Votation cantonale Vaud 25 septembre 2022

Acceptez-vous la révision partielle de la Constitution Canton de vaud du 14 avril 2003 liée la création d'un Conseil de la magistrature ?

Annonce

Pourquoi vote-t-on ?

La question à laquelle vous devez répondre

Quels seront le rôle et les missions du Conseil de la magistrature?

Qui siégera au Conseil ae la magistrature?

Pourquoi créer un Conseil de la magistrature?

Contexte général

Enjeux

Système proposé

Surveillance de la justice

Élection aux postes déjugé cantonal, de procureur général et de procureur général adjoint

Conséquences en cas d'acceptation de la révision partielle de la constitution

Avis du Conseil d'Etat

Avis des opposants

Le système actuel est efficace.

Le Tribunal cantonal et nombre de professionnels du droit rejettent ce projet.

TEXTE SOUMIS AU VOTE

Art. 90 Sans changement

Art. 106 Sans changement

Art. 107 Sans changement

Après Art. 125

Section 5 Abrogé

Art. 125a Abrogé

Chapitre IV Tribunaux et Ministère public

Art. 126 Sans changement

Art. 127 Organisation judiciaire, interdiction des juridictions d'exception

Art. 128 Sans changement

Art. 129a Haute surveillance

Art. 131 Sans changement

Art. 132 Sans changent

Art. 135 Abrogé

Après Art. 136 Section 4 Ministère public

Art.136a Compétences

Art.136b Organisation et autonomie

Art. 136c Election du Procureur général et des procureurs généraux adjoints

Section V Conseil de la magistrature

Art. 136d Conseil de la magistrature

Art. 179a Disposition transitoire de ia révision partielle du...

Annonce

Question

Fin de l'enregistrement