenses, financement provenant surtout de ses ressources générales et des impôts prélevés sur le tabac et les boissons spiritueuses. Environ 9 % des recettes proviennent de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de l’impôt sur les maisons de jeu. En 2025, les recettes atteignaient un peu plus de 55 milliards de francs. S’y ajoutent les éventuels revenus générés par le placement des réserves de l’AVS, qui peuvent fortement varier d’une année à l’autre 1.
L’initiative acceptée par le peuple prévoit une amélioration des prestations de l’AVS. À partir de 2026, les retraités célibataires recevront jusqu’à 2520 francs de plus par an et les couples mariés jusqu’à 3780 francs. Le versement aura lieu une fois par an, en décembre.
En 2026, la 13e rente coûtera plus de 4 milliards de francs. Comme le nombre de retraités continue d’augmenter et que les rentes sont régulièrement adaptées à l’évolution des salaires et des prix, les dépenses continueront aussi d’augmenter : à partir de 2035, selon les estimations, la 13e rente coûtera plus de 5 milliards de francs par an. La Confédération assume un peu plus d’un cinquième des dépenses de l’AVS. Ce principe vaut aussi pour la 13e rente. La Confédération versera ainsi plus de 800 millions de francs les premières années, puis plus de 1 milliard, pour couvrir les coûts liés à la 13e rente 2.
Les dépenses liées à la 13e rente alourdiront les déficits annuels de l’AVS. À partir de 2026, les dépenses dépasseront les recettes de plus de 1 milliard de francs. Sans recettes supplémentaires, les déficits annuels atteindront, d’après les estimations, près de 5 milliards de francs d’ici 2035 3.
L’ensemble des revenus et des dépenses de l’AVS passe par le Fonds de compensation de l’AVS. Les recettes proviennent surtout des cotisations des assurés et des employeurs, de la contribution de la Confédération et d’une part de la TVA. Toutes les prestations sont versées au fur et à mesure à partir du fonds. La loi prévoit que le fonds ne doit en principe pas passer en dessous d’un montant correspondant aux dépenses annuelles de l’assurance. C’est pourquoi le fonds de compensation est aussi appelé « réserves de l’AVS ».
Le fonds de compensation remplit deux fonctions importantes :
1. il amortit les fluctuations entre les recettes et les dépenses et garantit le versement des rentes si l’économie est en difficulté et que les recettes baissent temporairement.
2. une part du capital peut être placée sur les marchés financiers, ce qui permet de générer des revenus supplémentaires pour l’assurance lorsque la conjoncture est favorable.
Les déficits annuels entraîneront une diminution des réserves de l’AVS et affaibliront sa stabilité financière. En 2027, les réserves passeront déjà sous le seuil légal fixé à 100 % des dépenses annuelles. D’ici 2035, si aucune mesure n’est prise, elles ne s’élèveront plus qu’à 50 % de cette valeur de référence. Plus les déficits s’accumuleront et augmenteront, plus le niveau du fonds diminuera rapidement. Par ricochet, les rendements du capital placé baisseront eux aussi de manière continue. De plus, si les réserves sont en baisse, il sera plus difficile d’atténuer les effets des périodes tendues. Enfin, plus on tarde à mettre en place un financement additionnel, plus il sera compliqué de combler les déficits.
En juin 2026, le Parlement a décidé de financer une partie de la 13e rente en relevant la TVA : le taux normal passera de 8,1 à 8,5 %, soit une hausse de 0,4 point de pourcentage. Le taux spécial qui s’applique au secteur de l’hébergement passera lui de 3,8 à 4 %. Le taux réduit, fixé à 2,6 %, ne sera en revanche pas relevé. Certains biens courants comme les denrées alimentaires, les médicaments, les journaux, les magazines et les livres, de même que certains biens et travaux agricoles, ne seront donc pas taxés davantage.
| Taux actuels 4 | En cas d’acceptation | |
|---|---|---|
| Taux normal | 8,1 % | 8,5 % |
| Taux spécial pour l’hébergement | 3,8 % | 4,0 % |
| Taux réduit pour certains biens et services | 2,6 % | 2,6 % |
Tous les biens et services ne sont pas soumis à la TVA. Les loyers et les primes d’assurance-maladie en sont notamment exonérés, de même que toutes les exportations.
D’après les estimations, le relèvement de la TVA générera dès 2028 des recettes supplémentaires pour l’AVS qui s’élèveront à environ 1,4 milliard de francs par an à partir de 2029 5. Ces recettes permettront de réduire les déficits annuels dus aux dépenses liées à la 13e rente. Grâce au relèvement de la TVA, le déficit, en 2035, devrait s’élever à 3 milliards de francs au lieu de 5 milliards.
Grâce à la hausse des recettes et la réduction des déficits annuels, les réserves de l’AVS diminueront moins rapidement. Ainsi, en 2035, elles devraient correspondre à un peu moins de 70 % des dépenses annuelles, contre 50 % sans financement additionnel.
Note du producteur: Graphique intitulé « Niveau du Fonds de compensation de l’AVS (en pourcentage des dépenses annuelles) – Perspectives financières avec et sans relèvement de la TVA (prévisions 2026 de l’OFAS) ». Le graphique montre l’évolution du fonds de compensation de l’AVS de 2025 à 2040, exprimée en pourcentage des dépenses annuelles. Une ligne horizontale à 100 % représente la réserve minimale légale. Deux courbes sont tracées: l’une avec relèvement de la TVA (projet soumis au vote), l’autre sans relèvement de la TVA (droit en vigueur). Une zone d’incertitude entoure la courbe du droit en vigueur. En 2025, le niveau du fonds se situe un peu au-dessus de 110 % des dépenses annuelles. Les deux courbes passent sous le seuil de 100 % vers 2027, puis s’écartent progressivement l’une de l’autre. En 2030, le niveau est d’environ 90 % avec relèvement de la TVA et d’environ 85 % sans relèvement. En 2035, il est d’environ 70 % avec relèvement et d’environ 50 % sans relèvement. En 2040, il atteint environ 53 % avec relèvement et environ 23 % sans relèvement. La zone d’incertitude pour le droit en vigueur s’élargit avec le temps: sa limite basse atteint 0 % vers 2037 et sa limite haute se situe à environ 87 % en 2040.
L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) met chaque année à jour les perspectives financières de l’AVS. Comme les calculs reposent sur de nombreuses hypothèses, les prévisions comportent une part d’incertitude. Plus les prévisions sont lointaines, plus elles sont incertaines. Les perspectives financières 2026 montrent comment le niveau du Fonds de compensation de l’AVS évoluera d’ici 2040 sur la base des hypothèses retenues. Les deux courbes illustrent le scénario de référence : la première sans modification du droit en vigueur (sans relèvement de la TVA) ; la seconde avec l’acceptation du projet soumis au vote (avec relèvement de la TVA). Le scénario de référence prolonge les tendances observées ces dernières années. La zone bleu clair indique la fourchette dans laquelle l’évolution pourrait se situer si la TVA n’est pas relevée.
Source : « Situation et perspectives financières de l’assurance-vieillesse et survivants AVS », OFAS (ofas.admin.ch > Réformes et analyses > Finances et perspectives > Finances AVS)
Le relèvement de la TVA entraînera un renchérissement de nombreux biens et services. Selon les estimations de l’Administration fédérale des contributions, il entraînera par ménage une charge annuelle supplémentaire d’environ 180 francs en moyenne (15 francs par mois). Les ménages dont le revenu mensuel brut ne dépasse pas 4600 francs devront débourser en moyenne 7 francs de plus par mois, ceux dont le revenu se situe entre 6700 et 9400 francs environ 13 francs, et ceux dont le revenu dépasse 13 400 francs environ 28 francs 6.
Le Parlement a décidé de ne pas relever le taux réduit, qui s’applique à certains biens courants. Ce sont surtout les ménages à bas revenus qui profiteront de cette décision, puisqu’ils consacrent une part plus importante de leur budget à l’alimentation et à d’autres biens courants. La charge supplémentaire sera donc moins importante pour ces ménages.
Le taux de TVA est inscrit dans la Constitution. C’est pourquoi tout relèvement doit passer par une votation populaire. Le nouveau taux pourra être appliqué au plus tôt début 2028. Il incombera au Conseil fédéral de fixer la date exacte.
Parallèlement au financement de la 13e rente, le Conseil fédéral travaille sur la prochaine réforme de l’AVS. Le projet AVS 2030 prévoit notamment des mesures pour inciter davantage de personnes à travailler jusqu’à l’âge de la retraite et au-delà. L’objectif est aussi de garantir la stabilité financière de l’AVS pour la prochaine décennie. Le Conseil fédéral devrait soumettre ce projet de réforme au Parlement au printemps 2027.
Le Parlement a mené des débats approfondis sur la manière de financer la 13e rente AVS. D’une part, les élus se sont demandé s’il fallait immédiatement prendre des mesures ou si le financement pouvait être réglé lors de la prochaine réforme de l’AVS. D’autre part, ils se sont demandé s’il fallait augmenter non seulement la TVA, mais aussi les cotisations AVS des assurés et des employeurs.
Le projet de financement de la 13e rente que le Conseil fédéral a présenté en automne 2024 a donné lieu à des débats approfondis au Parlement. La majorité était d’avis qu’il fallait rapidement générer des recettes supplémentaires pour garantir la stabilité financière de l’AVS. Une minorité estimait en revanche que le financement pouvait être stabilisé dans le cadre de la prochaine réforme et que celle-ci devrait aussi prévoir des mesures structurelles, comme un relèvement de l’âge de la retraite.
La question de l’origine des fonds qui serviraient à financer la 13e rente a aussi divisé le Parlement. Le Conseil fédéral avait proposé d’augmenter le taux normal de TVA de 0,7 point de pourcentage pour en assurer un financement suffisant. Le Conseil national voulait lui aussi augmenter la TVA, mais seulement de 0,5 point de pourcentage. Le Conseil des États était en revanche favorable à un financement mixte (comme dans le système actuel) augmentant à la fois les cotisations AVS des assurés et des employeurs de 0,2 point de pourcentage en tout et la TVA de 0,4 point de pourcentage. Selon le Conseil des États, cette solution aurait été plus juste sur le plan social, car les personnes à revenu élevé auraient payé davantage de cotisations et les employeurs auraient contribué à l’effort.
La durée du financement additionnel a aussi été débattue. Le Conseil fédéral avait proposé un financement à durée indéterminée, car le versement de la 13e rente n’est pas une mesure temporaire. Le Conseil national ne voulait relever la TVA que jusqu’à fin 2033. Le Conseil des États s’est opposé à une telle solution, estimant qu’elle ne serait pas durable et ne ferait que reporter la question du financement.
Le Parlement a finalement trouvé un compromis : il a décidé de relever, pour une durée indéterminée, le taux normal de TVA de 0,4 point de pourcentage et le taux spécial pour l’hébergement de 0,2 point de pourcentage. Le taux réduit n’est quant à lui pas relevé. Les biens et services qui y sont soumis, comme les denrées alimentaires et les médicaments, ne sont donc pas affectés. Enfin, l’idée d’augmenter les cotisations AVS, comme le souhaitait initialement le Conseil des États, a été abandonnée.
parlement.ch > Mots-clefs, objets, députés, etc. > 24.073
108 oui
85 non
6 abstentions
28 oui
13 non
3 abstentions
La 13e rente AVS coûtera plus de 4 milliards de francs en 2026 et, ultérieurement, plus de 5 milliards par année. Ces dépenses supplémentaires doivent être couvertes, faute de quoi les déficits seront trop importants et les réserves de l’AVS diminueront trop vite. Le relèvement de la TVA permettra de financer rapidement et durablement une partie des dépenses supplémentaires. Le Conseil fédéral et le Parlement approuvent le projet, notamment pour les raisons suivantes.
La plus importante assurance sociale du pays doit être préservée pour que les générations à venir puissent aussi compter sur elle. Elle doit donc disposer en permanence de ressources suffisantes. Le relèvement de la TVA en faveur d’un financement partiel de la 13e rente est un pas important dans cette direction.
La 13e rente améliore les prestations de l’AVS. Sans recettes supplémentaires, cette assurance enregistrera à partir de 2026 des déficits de plusieurs milliards, ce qui entraînera une diminution de ses réserves. Il faut donc trouver une solution rapide et durable pour financer la 13e rente. Plus on attend pour agir, plus les mesures coûteront cher.
Si l’AVS dépense chaque année plus d’argent pour les retraites qu’elle n’en reçoit, ses réserves baisseront jusqu’à passer en dessous du seuil prévu par la loi. Sa stabilité sera fortement compromise, ce qui est irresponsable vis-à-vis des générations à venir. Le financement proposé permet de freiner l’érosion du fonds et de préserver les réserves.
Le relèvement de la TVA est une solution équilibrée, car elle met tout le monde à contribution. Toutes les générations participeront au financement, tant la population active que les retraités, qui bénéficieront déjà de la 13e rente.
La TVA ne sera pas relevée pour certains biens courants, comme les denrées alimentaires et les médicaments. Ce choix a une dimension sociale, car la charge sera limitée autant que possible pour les personnes à revenu moyen ou modeste. Les personnes à revenu élevé, qui consomment davantage, contribueront dès lors plus aux recettes supplémentaires de la TVA.
La TVA est un moyen pertinent de financer la 13e rente. En effet, par le biais de l’AVS, tout le monde finit par bénéficier des recettes supplémentaires. Cette solution consolide la sécurité sociale et renforce un principe central de l’AVS, à savoir la solidarité entre personnes jeunes et âgées ainsi qu’entre personnes riches et pauvres.
Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent d’accepter l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA.
Oui
admin.ch/financement-additionnel-avs
Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA
du 19 juin 2026
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 2024 1,
arrête:
La Constitution 2 est modifiée comme suit:
3quinquies Pour garantir le financement de la 13e rente de vieillesse, le Conseil fédéral relève le taux normal de 0,4 point et l’impôt grevant les prestations du secteur de l’hébergement de 0,2 point.
3sexies Le produit du relèvement visé à l’al. 3quinquies est attribué intégralement au Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants.
1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Aujourd’hui, les feux d’artifice sont autorisés, avec certaines restrictions. La Confédération, les cantons et les communes réglementent leur importation, leur vente et leur utilisation, en imposant par exemple un âge minimal, l’obligation d’obtenir une autorisation ou des restrictions à l’importation. Les cantons et les communes peuvent restreindre la vente et l’utilisation des pièces d’artifice, voire les interdire, par exemple en cas de sécheresse. Il est ainsi possible de limiter les nuisances et les risques.
Les feux d’artifice peuvent déranger et mettre en danger les animaux et déclencher des réflexes de fuite. Les détonations et les éclairs de lumière provoquent de la peur et du stress chez beaucoup d’entre eux. Les animaux d’élevage peuvent se blesser en essayant de s’enfuir. Les animaux de compagnie, comme les chats et les chiens, subissent parfois eux aussi un stress intense. Les animaux sauvages effrayés perdent une énergie précieuse dans leur fuite 1.
Les feux d’artifice peuvent aussi être une nuisance pour l’environnement et la population. Lorsqu’ils ne sont pas utilisés correctement, ils peuvent provoquer des accidents et des incendies. Ils entraînent temporairement une concentration élevée de particules fines dans l’air 2 et génèrent des déchets. Ces nuisances sont limitées dans l’espace et dans le temps.
La quantité de pièces d’artifice utilisées en Suisse varie fortement d’une année à l’autre. Elle a été de 1443 tonnes en 2025. Ces dix dernières années, elle a varié entre environ 800 et 1900 tonnes par an 3. Aucune tendance à l’augmentation ou à la diminution des ventes n’a été constatée durant cette période.
L’initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice » veut protéger les animaux et la population contre le bruit des feux d’artifice, réduire la pollution et éviter les accidents et les incendies. Elle demande que la vente et l’utilisation de pièces d’artifice qui causent du bruit soient interdites. Les cantons pourront accorder des autorisations exceptionnelles pour des événements d’importance suprarégionale. L’initiative ne précise pas ce qu’il faut entendre par « pièces d’artifice qui causent du bruit » ni par « événements d’importance suprarégionale ».
Si l’initiative est acceptée, une interdiction sera inscrite dans la Constitution : la vente et l’utilisation de pièces d’artifice qui causent du bruit seront en principe interdites dans tout le pays. Le texte de l’initiative ne dit pas exactement quelles pièces d’artifice ne pourront plus être vendues ni utilisées. Les pièces d’artifice peu bruyantes, comme les feux de Bengale et les volcans traditionnels, devraient rester autorisées. Après l’acceptation de l’initiative, le Parlement et le Conseil fédéral auront deux ans pour régler les détails de l’interdiction. Ils devront notamment déterminer quelles pièces d’artifice sont considérées comme peu bruyantes et resteront donc autorisées. Les autorités cantonales compétentes pourront accorder des autorisations exceptionnelles pour des événements d’importance suprarégionale.
L’interdiction entraînera des pertes économiques pour les acteurs du secteur des feux d’artifice, en particulier pour les importateurs et les commerçants. Elle réduira en revanche les nuisances et les perturbations liées au bruit des feux d’artifice pour la population et les animaux, ainsi que la pollution de l’air et des sols et les risques de blessure ou d’incendie. Les feux d’artifice officiels autorisés pourraient cependant continuer d’avoir des conséquences négatives, notamment une concentration temporairement élevée de particules fines.
Les fêtes doivent rassembler et procurer de la joie. De plus en plus de personnes seraient favorables à des festivités adaptées à notre époque, qui respectent les hommes, les animaux et l’environnement. Pour beaucoup, les feux d’artifice bruyants tirés de manière non coordonnée constituent une source importante de nuisances. L’initiative apporte une solution : elle limite l’utilisation privée de pièces d’artifice bruyantes. Les feux d’artifice publics ainsi que les alternatives peu bruyantes, telles que les volcans, restent autorisés.
Les détonations imprévisibles des feux d’artifice sont une nuisance pour de nombreuses personnes. L’initiative s’attaque à la source du problème : les pièces d’artifice bruyantes utilisées par des particuliers. Comme elles sont souvent tirées avant et après les jours de fête, les nuisances sonores se prolongent bien au-delà des célébrations. Des pièces d’artifice silencieuses et tout aussi festives, telles que les volcans, constituent une alternative appropriée.
Les détonations soudaines des feux d’artifice provoquent chez les animaux des réactions de stress et de panique. Pris de peur, beaucoup tentent de s’enfuir, ce qui entraîne régulièrement des accidents, des blessures, voire la mort. Les détenteurs d’animaux de compagnie doivent prendre d’importantes mesures de protection à l’approche de la Fête nationale et du Nouvel An. Les animaux d’élevage et sauvages ne peuvent quant à eux échapper au bruit. Ils sont brusquement effrayés et, pour les animaux sauvages, perdent une énergie précieuse dans leur fuite.
Les détonations soudaines nuisent au bien-être. Elles peuvent provoquer peur, stress ou problèmes de santé chez les enfants comme chez les adultes. L’utilisation privée de pièces d’artifice peut entraîner des accidents, parfois graves, des incendies et des dégâts matériels.
En Suisse, les feux d’artifice génèrent 1300 tonnes de déchets par an. Certains résidus restent dans les champs, les prairies ou les espaces publics, portant atteinte à la nature et aux animaux. Les feux d’artifice libèrent des particules fines et d’autres polluants qui contaminent les sols, les eaux et l’air.
Actuellement, les règles sur l’utilisation des feux d’artifice varient selon le lieu. L’initiative instaurera un cadre clair et uniforme dans toute la Suisse. La limitation de l’usage privé des feux d’artifice protégera la population, les animaux et l’environnement. Les feux d’artifice publics, qui procurent de la joie à de nombreuses personnes, resteront possibles même après l’acceptation de l’initiative.
Le comité d'initiative vous recommande donc de voter :
Oui
Le comité d’initiative est seul responsable du contenu et de la formulation des arguments figurant ci-dessus.
Le Conseil fédéral et le Parlement sont conscients que les feux d’artifice qui causent du bruit peuvent avoir des conséquences négatives pour la population, les animaux et l’environnement. L’initiative va cependant trop loin en voulant les interdire. Les répercussions des feux d’artifice sont limitées dans l’espace et dans le temps. De plus, les cantons et les communes peuvent déjà restreindre leur vente et leur utilisation. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative, notamment pour les raisons suivantes.
Les cantons et les communes peuvent déjà restreindre ou interdire la vente et l’utilisation de pièces d’artifice. L’initiative prévoit les mêmes règles pour toute la Suisse, indépendamment des spécificités locales. Cette uniformité limiterait trop fortement la marge de manœuvre des cantons et des communes, qui seraient moins libres de décider comment concilier la protection de la population, des animaux et de l’environnement avec le désir de certains de profiter d’événements incluant des feux d’artifice.
Pour beaucoup de gens, les feux d’artifice font partie intégrante du 1er août ou du Nouvel An. C’est un rituel qui crée un sentiment de communauté chez de nombreuses personnes et s’inscrit dans une longue tradition. Les feux d’artifice sont un moyen d’exprimer sa joie. Si l’initiative est acceptée, les particuliers n’auront en principe plus le droit d’utiliser des pièces d’artifice qui causent du bruit, même le 1er août et à Nouvel An. Ce serait une trop grande restriction à leur liberté.
Fabricants, importateurs, commerçants et artificiers professionnels seraient fortement touchés. Le secteur des feux d’artifice subirait des pertes de chiffre d’affaires considérables, ce qui pourrait menacer son existence.
L’interdiction pourrait conduire à ce que les gens se tournent de plus en plus vers l’étranger pour acheter des pièces d’artifice qui ne correspondent pas aux normes strictes appliquées en Suisse. Les contrôles devront être renforcés et la sécurité pourrait diminuer.
Les nuisances liées aux feux d’artifice ne se produisent que quelques jours par an. Le Conseil fédéral et le Parlement estiment donc que l’initiative va trop loin : inscrire dans la Constitution qu’il est interdit de vendre et d’utiliser des pièces d’artifice qui causent du bruit serait exagéré.
Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de rejeter l’initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice ».
Non
admin.ch/initiative-feux-artifice
Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une limitation des feux d’artifice»
du 19 juin 2026
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution 1,
vu l’initiative populaire «Pour une limitation des feux d’artifice» déposée le 3 novembre 2023 2,
vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 2024 3,
arrête:
1 L’initiative populaire du 3 novembre 2023 «Pour une limitation des feux d’artifice» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
1 La vente et l’utilisation de pièces d’artifice qui causent du bruit sont interdites.
2 Pour les évènements d’importance suprarégionale, l’autorité cantonale compétente peut, sur demande, accorder des autorisations exceptionnelles.
3 L’exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle n’est pas réservée à la Confédération par la loi.
Les dispositions d’exécution de l’art. 74a entrent en vigueur deux ans au plus tard après l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Aujourd’hui, les personnes mariées sont imposées conjointement tandis que les personnes non mariées le sont individuellement, même si elles vivent en couple. Les revenus et la fortune respectifs des conjoints sont donc additionnés aux fins de l’imposition. Par conséquent, les couples mariés se retrouvent dans un échelon de progression plus élevé 1. En contrepartie, ils bénéficient d’un barème fiscal plus avantageux et de certaines déductions fiscales. Si les deux conjoints perçoivent un salaire similaire, ils ont aujourd’hui tendance à payer davantage d’impôts au niveau fédéral et dans certains cantons que les couples non mariés se trouvant dans une situation économique équivalente. Cette situation concerne tout particulièrement les couples mariés avec enfants. On parle alors de pénalisation du mariage. Si les revenus des conjoints sont inégaux, ils paient aujourd’hui généralement moins d’impôts que les couples non mariés se trouvant dans une situation économique équivalente. Ce constat vaut tant pour l’impôt fédéral que pour les impôts cantonaux. On parle alors de bonus de mariage 2.
Le 8 mars 2026, le peuple a accepté la loi fédérale sur l’imposition individuelle. Elle prévoit que les personnes mariées seront également imposées individuellement aux niveaux fédéral, cantonal et communal au plus tard à partir de 2032. Chaque personne, quel que soit son état civil, paiera ainsi des impôts sur son propre revenu et sa propre fortune. Les personnes mariées et non mariées se trouvant dans une situation économique équivalente paieront donc toujours le même montant d’impôts. La pénalisation du mariage et le bonus de mariage seront supprimés.
La loi fédérale sur l’imposition individuelle était encore en délibération au Parlement lorsque la présente initiative populaire a abouti en 2024. Cette initiative vise également à supprimer la pénalisation du mariage. Elle exige toutefois, contrairement à l’imposition individuelle, le maintien d’une imposition commune des conjoints. Voilà pourquoi une nouvelle votation populaire est organisée.
L’initiative vise à inscrire dans la Constitution que les revenus d’un couple marié doivent être additionnés aux fins de l’impôt fédéral direct. Elle vise par ailleurs à ce que les couples mariés ne soient pas désavantagés par rapport aux autres contribuables en ce qui concerne cet impôt.
Si, en cas d’acceptation de l’initiative, aucune loi de mise en œuvre n’entre en vigueur d’ici au 1er janvier 2030, le Conseil fédéral devra instaurer un calcul alternatif de l’impôt au niveau fédéral : l’impôt fédéral direct d’un couple marié sera calculé d’une part selon le régime de l’imposition commune, et d’autre part selon le régime de l’imposition pour les personnes non mariées. Le couple marié sera imposé sur le montant le plus bas. Le Conseil fédéral ne pourra pas modifier les barèmes actuels. Cette réglementation s’appliquera jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi.
Le Parlement devra transposer les exigences de l’initiative dans une loi. Il pourra recourir à différents modèles fiscaux, tels que le splitting intégral, le splitting partiel ou le calcul alternatif de l’impôt. L’initiative prévoit que les personnes mariées continuent de bénéficier d’un traitement fiscal différent de celui des personnes non mariées.
Splitting intégral, splitting partiel ou calcul alternatif de l’impôt
Fonctionnement: Le revenu cumulé est divisé par deux. Le taux d’imposition correspondant, plus faible, s’applique alors à l’ensemble du revenu.
Conséquences:
La pénalisation du mariage est supprimée.
En règle générale, les couples mariés bénéficient d’un bonus de mariage.
Les personnes non mariées supportent une charge fiscale plus élevée que les couples mariés.
Fonctionnement: Le revenu cumulé est divisé par un facteur supérieur à un, mais inférieur à deux. Le taux d’imposition correspondant, plus faible, s’applique alors à l’ensemble du revenu.
Conséquences: Plus le facteur est élevé:
moins il y a de cas de pénalisation du mariage;
plus il y a de couples mariés qui bénéficient d’un bonus de mariage;
plus les personnes non mariées sont imposées à un taux élevé par rapport aux couples mariés.
Fonctionnement: L’impôt d’un couple marié est d’abord calculé selon le régime de l’imposition commune; il est ensuite calculé selon le régime de l’imposition des personnes non mariées. Le couple est imposé sur le montant le plus bas.
Conséquences:
La pénalisation du mariage est supprimée.
Dans le cadre de l’imposition commune, les couples mariés bénéficient d’un bonus du mariage.
Un même revenu total peut donner lieu à une inégalité de traitement entre les couples mariés à un seul revenu et ceux à deux revenus.
Les personnes non mariées sont imposées plus lourdement que les couples mariés soumis à l’imposition commune.
Une explication plus détaillée des modèles et de leurs conséquences figure aux ch. 4.2.2 et 4.2.3 du message du Conseil fédéral du 7 mars 2025 relatif à l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! », FF 2025 1092 (fedlex.admin.ch > Feuille fédérale > Accueil FF).
Les conséquences financières pour la Confédération et les cantons dépendent de la manière dont le Parlement mettra en œuvre l’initiative. Celui-ci aura en principe toute latitude pour fixer les barèmes fiscaux. Si la mise en œuvre s’appuie sur les barèmes fiscaux en vigueur pour l’impôt fédéral direct, la perte des recettes est estimée, selon les modalités choisies, entre 680 millions et 3 milliards de francs par an 3. Pour les cantons, qui perçoivent une partie des recettes de cet impôt, la perte se situera entre 140 et 640 millions de francs par an.
Pour répondre aux exigences de l’initiative, le Parlement devra alléger la charge fiscale des couples mariés par rapport à celle des personnes non mariées. Il devra donc imposer certains contribuables plus lourdement qu’aujourd’hui afin d'éviter une perte de recettes trop importante. Ce sont surtout les personnes non mariées qui seront concernées ; mais il se pourrait également qu’une partie des couples mariés doive payer davantage d’impôts.
Si, au sein d’un couple, la personne percevant le revenu secondaire augmente son temps de travail, l’imposition commune du revenu supplémentaire générera des impôts plus élevés que dans le cas d’une imposition individuelle. Les incitations, pour le conjoint percevant le revenu secondaire, à augmenter son temps de travail devraient être moins fortes qu’avec l’imposition individuelle.
Si l’initiative n’est pas encore mise en œuvre le 1er janvier 2030, le Conseil fédéral devra, conformément aux dispositions transitoires, instaurer au niveau fédéral le calcul alternatif de l’impôt par voie d’ordonnance. Il sera alors tenu de respecter les barèmes fiscaux en vigueur, mais disposera d’une certaine marge de manœuvre pour la mise en œuvre.
Selon les estimations et les modalités de mise en œuvre, le calcul alternatif de l’impôt entraînera une baisse des recettes annuelles comprise entre 680 millions et 1,4 milliard de francs 4. Pour les cantons, qui perçoivent une partie des recettes de l’impôt fédéral direct, la perte sera comprise entre 140 et 300 millions de francs.
Par rapport à la situation actuelle, ce sont surtout les couples mariés disposant de deux revenus élevés et comparables qui bénéficieront de ce nouveau mode de calcul de l’impôt. Pour les personnes non mariées sans enfants, rien ne changera. Dans le cas d’une mise en œuvre entraînant des allègements d’environ 1,4 milliard de francs, les couples mariés dont les revenus sont très inégaux en bénéficieront également. Dans le cas d’une mise en œuvre entraînant des allègements d’environ 680 millions de francs, les couples mariés dont les revenus sont très inégaux et les personnes non mariées avec enfants devront payer davantage qu’aujourd’hui.
Le calcul alternatif de l’impôt devrait créer des incitations à exercer une activité lucrative plus fortes qu’aujourd’hui, car une partie des couples mariés sera imposée individuellement au titre de l’impôt fédéral direct. Ces incitations devraient toutefois être moins fortes qu’avec l’imposition individuelle, notamment parce que cette dernière s’applique également aux impôts cantonaux.
À la différence de la situation existant sous le régime de l’imposition individuelle, les couples mariés devront continuer à déposer conjointement une déclaration d’impôt. Dans le cadre de ce calcul alternatif de l’impôt, la complexité pour les autorités fiscales et les contribuables augmentera surtout si certains revenus et certaines déductions ne sont pas répartis forfaitairement à parts égales entre les époux.
L’initiative exige qu’en matière d’impôt fédéral direct, les époux soient imposés conjointement. L’imposition individuelle, acceptée par le peuple, est en contradiction avec cette exigence. Si le peuple et les cantons acceptent l’initiative, l’imposition individuelle ne pourra donc pas être instaurée au niveau fédéral. Il en va autrement pour les impôts cantonaux, puisque ceux-ci ne sont pas directement concernés par l’initiative. En d’autres termes, l’imposition individuelle pourra s’appliquer dans les cantons et l’imposition commune au niveau fédéral dès le début de l’année 2032 si le Parlement n’a pas mis en œuvre l’initiative d’ici là ou si une loi correspondante est rejetée à la suite d’une demande de référendum.
Si l’initiative est rejetée, l’imposition individuelle déjà adoptée s’appliquera à compter du 1er janvier 2032 tant au niveau fédéral qu’aux niveaux cantonal et communal. Elle supprimera la pénalisation du mariage et le bonus de mariage. Le barème s’appliquera à tous les contribuables, y compris aux personnes non mariées. L’imposition individuelle allégera la charge fiscale des contribuables au titre de l’impôt fédéral direct d’un montant total estimé à environ 700 millions de francs par an 5.
La population suisse a décidé de supprimer la discrimination fiscale des couples mariés. L’initiative pour l’équité inscrit dans la Constitution un principe clair selon lequel les couples mariés sont imposés conjointement en matière d’impôt fédéral direct et ne doivent pas être désavantagés par rapport aux autres contribuables.
Aujourd’hui, les couples mariés ont des modèles de vie très différents. Les deux conjoints travaillent à plein temps ou l’un des deux réduit son temps de travail pour se consacrer à sa famille, pour suivre une formation continue ou pour s’occuper d’un proche. L’État ne doit pas favoriser fiscalement un modèle de vie particulier. L’initiative pour l’équité laisse à tous les couples mariés la liberté d’organiser leur vie comme ils l’entendent sans subir de désavantages fiscaux. C’est précisément ce qu’est une politique fiscale moderne. Être moderne signifie respecter tous les modèles de vie.
L’initiative supprime la pénalisation fiscale du mariage sans créer de nouvelles inégalités. En matière d’impôt fédéral direct, elle garantit que les couples mariés ne soient pas désavantagés par rapport aux couples non mariés se trouvant dans une situation économique comparable. Cette initiative profite notamment aux familles avec enfants ainsi qu’aux couples qui assument des tâches d’assistance ou de soins. L’équité signifie qu’à situation économique identique, la charge fiscale est également identique.
Les couples mariés continueront à ne remplir qu’une déclaration d’impôt commune. Ainsi, on mettra fin à la pénalisation du mariage sans devoir procéder à une refonte du système fiscal et sans générer des millions de déclarations d’impôts supplémentaires. Le Parlement en délibérera et décidera des modalités précises. La solution que nous proposons est simple et pragmatique. Voilà pourquoi il faut dire oui à une fiscalité fédérale équitable pour les couples mariés.
Le comité d’initiative vous recommande donc de voter :
Oui
Le comité d’initiative est seul responsable du contenu et de la formulation des arguments figurant ci-dessus.
En cas d’acceptation, l’initiative populaire privilégiera les personnes mariées par rapport aux personnes non mariées. Elle est en outre incompatible avec l’imposition individuelle acceptée par le peuple et créera des incertitudes dans le système fiscal. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent ce projet, notamment pour les raisons suivantes.
L’objectif de l’initiative visant à supprimer la pénalisation du mariage est déjà atteint : le 8 mars 2026, le peuple s’est prononcé en faveur de l’instauration de l’imposition individuelle. Ainsi, sur le plan fiscal, ce n’est pas seulement la pénalisation du mariage qui est supprimée, mais aussi le bonus de mariage. C’est une solution équilibrée.
L’initiative favorisera les couples mariés. Dans de nombreux cas, les couples non mariés seront davantage imposés que les couples mariés. L’imposition individuelle, en revanche, traite toutes les personnes de la même manière, qu’elles soient mariées ou non. Elle allège la charge fiscale tant des personnes mariées que des personnes non mariées.
L’initiative ne concerne que l’impôt fédéral direct. L’imposition individuelle, en revanche, régit l’imposition aux niveaux fédéral, cantonal et communal. L’acceptation de l’initiative pourrait donner lieu à des systèmes contradictoires : imposition commune au niveau fédéral, imposition individuelle aux niveaux des cantons et des communes. Cette situation serait complexe et extrêmement coûteuse sur le plan administratif. De plus, les cantons devraient faire avancer la mise en œuvre de l’imposition individuelle sans savoir si celle-ci verrait le jour, ce qui serait source d’incertitudes.
L’imposition commune incite moins à exercer ou à développer une activité lucrative que l’imposition individuelle. Les obstacles fiscaux plus importants liés à l’imposition commune dissuadent les conjoints percevant un revenu secondaire d’augmenter leur temps de travail.
Les obstacles fiscaux auxquels sont confrontés les conjoints ayant un revenu secondaire affaiblissent leur indépendance financière. Ils ont un impact négatif sur la prévoyance vieillesse et sur la protection en cas de divorce. Tout cela entrave l’égalité entre hommes et femmes.
La mise en œuvre de l’initiative reste incertaine. On ne sait pas si la loi obtiendra une majorité au Parlement, ni, le cas échéant, de quelle loi il s’agira exactement. Selon la manière dont l’initiative sera mise en œuvre, la Confédération risque de subir une forte baisse des recettes issues de l’impôt fédéral direct, pouvant atteindre trois milliards de francs par an.
Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de rejeter l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! ».
Non
Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!»
du 19 juin 2026
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution 1,
vu l’initiative populaire «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!» déposée le 27 mars 2024 2,
vu le message du Conseil fédéral du 7 mars 2025 3,
arrête:
1 L’initiative populaire du 27 mars 2024 «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
3bis Les revenus des époux sont additionnés. La loi veille à ce que les époux ne soient pas désavantagés par rapport aux autres contribuables.
1 Si les dispositions législatives d’exécution n’entrent pas en vigueur trois ans après l’acceptation de l’art. 128, al. 3bis, par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte à cette échéance les dispositions d’exécution nécessaires par voie d’ordonnance; celles-ci ont effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions législatives.
2 Pour garantir que les époux ne sont pas désavantagés par rapport aux autres contribuables, le Conseil fédéral dispose notamment dans l’ordonnance que, pour les couples mariés:
a. parallèlement au calcul de l’imposition commune des époux, un calcul alternatif est effectué sur la base des barèmes et des déductions applicables aux personnes non mariées, conformément à la législation sur l’impôt fédéral direct, et que
b. le plus faible des deux montants d’impôt calculés est pris en compte.
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
La neutralité de la Suisse est armée, ce qui signifie que l’armée veille à la défense du pays et de la neutralité. À cet effet, la Suisse a besoin de sa propre industrie de l’armement et de la sécurité. Pour rester compétitives, les entreprises de ce secteur dépendent des commandes de l’étranger, car la demande en Suisse est insuffisante.
Les exportations de matériel de guerre sont soumises à autorisation. En octobre 2021, le Parlement a intégré les critères d’autorisation dans la loi fédérale sur le matériel de guerre et les a durcis. Les affaires avec l’étranger ne sont pas autorisées si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international, s’il viole gravement et systématiquement les droits de l’homme ou s’il y a de forts risques que le matériel de guerre soit utilisé contre la population civile ou transmis à des tiers de manière illicite.
Par matériel de guerre, on entend :
les armes, les systèmes d’arme, les munitions et les explosifs militaires ;
les équipements conçus pour la conduite du combat ;
les éléments destinés à la fabrication de matériel de guerre qui sont reconnaissables comme pouvant être utilisés exclusivement à des fins militaires.
Source : exportations de matériel de guerre par continent 2025, SECO, mars 2026 (seco.admin.ch > Thèmes > Économie extérieure > Contrôle à l’exportation, examen des investissements et sanctions > Armements > Statistiques)
L’actuelle loi fédérale sur le matériel de guerre laisse peu de marge de manœuvre au Conseil fédéral pour réagir aux évolutions en matière de politique de sécurité. Ainsi, après l’attaque russe contre l’Ukraine en février 2022, le Conseil fédéral a dû rejeter les demandes présentées par des États qui voulaient transférer du matériel de guerre à l’Ukraine. Entre-temps, les États européens partenaires de la Suisse ont fait savoir qu’ils n’allaient désormais acquérir des armements provenant de notre pays qu’à condition de pouvoir décider eux-mêmes s’ils les transféreraient et à qui. Ils ont ajouté qu’il était important pour eux de continuer d’être approvisionnés en cas de conflit, avant tout en pièces détachées.
Le Parlement s’est saisi de cette thématique, se demandant avant tout si les États partenaires devaient avoir le droit de transférer du matériel de guerre suisse à d’autres États et si le Conseil fédéral devait obtenir davantage de marge de manœuvre pour autoriser les exportations de matériel de guerre. En décembre 2025, il a décidé de modifier la loi fédérale sur le matériel de guerre et ainsi d’assouplir les règles régissant l’exportation et la réexportation de matériel de ce type. Un référendum a été lancé contre cette modification, raison pour laquelle le projet est soumis au vote du peuple.
Même si le projet est accepté, les exportations de matériel de guerre continueront d’être autorisées uniquement si elles ne sont pas contraires au droit international, aux obligations internationales de la Suisse et aux principes de la politique étrangère suisse. En sa qualité d’État neutre, notre pays devra respecter notamment les règles suivantes :
- interdiction d’apporter un soutien militaire à des États belligérants ;
- interdiction de livrer à des États belligérants des biens utilisables à des fins militaires provenant des stocks de la Confédération ;
- obligation de respecter l’égalité de traitement entre tous les États belligérants en cas de livraisons provenant d’entreprises d’armement privées.
La loi fédérale sur le matériel de guerre continuera d’interdire l’exportation de matériel de ce type si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé. Cette interdiction ne s’appliquera toutefois pas aux 36 États partenaires qui procèdent à des contrôles à l’exportation similaires à ceux qu’effectue la Suisse 1. Les demandes d’exportation de matériel de guerre vers ces pays seront généralement autorisées si elles ne sont pas contraires aux obligations de la Suisse découlant du droit de la neutralité ou à ses intérêts en matière de politique étrangère ou de politique de sécurité.
Le Conseil fédéral pourra désormais déroger aux critères d’autorisation applicables à tous les États en cas de circonstances exceptionnelles et si la préservation des intérêts de la Suisse en matière de politique étrangère ou de politique de sécurité le requiert. Il devra cependant tenir compte des obligations internationales de la Suisse telles que le droit de la neutralité. L’objectif est de maintenir, notamment dans des situations extraordinaires, l’intégration de l’industrie suisse de l’armement et de la sécurité dans les chaînes internationales de création de valeur, même lorsque des États partenaires seront impliqués dans des conflits armés.
Aujourd’hui, les États qui achètent du matériel de guerre suisse doivent s’engager à ne pas le transférer sans l’accord de la Suisse (déclaration de non-réexportation). À l’avenir, le Conseil fédéral n’exigera une telle déclaration de la part des États concernés que si des raisons relevant de la politique étrangère, de la politique de neutralité ou de la politique de sécurité le rendent nécessaires. Cette règle n’aura cependant pas d’effet rétroactif : les déclarations de non-réexportation concernant du matériel de guerre déjà livré resteront contraignantes.
L’affaiblissement de la loi fédérale sur le matériel de guerre rendra possible la vente ou le transfert d’armes suisses vers des États de non-droit comme l’Arabie saoudite, la Chine ou le Myanmar. Il fera nettement augmenter le risque que des armes suisses se retrouvent entre les mains de groupes terroristes ou dans des pays en guerre. L’Ukraine restera exclue des livraisons d’armes, alors qu’elle constituait au départ le principal argument en faveur de ces assouplissements. Une chose est sûre : la modification de la loi portera gravement atteinte à la sécurité et à la neutralité de la Suisse.
De nouvelles règles régissent l’exportation de matériel de guerre depuis 2008. Elles empêchent que des armes suisses ne se retrouvent dans des pays en proie à une guerre civile ou ne tombent entre les mains de groupes terroristes. Or, la modification de loi qui est proposée rendra de nouveau possibles des livraisons de ce type, alors que 2025 s’est classée au deuxième rang des années les plus florissantes pour l’industrie suisse de l’armement.
La loi révisée rendra possible l’exportation d’armes vers des pays comme l’Arabie saoudite ou la Chine. Des armes suisses parviendront ainsi à des régimes autoritaires impliqués dans des guerres ou violant systématiquement les droits humains, même en cas de risque élevé qu’ils utilisent ces armes contre leur propre population. Il s’agira là d’une source d’instabilité supplémentaire.
Aujourd’hui, les pays destinataires n’ont pas le droit de revendre, sans l’autorisation de la Suisse, le matériel de guerre qu’ils achètent. Cette règle fonctionne et fait l’objet de contrôles. Si elle abolit presque intégralement ces déclarations de non-réexportation, la Suisse n’aura plus aucun contrôle. Régimes autoritaires et organisations terroristes pourront alors se procurer de nouveau des armes suisses.
Au début des années 2000, des grenades de RUAG ont été vendues aux Émirats arabes unis (EAU). Elles se sont ensuite retrouvées en Syrie entre les mains du groupe terroriste qu’est l’État islamique. La modification de loi qui est proposée vise à faire en sorte que des pays comme les EAU puissent de nouveau se procurer plus facilement des armes suisses. Or, le risque est grand que ces armes se retrouvent, comme par le passé, entre de mauvaises mains et soient utilisées notamment dans la guerre civile au Soudan.
L’Ukraine, qui se défend depuis 2022 contre une guerre d’agression brutale, ne bénéficiera pas, à dessein, de l’assouplissement des dispositions de la loi fédérale sur le matériel de guerre. Elle n’aura donc été qu’un prétexte pour pouvoir transférer désormais des armes à des pays comme l’Arabie saoudite ou Israël.
La Suisse n’a aucun intérêt à renoncer à sa neutralité et à livrer des armes à des pays menant des guerres contraires au droit international. Or, c’est exactement ce que rendra possible la modification de loi qui est proposée.
Le comité référendaire vous recommande donc de voter :
Non
referendum-materieldeguerre.ch
Le comité référendaire est seul responsable du contenu et de la formulation des arguments figurant ci-dessus.
Le risque de voir éclater des conflits armés a augmenté dans le monde entier. Même les États européens, qui absorbent plus de 80 % des exportations suisses de matériel de guerre, pourraient être impliqués dans des conflits de ce type. La modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre garantit que les États partenaires de la Suisse, pour autant que le droit de la neutralité le permette, pourront être approvisionnés en matériel de guerre même en cas de conflit et qu’ils auront le droit de transférer le matériel acheté en Suisse. C’est la seule façon pour la Suisse de maintenir une industrie de la sécurité et de l’armement qui soit compétitive et c’est une nécessité pour la sécurité du pays et pour la crédibilité de sa neutralité armée. Le Conseil fédéral et le Parlement approuvent le projet notamment pour les raisons suivantes.
La neutralité armée exige que la Suisse soit en mesure de se défendre sur le plan militaire. Or, notre pays ne pourra y parvenir que s’il dispose, en plus de son armée, de sa propre industrie de l’armement.
L’industrie suisse de l’armement dépend de l’exportation des biens qu’elle fabrique, car la demande en Suisse n’est pas suffisante pour assurer la viabilité économique de la production. La modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre permet à la Suisse de rester intégrée dans les chaînes internationales de création de valeur et de maintenir à long terme une industrie de l’armement compétitive sur son territoire.
En temps de crise, les industries de l’armement répondent avant tout aux besoins de leur propre pays. Si elle veut être approvisionnée, la Suisse doit proposer elle-même du matériel de guerre et rester intégrée dans les chaînes internationales de création de valeur. La modification de la loi renforce la sécurité de la Suisse, car elle consolide la position de négociation de cette dernière sur le marché de l’armement. C’est d’autant plus important que notre pays, qui est neutre, ne fait partie d’aucune alliance de défense.
Depuis le début de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, l’industrie suisse de l’armement a perdu une partie de la confiance dont elle jouissait auprès de nos États partenaires européens. La Suisse a tout intérêt, pour sa sécurité, à y remédier. La modification de la loi facilitera les exportations de matériel de guerre de la Suisse vers nos États partenaires. Qui plus est, ces derniers seront désormais dispensés de l’obligation de demander l’accord de la Suisse s’ils veulent transférer du matériel de guerre qu’ils auront acheté. Cet allégement renforcera la confiance envers la Suisse et son industrie de l’armement. Dans le même temps, la Suisse restera fidèle à sa neutralité.
Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent d’accepter la modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre.
Oui
Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)
Modification du 19 décembre 2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 12 février 2025 1,
arrête:
La loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre 2 est modifiée comme suit:
1 Ne concerne que le texte italien.
2 Ne concerne que le texte italien.
1 Lorsque des raisons relevant de la politique extérieure, de la politique de neutralité ou de la politique de sécurité l’exigent, le Conseil fédéral peut exiger une déclaration de non-réexportation de la part du destinataire étatique final.
2 Il est en principe renoncé à la déclaration de non-réexportation pour des pièces détachées et des éléments d’assemblage de matériel de guerre lorsqu’il est établi que la livraison s’inscrit dans une chaîne de création de valeur internationale.
2bis L’al. 2, let. a, ne s’applique pas aux pays pour lesquels le Conseil fédéral a prévu des exceptions à l’obligation d’obtenir une autorisation spécifique sur la base des art. 15, al. 2, 16a, al. 2, et 20, al. 3. Les demandes d’exportation vers ces pays sont acceptées, sauf en cas de circonstances exceptionnelles et si les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure, de politique de neutralité ou de politique de sécurité exigent un refus.
1 Le Conseil fédéral peut, sous réserve des conditions prévues à l’art. 22, déroger aux critères d’autorisation visés à l’art. 22a:
a. en cas de circonstances exceptionnelles, et
b. si la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure ou de politique de sécurité l’exige.
2 Si la dérogation intervient par voie de décision, le Conseil fédéral en informe les Commissions de la politique de sécurité de l’Assemblée fédérale dans les 24 heures qui suivent sa décision.
3 Si la dérogation intervient par voie d’ordonnance, le Conseil fédéral limite la durée de validité de celle-ci de manière appropriée; cette durée ne peut dépasser quatre ans. Le Conseil fédéral peut proroger l’ordonnance une fois. Le cas échéant, celle-ci devient caduque six mois après l’entrée en vigueur de sa prorogation si le Conseil fédéral n’a pas soumis à l’Assemblée fédérale un projet modifiant les critères d’autorisation visés à l’art. 22a.
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de voter, le 29 novembre 2026:
OUI: Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA
NON: Initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice »
NON: Initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! »
OUI: Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre
VoteInfo
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C'était: Votation populaire du 29 novembre 2026
Fin de la brochure