Votation populaire du 04 mars 2018: Explications du Conseil fédéral

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Données bibliographiques

Publié par la Chancellerie fédérale

Votation populaire du 4 mars 2018 - Explications du Conseil fédéral

1 - Nouveau régime financier 2021

2 - Initiative populaire "Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)"


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Sur quoi vote-t-on?

Premier objet - Nouveau régime financier 2021

L'impôt fédéral direct (IFD) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont les principales sources de recettes de la Confédération. Cette dernière a le droit de les percevoir jusqu'en 2020. Le nouveau régime financier 2021 permet de prolonger la perception de ces impôts jusqu'à fin 2035.

Explications - pages 4-13

Texte soumis au vote - page 9

Deuxième objet - Initiative populaire "Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)"

L'initiative veut supprimer la redevance de radio-télévision. Celle-ci représente aujourd'hui une part importante du financement de la SSR et des radios locales et télévisions régionales remplissant un mandat de service public.

Explications - pages 14-27

Texte soumis au vote - pages 23-24

La vidéo explicative:

www.admin.ch/videos


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Premier objet - Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021

La question à laquelle vous devez répondre est la suivante:

Acceptez-vous l'arrêté fédéral du 16 juin 2017 concernant le nouveau régime financier 2021?

Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent d'accepter la disposition constitutionnelle relative au nouveau régime financier 2021.

Le Conseil national a adopté le projet par 196 voix contre 0 et 0 abstention, le Conseil des États par 44 voix contre 0 et 0 abstention.


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L'essentiel en bref

Contexte

Ensemble, l'impôt fédéral direct (IFD) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) rapportent à la Confédération près de deux tiers de ses recettes. En 2016, cela représentait un montant de quelque 43,5 milliards de francs. Ces deux impôts sont donc les principales sources de recettes de la Confédération. En vertu de la Constitution fédérale, la Confédération a le droit de les percevoir seulement jusqu'à fin 2020. Mais elle a besoin des recettes provenant de l'IFD et de la TVA pour accomplir ses tâches dans la même mesure que jusqu'ici.

Sur quoi vote-t-on?

Pour cette raison, le droit de la Confédération de percevoir ces deux impôts doit être prolongé de 15 ans, soit jusqu'en 2035. Cette mesure, qui nécessite une modification de la Constitution, doit être soumise au vote du peuple et des cantons.

Position du Conseil fédéral et du Parlement

Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent d'accepter le nouveau régime financier 2021. Celui-ci n'engendrera pas d'augmentation de l'IFD et de la TVA. S'il est accepté, la Confédération disposera des moyens nécessaires pour continuer à accomplir ses tâches actuelles. Les recettes provenant de l'IFD sont également importantes pour les cantons; 17% de ces recettes leur sont en effet destinés.


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L'objet en détail

Recettes de la Confédération

Tout comme les cantons et les communes, la Confédération prélève un impôt sur le revenu et un impôt sur les bénéfices des entreprises, à savoir l'IFD. Par contre, elle seule perçoit la TVA. Ces deux impôts sont ses deux principales sources de recettes. Ils concourent à la stabilité des finances fédérales depuis de nombreuses années.

Note du producteur: En encadré dans le texte

Recettes de la Confédération en 2016 (en francs):

Impôt fédéral direct (IFD): 21'057 millions (31,4%)

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): 22'458 millions (33,5%)

Impôt sur les huiles minérales: 4'688 millions

Droits de timbre: 2'021 millions

Impôt sur le tabac: 2'131 millions

Autres recettes: 9'427 millions

Impôt anticipé: 5'233 millions

Raisons historiques de la limitation des impôts dans le temps

Le droit de la Confédération de percevoir l'IFD et la TVA a toujours été limité dans le temps depuis son inscription dans la Constitution. Cela s'explique par des raisons historiques. Jusqu'à la Première Guerre mondiale, les recettes de la Confédération provenaient presque exclusivement des droits de douane, le droit de prélever un impôt sur le revenu étant réservé aux cantons. La Confédération ne percevait alors des impôts sur le revenu et sur le chiffre d'affaires qu'en temps de crise, afin de pouvoir faire face aux dépenses extraordinaires.


7

Elle se fondait sur le droit de nécessité. Ce n'est que lors de la votation populaire du 11 mai 1958 que les deux précurseurs de l'IFD et de la TVA, à savoir l'impôt pour la défense nationale et l'impôt sur le chiffre d'affaires, furent inscrits dans la Constitution, tous deux étant limités dans le temps. Cette disposition constitutionnelle fut le fruit d'un compromis. Il fallut, d'une part, tenir compte des réserves émises par ceux qui craignaient que ces deux impôts portent atteinte à la souveraineté fiscale des cantons et engendrent une charge fiscale excessive. Mais, d'autre part, de nouvelles tâches furent attribuées à la Confédération après la Deuxième Guerre mondiale. Il lui fallait donc des recettes supplémentaires. La limitation de ces impôts dans le temps permit de garantir que le peuple, les cantons et le Parlement allaient pouvoir se prononcer régulièrement sur le régime financier de la Confédération.

Garantir la perception de ces impôts

Voilà pourquoi la durée de validité du régime financier de la Confédération doit être régulièrement prolongée. C'est en 2004 que le peuple et les cantons ont accepté la dernière fois de prolonger le droit de la Confédération de percevoir l'IFD et la TVA. Entré en vigueur en 2007, ce régime financier prendra fin au terme de l'année 2020. Avec le nouveau régime financier 2021, le droit de la Confédération de percevoir l'IFD et la TVA est prolongé de 15 ans. Si le projet est accepté, la Confédération pourra continuer à percevoir ces deux impôts jusqu'à fin 2035.

Abrogation d'une disposition transitoire relative à l'impôt sur la bière

Le projet retire en outre de la Constitution une disposition transitoire relative à l'impôt sur la bière, car elle a perdu sa raison d'être. Cette disposition transitoire prévoit que l'impôt sur la bière doit être prélevé "selon le droit en vigueur" jusqu'à l'adoption d'une loi sur l'imposition de la bière. Or une telle loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2007. Cette disposition transitoire peut donc être abrogée.


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Que se passera-t-il si le projet est rejeté?

Si la modification constitutionnelle est rejetée, la Confédération ne pourra plus percevoir l'IFD et la TVA à partir de 2021. Elle perdrait près de deux tiers de ses recettes. Sans ces dernières, elle ne pourrait plus assumer ses tâches dans la même mesure que jusqu'ici. Elle devrait réduire ses dépenses de plus de 60% dans les plus brefs délais. Ou alors elle devrait relever des impôts existants ou encore trouver de nouvelles sources de financement. Mais cela ne serait guère faisable. Comme les cantons reçoivent une part de l'IFD, ils devraient eux aussi compenser leurs pertes par une augmentation de leurs recettes ou une réduction de leurs dépenses.


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Texte soumis au vote - Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021

du 16 juin 2017

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 2016 1, arrête:

I

La Constitution 2 est modifiée comme suit:

Art. 196, ch. 13, 14, al. 1, et 15

13. Disposition transitoire ad art. 128 (Durée du prélèvement de l'impôt)

L'impôt fédéral direct peut être perçu jusqu'à la fin de 2035.

14. Disposition transitoire ad art. 130 (Taxe sur la valeur ajoutée)

1 La taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue jusqu'à la fin de 2035.

15. Disposition transitoire ad art. 131 (Impôt sur la bière)

Abrogé

II

1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 FF 2016 6003
2 RS 101

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Les délibérations parlementaires

Le droit de la Confédération de continuer à percevoir l'impôt fédéral direct (IFD) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a fait l'unanimité au sein du Parlement. Par contre, la question de savoir si ce droit devait à nouveau être limité dans le temps a été très discutée.

Une minorité du Parlement souhaitait que ce droit ne soit plus limité dans le temps. Initialement, le Conseil fédéral avait lui aussi envisagé une telle solution, mais il l'avait abandonnée en raison de l'opposition rencontrée durant la procédure de consultation. La minorité précitée a remis l'idée sur le tapis, arguant qu'il s'agissait d'impôts essentiels pour les finances fédérales et que le droit de les percevoir était incontesté. Elle a fait remarquer par ailleurs qu'un débat sur une réforme du système fiscal pouvait être mené à tout moment, même sans limitation de ces deux impôts dans le temps. Elle a rappelé en outre que ces deux impôts servaient aussi à financer des tâches à long terme, une part de la TVA étant par exemple affectée au financement de la réduction des primes de l'assurance-maladie ou encore à celui de l'infrastructure ferroviaire. La majorité du Parlement a toutefois estimé qu'une limitation de ces impôts dans le temps lui donnait l'occasion de réexaminer le régime financier de la Confédération à intervalles réguliers.

Une autre minorité, craignant un développement de l'activité étatique, a proposé que le droit de percevoir ces impôts soit limité à 10 ans et non à 15. Elle a estimé par ailleurs qu'une limitation de ce droit à 15 ans donnait trop peu l'occasion de s'exprimer sur le système fiscal.

Le Parlement a rejeté les deux propositions et décidé de limiter ce droit à 15 ans. Le Conseil national et le Conseil des États se sont ainsi ralliés à la proposition du Conseil fédéral. Lors du vote final, le nouveau régime financier 2021 a été adopté sans opposition.


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Les arguments du Conseil fédéral

L'impôt fédéral direct (IFD) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont les deux principales sources de recettes de la Confédération. Le droit de percevoir ces deux impôts s'éteindra fin 2020. La Confédération doit continuer à pouvoir percevoir ces deux impôts pour être en mesure d'accomplir ses tâches à l'avenir. Le Conseil fédéral approuve le projet, en particulier pour les raisons suivantes.

Financement des tâches de la Confédération

L'IFD et la TVA rapportent à la Confédération près de deux tiers de ses recettes. Ils lui permettent de financer une part importante de ses tâches, par exemple dans les domaines de la formation, de la politique sociale, des transports et de la défense nationale.

Pas d'augmentation de l'IFD et de la TVA

Le nouveau régime financier 2021 n'engendrera pas d'augmentation de l'IFD et de la TVA. Il garantit en revanche la poursuite de la politique financière actuelle.

Le Parlement et le peuple seront de nouveau appelés à s'exprimer

Une nouvelle limitation des deux impôts dans le temps garantira que le Parlement rediscutera du régime financier. Le peuple et les cantons pourront eux aussi s'exprimer une nouvelle fois, avant fin 2035, sur ces deux impôts essentiels pour la Confédération.


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Un gage de continuité

Le nouveau régime financier est un gage de continuité, le système actuel ayant fait ses preuves. Il n'engendrera aucune charge financière supplémentaire pour la population et les entreprises. La Confédération en a besoin pour accomplir ses tâches dans la même mesure que jusqu'ici.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent d'accepter l'arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021.


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Deuxième objet - Initiative populaire "Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)"

La question à laquelle vous devez répondre est la suivante:

Acceptez-vous l'initiative populaire "Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)"?

Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de rejeter l'initiative.

Le Conseil national a rejeté l'initiative par 129 voix contre 33 et 32 abstentions, le Conseil des États par 41 voix contre 2 et 1 abstention.


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L'essentiel en bref

Situation actuelle

Une redevance de réception pour la radio et la télévision est perçue pour assurer, dans toutes les régions linguistiques, une couverture médiatique complète en matière de politique, d'économie, de culture et de sport. Son produit est destiné à la SSR et aux radios locales et télévisions régionales remplissant un mandat de service public. Il permet de couvrir les coûts de production, car la publicité et le sponsoring ne suffisent pas en Suisse pour financer dans tout le pays des programmes diversifiés de bonne qualité.

Que demande l'initiative?

L'initiative veut supprimer la redevance. Elle demande aussi que la Confédération ne subventionne aucune chaîne de radio ou de télévision, qu'elle n'exploite pas de chaînes propres en temps de paix et qu'elle mette des concessions régulièrement aux enchères. Le comité d'initiative estime que la SSR est privilégiée par la redevance et qu'elle empêche le développement d'offres privées. La suppression de la redevance favoriserait une concurrence plus loyale.

Position du Conseil fédéral et du Parlement

En raison du multiculturalisme, du multilinguisme et de la démocratie directe, il est important que l'offre médiatique suisse soit diversifiée. La SSR et les diffuseurs locaux et régionaux remplissant un mandat de service public assurent une couverture médiatique de même qualité dans toutes les régions du pays. L'initiative menace toutefois l'existence de ces diffuseurs. Si le financement devait se faire uniquement par le marché, il se pourrait que les chaînes ne produisent plus que des programmes rentables. Beaucoup d'émissions, en particulier sur des thèmes politiques et sociétaux importants, disparaîtraient, ce qui nuirait à la diversité médiatique et à la formation de l'opinion.


16Note du producteur: En encadré dans le texte

Passage de la redevance de réception à la redevance générale

La redevance est perçue auprès de tous les ménages et toutes les entreprises qui peuvent capter des programmes de radio ou de télévision. Aujourd'hui, il n'est plus nécessaire de disposer d'un appareil de radio ou de télévision classique: un téléphone portable ou une tablette suffisent. C'est pourquoi la redevance deviendra générale en 2019, ce qui abaissera la charge de chaque ménage, aujourd'hui de 451 francs, à 365 francs par année. Les entreprises paieront en fonction de leur chiffre d'affaires. Celles qui n'atteignent pas 500'000 francs par année, soit trois quarts d'entre elles, seront exemptées. Le passage de la redevance de réception liée à la possession d'un appareil à la redevance générale a été accepté en votation populaire en 2015.

La redevance sera en outre perçue de manière différente dès 2019: par l'Administration fédérale des contributions pour les entreprises et par la société Serafe pour les ménages (et non plus par Billag).


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L'objet en détail

Mandat constitutionnel de service public

Selon la Constitution, la radio et la télévision doivent contribuer à la formation et au développement culturel, à la formation de l'opinion et au divertissement, en prenant en compte les particularités du pays et les besoins des cantons. Une redevance de radio-télévision est perçue, car la publicité et le sponsoring ne suffisent pas pour financer une telle palette d'émissions en Suisse, en raison des quatre langues nationales et de l'hétérogénéité de la population.

Exécution du mandat

Le produit est versé aux radios et aux télévisions qui remplissent ce mandat constitutionnel de service public. La SSR 1 œuvre à l'échelle nationale et des quatre régions linguistiques, les diffuseurs privés au niveau régional et local. La Confédération octroie à chacun de ces diffuseurs une concession précisant les termes du mandat 2.

1 SSR = Société suisse de radiodiffusion et télévision
2 La Confédération octroie une concession à la SSR, de même qu’à différentes radios locales et télévisions régionales. Pour plus d’informations : www.ofcom.admin.ch > Médias électroniques > Infos concernant les diffuseurs de programmes > SRG SSR > Octroi de concession et technique SRG SSR.

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Soutien de la SSR, des radios locales et des télévisions régionales

Le produit de la redevance s'est élevé à 1,37 milliard de francs en 2016. La plus grande partie, soit 1,24 milliard, a été versée à la SSR. Les autres diffuseurs au bénéfice d'une concession ont touché 61 millions 3. Sont concernées 21 radios locales et 13 télévisions régionales.

Note du producteur: Carte de la Suisse avec les différentes radios et télévisions concernées

TV régionales et radios locales avec quote-part de la redevance

-Radios locales avec quote-part de la redevance:

BNJ (RFJ / RJB / RTN)

Kanal K

Radio 3fach

Radio 3i

Radio Beo

Radio Canal 3

Radio Chablais

Radio Cité

Radio Fiume Ticino

Radio Fribourg / Freiburg

Radio LoRa

Radio Munot

Radio Neo 1

Radio RaBe

Radio RaSa

Radio Rottu

Radio Stadtfilter

Radio Südostschweiz

Radio X

Rhône FM

toxic.fm

-TV régionales avec quote-part de la redevance:

Canal 9 / Kanal 9

Canal Alpha

La Télé

Léman bleu

Tele 1

TeleBärn

Telebasel

TeleBielingue

Tele M1

Tele Ostschweiz

TeleTicino

Tele Top

TV Südostschweiz

3 Pour plus d’informations sur l’utilisation de la redevance : www.ofcom.admin.ch > Médias électroniques > Redevance de réception > Montant et utilisation de la redevance de réception > Utilisation de la redevance de réception.

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Que demande l'initiative?

L'initiative veut supprimer la redevance. Elle demande de plus que la Confédération ne subventionne aucune chaîne de radio ou de télévision de quelque manière que ce soit, qu'elle n'exploite pas ses propres chaînes en temps de paix et qu'elle mette régulièrement aux enchères des concessions de radio et de télévision. Le comité d'initiative estime que la SSR est privilégiée par la redevance et qu'elle empêche le développement d'offres privées. La suppression de la redevance permettrait une concurrence plus loyale et stimulerait l'économie, car les ménages et les entreprises pourraient dépenser cet argent d'une autre manière.

Conséquences de l'initiative

Aspects financiers

La SSR et les radios et télévisions remplissant un mandat de service public se financent aujourd'hui par la redevance, la publicité et le sponsoring. La SSR reçoit en outre des subventions de la Confédération pour les offres destinées à l'étranger, comme Swissinfo. Les radios privées sont aussi soutenues financièrement pour la diffusion de leurs programmes dans les régions de montagne et pour le passage au numérique (DAB+). Une acceptation de l'initiative réduirait grandement le budget de la SSR et des autres diffuseurs concernés, voire menacerait leur existence. En effet, la redevance représente 75% du budget de la SSR et une part importante de celui des radios locales et des télévisions régionales (voir le graphique).


20Note du producteur: Sous forme de graphique dans le texte

Part de la redevance de réception aux charges totales

SSR SRG: Redevance de réception: 75%/ Charges non couvertes par une quote-part de la redevance: 25%

TV régionales: Redevance de réception: 53%/ Charges non couvertes par une quote-part de la redevance: 47%

Radios locales sans but lucratif: Redevance de réception: 67%/ Charges non couvertes par une quote-part de la redevance: 33%

Radios locales des régions de montagne et régions périphériques: Redevance de réception: 35%/ Charges non couvertes par une quote-part de la redevance: 65%

Source: comptes annuels des diffuseurs / calculs OFCOM

Diminution de l'offre

Sans la redevance, de nombreuses émissions ne pourraient plus du tout être produites, ou alors dans une qualité moindre. L'offre actuelle serait massivement réduite. Tous les domaines seraient touchés, y compris l'information pro posée par la SSR (actualité et émissions périodiques), étant donné que les coûts en question ne sont couverts qu'à 22% par les recettes commerciales 4.

4 Rapport sur le service public (www.ofcom.admin.ch > L’OFCOM > Organisation > Bases légales > Dossiers du Conseil fédéral > Service public, p. 31).

21

Moins d'argent pour la culture suisse et les handicapés

Les contributions de la SSR en faveur de la culture suisse diminueraient: soutien du cinéma suisse et des festivals de films (ce qui permet notamment de réaliser des films sur des thèmes suisses, comme "Gothard") et soutien de la musique suisse (par exemple garantie d'un pourcentage de musique suisse sur les radios SSR). La SSR et les télévisions régionales n'auraient en outre plus les moyens de rendre certaines émissions accessibles aux handicapés (sous-titres, langue des signes).

Offre de sport menacée

L'offre de sport serait aussi réduite. La SSR couvre aujourd'hui plus de 60 disciplines 5. Elle assure elle-même la diffusion de grands évènements, comme les championnats du monde de ski, suivis par un très large public. Or, même ce genre d'émissions ne peut pas être financé uniquement par la publicité et le sponsoring.

Abandon des régions périphériques

La réduction de l'offre toucherait particulièrement les régions périphériques. Plus un bassin d'audience est petit, plus il est difficile pour les diffuseurs locaux et régionaux de se financer exclusivement par le marché. L'emploi serait aussi affecté: la SSR et les 21 radios et 13 télévisions remplissant un mandat de service public et bénéficiant de la redevance offrent environ 6'800 places de travail dans tout le pays.

5www.srgssr.ch > Service public > Sport

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Fuite de la publicité à l'étranger

Une acceptation de l'initiative aurait un impact sur la publicité. Les chaînes de télévision de la SSR sont aujourd'hui une plateforme publicitaire importante en raison du vaste public qu'elles atteignent. Si cet audimat fond suite à la réduction de l'offre, il est probable que les annonceurs se tourneront encore plus qu'aujourd'hui vers les offres étrangères 6.

Diversité médiatique compromise

La SSR est chargée de proposer une offre de radio et de télévision diversifiée et de même qualité dans toutes les langues officielles. L'initiative veut supprimer ce mandat. Le système de redistribution interne permettant aujourd'hui de financer des émissions en français, en italien et en romanche avec l'argent de la redevance perçu en Suisse allemande disparaîtrait. L'offre en Suisse allemande ne pourrait pas non plus être maintenue dans son intégralité. La diversité médiatique serait donc fortement réduite.

Nouvelle loi sur les médias électroniques

La loi en vigueur ne règle que la radio et la télévision. Comme l'offre en ligne gagne en importance, le Conseil fédéral a décidé de la remplacer par une loi sur les médias électroniques. Dans son rapport sur le service public, il a précisé que la SSR se distinguerait à l'avenir davantage des diffuseurs privés et que son recours à la publicité resterait limité 7. Il a aussi décidé que la part de la redevance que touche la SSR serait abaissée, en 2019, à 1,2 milliard de francs par année.

6 Aujourd’hui, la moitié des recettes publicitaires nettes dans le domaine de la télévision sont réalisées par la SSR. Les diffuseurs privés suisses captent environ 11 % de ce total. Le reste (40%)revient déjà aux fenêtres publicitaires étrangères (voir Fondation Statistique Suisse en Publicité,Dépenses publicitaires en Suisse 2017, Zurich, p. 20 – accessible à l’adresse www.werbestatistik.ch > Publication > Brochure actuelle).
7 Rapport sur le service public (www.ofcom.admin.ch > L’OFCOM > Organisation > Bases légales > Dossiers du Conseil fédéral > Service public).

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Texte soumis au vote - Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)"

du 29 septembre 2017

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution 1,

vu l'initiative populaire "Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)", déposée le 11 décembre 2015 2,

vu le message du Conseil fédéral du 19 octobre 2016 3,

arrête:

Art. 1

1 L'initiative populaire du 11 décembre 2015 "Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)" est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2 Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 93, al. 2 à 6

2 Ex-al. 3

3 La Confédération met régulièrement aux enchères des concessions de radio et de télévision.

4 Elle ne subventionne aucune chaîne de radio ou de télévision. Elle peut payer la diffusion de communiqués officiels urgents.

5 Aucune redevance de réception ne peut être prélevée par la Confédération ou par un tiers mandaté par elle.

6 En temps de paix, la Confédération n'exploite pas ses propres chaînes de radio ou de télévision.

1 RS 101
2 FF 2016 338
3 FF 2016 8013

24

Art. 197, ch. 12

Note 4
12. Disposition transitoire ad art. 93, al. 3 à 6

1 Le Conseil fédéral édicte le 1er janvier 2018 au plus tard les dispositions d'exécution nécessaires si les dispositions légales ne sont pas entrées en vigueur à cette date.

2 Si le peuple et les cantons acceptent l'art. 93, al. 3 à 6, après le 1er janvier 2018, les dispositions d'exécution nécessaires entrent en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit celle de la votation.

3 Les concessions donnant droit à une quote-part de la redevance sont abrogées sans dédommagement le jour de l'entrée en vigueur des dispositions légales. Sont réservés les dédommagements dus pour les droits acquis couverts par la garantie de la propriété.

Art. 2

L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

4 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

25

Les arguments du comité d'initiative

L'initiative doit être acceptée pour les raisons suivantes:

1. Si la redevance obligatoire était supprimée, chaque ménage disposerait de 451 francs supplémentaires par année par rapport à aujourd'hui. Abonner obligatoirement les citoyens à certains médias revient à une mise sous tutelle inacceptable. La suppression de la redevance soulagerait le budget, en particulier, des familles et des personnes à bas revenu et permettrait une plus grande liberté de consommation.

2. La suppression de la redevance obligatoire stimulerait l'économie, car elle libérerait un énorme pouvoir d'achat, soit 1,37 milliard par an à l'échelle du pays. Cette manne financière créerait des emplois et ouvrirait de nouvelles possibilités d'investissements. Les entreprises seraient elles aussi libérées de cette taxe injuste.

3. Un oui à l'initiative serait un oui en faveur d'une SSR libre et indépendante. Aujourd'hui, c'est le Conseil fédéral qui décide du montant de la redevance, qui octroie la concession SSR et qui désigne directement plusieurs membres du conseil d'administration de la SSR. Ce rapport de dépendance est malsain. La suppression de la redevance permettrait aux médias, y compris à la SSR "libérée", d'assumer pleinement leur rôle de quatrième pouvoir et d'analyser de façon critique l'activité des politiciens influents sans craindre de perdre une grande part de leurs revenus.

4. L'État a une responsabilité particulière quant à la manière dont il dépense l'argent de la redevance. Certains salaires exorbitants versés à la SSR, comme celui du directeur général (536'314 francs en 2016, soit plus qu'un salaire de conseiller fédéral) sont un affront aux "contribuables". Il est primordial de mettre fin à ces privilèges abusifs réalisés sur le dos des citoyens.

Pour plus d'informations: www.nobillag.ch/


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Les arguments du Conseil fédéral

En raison de l'hétérogénéité de la population suisse, du multilinguisme et de la démocratie directe, il est important que l'offre médiatique soit diversifiée. À cet égard, la SSR et les radios locales et télévisions régionales remplissant un mandat de service public jouent un rôle déterminant. Une acceptation de l'initiative menacerait ce système: les diffuseurs risqueraient de ne produire plus que des émissions rentables. La diversité médiatique et la formation de l'opinion se retrouveraient affaiblies et l'influence des investisseurs privés et des groupes étrangers gagnerait en importance. Le Conseil fédéral rejette l'initiative en particulier pour les raisons suivantes.

Appauvrissement des programmes

L'initiative veut que la radio et la télévision ne soient financées que par le marché. Or, une part importante de l'offre actuelle ne pourrait être financée uniquement de cette manière. L'initiative menace l'existence de la SSR et de nombreuses radios et télévisions et appauvrirait massivement l'offre actuelle: beaucoup de productions suisses et de reportages sur la Suisse disparaîtraient.

Diversité médiatique réduite

L'initiative affaiblit la diversité médiatique. La SSR et les radios locales et télévisions régionales financées par la redevance proposent des émissions variées dans toutes les régions linguistiques et permettent l'expression de différentes sensibilités. La suppression de la redevance réduirait drastiquement cette offre. Or, du point de vue de la démocratie directe, une couverture médiatique diversifiée et de même qualité dans toutes les régions du pays est importante pour la formation de l'opinion. Il s'agit d'un service et d'une mise en perspective pour les citoyens.


27

Régions périphériques laissées pour compte

Plus un marché est petit, plus l'initiative le frappera durement. Les régions périphériques seraient laissées pour compte. Les bassins d'audience y sont trop petits et les recettes publicitaires trop faibles pour couvrir les coûts fixes élevés liés à la production d'émissions.

Menace sur l'objectivité

Le passage à un financement fondé uniquement sur le marché, tel que prévu par l'initiative, donnerait plus d'influence aux investisseurs privés et aux groupes étrangers. Des intérêts politiques pourraient aussi nuire à l'indépendance des médias.

Faux espoirs

Contrairement à ce que fait miroiter l'initiative, la population aurait moins de liberté en termes de consommation, car de nombreuses émissions ne pourraient plus être produites. En outre, l'accès aux médias deviendrait, pour beaucoup de ménages, plus cher qu'aujourd'hui: là où la télévision payante domine le marché, comme pour le sport, on observe une augmentation des prix.

Démantèlement irresponsable

L'initiative veut radicalement changer le système médiatique suisse. Notre pays serait le premier en Europe à abolir le service public en matière de radio et de télévision. Le choix de tout miser sur le marché pourrait entraîner une baisse de la qualité des programmes et donner lieu à une production axée uniquement sur la rentabilité, ce qui représenterait un véritable démantèlement. Supprimer la garantie d'une offre de qualité égale dans toutes les régions serait contraire à l'essence même de la Suisse.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de rejeter l'initiative "Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)".

Recommandations de vote

Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de voter, le 4 mars 2018:

Pour de plus amples informations:

www.admin.ch

www.parlament.ch

www.ch.ch

La vidéo explicative:

www.admin.ch/videos

Publié par la Chancellerie fédérale

Annonce de fin

C'était: Votation populaire du 4 mars 2018: Explications du Conseil fédéral