19 mai 2019 votation populaire cantonale Message du Grand Conseil du canton de Berne : Modification de la loi sur l'aide sociale 1 Projet du Grand Conseil 2 Projet populaire
Annonce
1 Projet du Grand Conseil
Objet de la votation
Qu’est-ce qu’un projet populaire ?
Comment se déroule le vote sur plusieurs projets?
Modification de la loi sur l’aide sociale
L’essentiel en bref
Projet du Grand Conseil
Projet populaire
Comment fonctionne l’aide sociale?
Que sont les normes CSIAS?
Contexte
Genèse de la modification de la loi
Droit en vigueur
Conception actuelle de l’aide sociale dans le canton de Berne
Evolution de la perception de l’aide sociale
Projet du Grand Conseil
Un forfait pour l’entretien plus bas pour tous
Le forfait pour l’entretien bernois selon le projet du Grand Conseil
Incitations à l'intégration
Projet populaire
Application des normes CSIAS
Nouveauté pour les plus de 55 ans
Formation complémentaire ciblée
Répercussions financières
Répercussions pour le secteur public
Dépenses des cantons et des communes dans certains domaines de l'aide sociale (estimation, en millions de francs par an, chiffres bruts)
Coûts du projet du Grand Conseil
Coûts du projet populaire
Répercussions à long terme difficiles à évaluer
Répercussions pour les bénéficiaires de l'aide sociale
Sélection de catégories de ménages et de personnes bénéficiant du forfait pour l'entretien (montants en francs par mois)
Prise de position du comité à l’origine du projet populaire
Une loi sur l’aide sociale inefficace
Le projet populaire ouvre les portes du marché du travail
Une reconnaissance pour des décennies de travail
Le projet populaire protège les enfants
Des coûts subséquents même vraisemblablement plus bas
Arguments du Grand Conseil pour le projet du Grand Conseil
Arguments du Grand Conseil contre le projet du Grand Conseil
Arguments du Grand Conseil pour le projet populaire
Arguments du Grand Conseil contre le projet populaire
Projet du Grand conseil
1 Loi sur l'aide sociale (LASoc)
Modification du 29.03.2018
Le Grand Conseil du canton de Berne
I.
Art. 23 al. 1 (abrog.), al. 2 (mod.), al. 3 (abrog.), al. 4 (nouv.)
1
2
3
4
Art. 23a (nouv.)
1
Art. 23b (nouv.)
1. en cas de domicile d'assistance dans le canton
1
Art. 23c (nouv.)
2. en cas de domicile civil dans le canton
1
a
b
c
d
e
Art. 23d (nouv.)
1
a
b
Titre après Titre 3.3 (nouv.)
3.3.1 Généralités
Art. 30 al. 1 (mod.), al. 2 (abrog.)
1
2
Titre après Art.30 (nouv.)
3.3.2 calcul
Art. 31 al. 1 (mod.), al. 2 (abrog.), al. 3 (nouv.)
Principes (titre mod.)
1
2
3
a
b
c
d
e
Art. 31a (nouv.)
1. Principes
1
2
a
b
c
3
Art. 31b (nouv.)
2. Réduction en cas d'efforts d'intégration et de recherche d'emploi insuffisants
1
2
Art. 31c (nouv.)
3. Réduction en cas de connaissances insuffisantes d'une langue officielle
1
2
3
4
5
Art. 31d (nouv.)
4 Exceptions
1
a
b
c
d
Art. 31e (nouv.)
1
Art. 31f (nouv.)
1Le Conseil-exécutif fixe par voie d'ordonnance en particulier
a
b
c
d
e
Art. 31g (nouv.)
1
2
Art. 34 al. 1 (mod.), al. 2 (abrog.), al. 2a (nouv.), al. 2b (nouv.), al. 2c (nouv.), al. 3 (abrog.), al. 4 (abrog.), al. 5 (abrog.)
1
2
2a
2b
2c
3
4
5
Art. 34a (nouv.)
1
2
3
Art. 36 al. 1 (mod.), al. 1a (nouv.), al. 2 (mod.)
1
1a
2
Art. 36a (nouv.)
1
Art. 37 al. 2 (mod.)
2
Art. 42 al. 1
1
b
Art. 46a al. 1 (mod.)
1
a
b
c
Art. 46b al. 2a (nouv.)
2a
a
b
Art. 54
Art. 54a (nouv.)
1
Titre après Art. 57 (nouv.)
3.9 Remise et publication des données, annonce de cas exceptionnels
Art. 57a (nouv.)
1
a
b
c
d
e
2
3
4
Art. 57b (nouv.)
1
Art. 57c (nouv.)
1
2
a
b
Art. 57d (nouv.)
1
2
3
4
Art. 72 al. 1a (nouv.)
1a
Art. 72a (nouv.)
1
2
II.
Art. 109b al. 1
1
b
Art. 109d al. 1
1
a
III.
IV:
Berne, le 29 mars 2018
Projet populaire
Arrêté du Grand Conseil concernant le projet populaire « Pour une aide sociale efficace! »
Le Grand Conseil du canton de Berne
1
2
Art. 31 (nouveau) Calcul
1
2
Art. 31a (nouveau) Aide sociale pour les chômeurs plus âgés
1
a
b
c
d
e
2
3
4
Art. 72b (nouveau) Formation et qualification
1
2
3
4
5
3. Le projet populaire est déclaré valable.
4. Il est soumis à la votation populaire avec recommandation de rejet.
5. Si le projet populaire comme le projet du Grand Conseil du 29 mars
6. La CIRE est chargée, dans la persective
Berne, le 22 novembre 2018
Comment se déroule le vote sur plusieurs projets ?
Recommandations aux lecteurs et électrices
Informations et documents concenant La votation à l'adresse 11 mars 2019
Fin de l'enregistrement