Votation populaire du 29 novembre 2020

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Données bibliographiques

Publié par la Chancellerie fédérale

Votation populaire 29 novembre 2020

Premier objet - Initiative populaire "Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement"

Deuxième objet - Initiative populaire "Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre"


3

Premier objet - Initiative populaire "Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement"

En bref 4-5

En détail 8

Arguments 14

Texte soumis au vote 18

Deuxième objet - Initiative populaire "Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre"

En bref 6-7

En détail 20

Arguments 26

Texte soumis au vote 30

Les vidéos sur la votation:

admin.ch/videos-fr


4

Premier objet - Initiative populaire "Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement"

En bref

Contexte

On attend des entreprises suisses qu’elles respectent également à l’étranger les droits de l’homme et les normes environnementales. La Suisse a participé activement à l’élaboration de normes internationales uniformes et elle a pris des mesures pour les mettre en œuvre. Pour les auteurs de l’initiative, ces mesures ne vont cependant pas assez loin. C’est pourquoi ils ont lancé l’initiative pour des multinationales responsables, qui prévoit d’imposer de nouvelles obligations légales aux entreprises suisses.

L'initiative

L’initiative demande que les entreprises suisses vérifient si les droits de l’homme et les normes environnementales internationalement reconnus sont également respectés à l’étranger dans le cadre de leurs activités. Cette vérification ne doit pas uniquement porter sur leurs propres activités, mais également sur celles de leurs filiales, de leurs fournisseurs et de leurs partenaires commerciaux. Si nécessaire, les entreprises suisses doivent prendre des mesures et en rendre compte. Par ailleurs, elles répondront désormais des dommages causés par les entreprises qu’elles contrôlent, sauf si elles peuvent prouver qu’elles ont respecté leurs obligations de diligence. Le Parlement a adopté un contre-projet indirect à l’initiative. Celui-ci impose également l’obligation de rendre compte des mesures prises et de faire preuve de diligence et prévoit une amende en cas d’infraction. Il entrera en vigueur si l’initiative est rejetée et, en cas de référendum, qu’il est accepté en votation.

L'objet en détail 8

Arguments 14

Texte soumis au vote 18


5

La question qui vous est posée

Acceptez-vous l'initiative populaire "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement"?

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Non

Pour le Conseil fédéral et le Parlement, l’initiative va trop loin, en particulier pour les règles en matière de responsabilité. Elle entraîne une insécurité juridique et menace les emplois et la prospérité. Les nouvelles obligations consistant à rendre compte des mesures prises et à faire preuve de diligence doivent être coordonnées au niveau international. C’est ce que prévoit le contre-projet indirect.

admin.ch/entreprises-responsables

Recommandation du comité d’initiative

Oui

Selon le comité, le respect des droits de l’homme et des normes environnementales est une évidence pour l’immense majorité des entreprises suisses. Il faut cependant que les entreprises qui s’appuient sur le travail des enfants ou qui polluent des rivières, par exemple, soient désormais tenues pour responsables en droit suisse. Être sans scrupules ne doit pas donner un avantage concurrentiel.

initiative-multinationales.ch

comite-bourgeois.ch

Vote du Conseil national

108 non

88 oui

2 abstentions

Vote du Conseil des États

30 non

13 oui

2 abstentions


6

Deuxième objet - Initiative populaire "Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre"

En bref

Contexte

Comme la plupart des pays, la Suisse participe à la fabrication de matériel de guerre, et ce de deux manières: des entreprises suisses produisent des armes ou des composants d’armes, et des investisseurs suisses participent au financement de producteurs de matériel de guerre en Suisse et à l’étranger. Dans notre pays, les règles sont strictes: il faut une autorisation pour fabriquer ou exporter du matériel de guerre. Les armes nucléaires, biologiques et chimiques, les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions sont prohibées. Il est interdit de les fabriquer ou d’en faire le commerce. Il est également interdit d’en financer la production (interdiction de financement).

L'initiative

Le comité d’initiative estime que l’interdiction de financement ne va pas assez loin. Il veut donc l’étendre au financement du matériel de guerre quel qu’il soit, en englobant par exemple les fusils d’assaut, les véhicules blindés et leurs composants. Il sera interdit d’octroyer des crédits aux producteurs et également de détenir des actions de ces producteurs ou des produits d’investissement comme des fonds contenant de telles actions. L’interdiction s’appliquera à la Banque nationale suisse, aux fondations, à l’AVS/AI et aux caisses de pension. La Suisse devra en outre s’engager dans le monde entier afin que l’interdiction de financement s’applique aussi aux banques et aux assurances. L’impact économique se fera ressentir non seulement sur les groupes d’armement mais aussi sur les sous-traitants, parmi lesquels de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME).

L'objet en détail 20

Arguments 26

Texte soumis au vote 30


7

La question qui vous est posée

Acceptez-vous l'initiative populaire "Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre"?

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Non

Pour le Conseil fédéral et le Parlement, l’interdiction de financement en vigueur remplit bien son objectif. L’initiative va clairement trop loin et ne permettra pas d’éviter des guerres. Elle fera en revanche diminuer les rendements de l’AVS/AI et des caisses de pension, mettra en danger la place financière suisse et affaiblira l’industrie suisse et ses PME.

admin.ch/interdiction-financement

Recommandation du comité d’initiative

Oui

Les armes peuvent faire beaucoup de mal. Le comité estime donc qu’il est contraire à l’éthique que l’argent des institutions financières suisses soit affecté à leur production. Les caisses de pension pourraient aussi obtenir des rendements à la hauteur du marché sans investir dans des entreprises d’armement.

commercedeguerre.ch

Vote du Conseil national

125 non

72 oui

0 abstention

Vote du Conseil des États

32 non

13 oui

0 abstention


8

Premier objet - Initiative populaire "Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement"

En détail

Arguments du comité d'initiative 14

Arguments du Conseil fédéral et du Parlement 16

Texte soumis au vote 18


9

Contexte

Ces dernières années, le débat portant sur la responsabilité des entreprises actives sur le plan international en matière de droits de l’homme et de protection de l’environnement s’est intensifié dans le monde entier. La Suisse participe à cette discussion, a pris part à l’élaboration de normes uniformes au niveau international et attend des entreprises suisses qu’elles respectent ces normes également à l’étranger. Elle a en outre élaboré deux plans d’action nationaux et institué un organe de conciliation. Pour les auteurs de l’initiative, ces mesures ne vont cependant pas assez loin. Ils demandent des règles plus contraignantes et veulent que les entreprises suisses répondent désormais également des dommages qui sont causés par des entreprises qu’elles contrôlent. C’est pourquoi ils ont déposé en octobre 2016 l’initiative "Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement" (initiative pour des multinationales responsables).

Que demande l'initiative?

Diligence

L’initiative demande que les entreprises suisses respectent également à l’étranger les droits de l’homme et les normes environnementales internationalement reconnus. À cet effet, elles doivent procéder régulièrement à un examen de diligence, qui comprend les obligations suivantes:


10

L’examen porte sur l’ensemble des activités de l’entreprise suisse à l’étranger, y compris donc sur les activités des filiales, des fournisseurs et des partenaires commerciaux. Plus le risque de dommage pour l’homme et l’environnement est important, plus l’examen doit être approfondi.

Responsabilité

L’initiative demande par ailleurs que les entreprises suisses ne répondent plus uniquement de leurs propres fautes, mais aussi de celles des entreprises qu’elles contrôlent (en particulier les filiales et les fournisseurs en situation de dépendance économique), même si ces dernières sont juridiquement indépendantes. Une action en justice pourra donc être intentée contre une entreprise suisse pour des dommages qui ont été causés à l’étranger par une entreprise qu’elle contrôle. Si une plainte est déposée, l’initiative prévoit que l’affaire soit jugée par un tribunal suisse en droit suisse. L’entreprise ne répondra pas du dommage si elle prouve qu’elle a fait preuve de toute la diligence à laquelle elle était tenue. Actuellement, les entreprises ne répondent que des dommages qu’elles ont causés elles-mêmes et, en général, conformément au droit du pays concerné.


11

Points principaux de l’initiative

Obligations et responsabilités des entreprises suisses

Note du producteur: schéma (description)

Obligations_et_responsabilités_des_entreprises_suisses

Comparaison internationale

Les nouvelles règles de responsabilité qu’introduit l’initiative sont inédites sous cette forme en comparaison internationale. De nombreux autres États font certes obligation de rendre compte des conséquences des activités sur le respect des droits de l’homme et la protection de l’environnement. Quelques-uns prévoient même des obligations de diligence particulières, notamment dans la lutte contre le travail des enfants. Toutefois, aucun État ne prévoit de responsabilité explicite pour les filiales étrangères telle que l’initiative le demande.


12

Conséquences de l’initiative

L’initiative concerne en principe toutes les entreprises suisses. Le législateur devra uniquement tenir compte, lors de la mise en œuvre, des petites et moyennes entreprises (PME) qui ne présentent des risques en matière de droits de l’homme et de l’environnement que dans une moindre mesure. Comme il est impossible à l’heure actuelle d’estimer le nombre de PME en question, le nombre d’entreprises suisses qui seront concernées par l’initiative n’est pas clair non plus. Elles devront supporter des coûts supplémentaires et courront davantage de risques en matière de responsabilité.

Le contre-projet indirect: une solution de rechange

Le Parlement a estimé que l'initiative allait trop loin et a donc adopté un contre-projet indirect, qui est également soutenu par le Conseil fédéral. Le contre-projet poursuit le même but que l'initiative et prévoit également l'obligation de rendre compte des activités et de faire preuve de diligence. Contrairement à l'initiative, les nouvelles règles sont cependant coordonnées au niveau international. Les grandes entreprises suisses seraient tenues par la loi de rendre compte des risques que font courir leurs activités commerciales à l'étranger pour l'homme et l'environnement, de la corruption et des mesures qu'elles ont prises sur ces questions. Elles auraient donc une obligation de transparence. Dans les domaines sensibles du travail des enfants et des minéraux provenant de régions en conflit, des obligations de diligence particulières et étendues s'appliqueraient en principe à toutes les entreprises. Contrairement à l'initiative, le contre-projet n'impose pas de règles supplémentaires en matière de responsabilité: les filiales et les fournisseurs en état de dépendance économique continueraient de répondre seuls des dommages qu'ils ont causés, en général sur place et conformément au droit qui y est applicable. En revanche, le contre-projet contient une disposition pénale prévoyant une amende allant jusqu'à 100'000 francs en cas d'infraction aux nouvelles obligations de rendre compte des activités. Il n'entrera en vigueur que si l'initiative est rejetée et qu'il ne fait pas l'objet d'une demande de référendum. Si la demande de référendum aboutit, le contre-projet sera soumis au vote du peuple.


14

Arguments - Comité d’initiative

L’initiative pour des multinationales responsables vise à ce que les multinationales qui ont leur siège en Suisse respectent les droits humains et les normes environnementales internationales. Faire des affaires dans le monde entier implique des responsabilités. Les multinationales qui s’appuient sur le travail des enfants ou qui polluent des rivières doivent rendre des comptes.

De quoi s’agit-il?

Glencore pollue des rivières et expulse des paysannes indigènes de leurs terres, Syngenta vend des pesticides toxiques qui sont interdits depuis longtemps chez nous et des raffineries suisses transforment de l’or brut issu du travail des enfants. Or, c’est précisément dans les pays pauvres que l’État de droit ne fonctionne souvent pas et que les habitants n’ont guère de possibilité de se défendre.

Répondre des dommages causés

Les multinationales doivent répondre des violations des droits humains et des atteintes à l’environnement. Ainsi les personnes concernées auront désormais la possibilité de demander réparation en Suisse. Pour cela, elles devront prouver que la multinationale est responsable de la situation. Si le siège central de la multinationale en Suisse a pris des mesures appropriées pour prévenir le dommage, la demande sera rejetée par le tribunal. Les multinationales ne vont pas se retirer de pays dits "sensibles" à cause de l’initiative. Même celles actives dans les matières premières peuvent faire des affaires sans violer les droits humains ni détruire l’environnement: les entreprises qui se comportent convenablement n’ont rien à craindre.

Un contre-projet sans effet

Le Conseil fédéral reconnaît lui aussi la nécessité d’agir. Le contre-projet n’est toutefois qu’un simple alibi: les multinationales devront uniquement publier des brochures sur papier glacé, tandis que les violations des droits humains et les atteintes à l’environnement resteront sans conséquences.


15

Les PME ne sont pas concernées

Comme la population suisse a peu de sympathie pour les multinationales qui agissent sans scrupules, les opposants à l’initiative tentent de faire diversion en prétendant que les PME suisses seraient concernées. C’est faux: il n’y a guère de PME qui possèdent des filiales ou qui contrôlent des entreprises à l’étranger. L’initiative prévoit donc d’exclure les PME si elles ne sont pas actives dans des domaines à hauts risques tels que le commerce d’or ou de diamants. L’initiative vise l’irresponsabilité des grandes multinationales telles que Glencore et Syngenta.

Les milieux économiques et politiques disent OUI

Pour l’immense majorité des entreprises suisses, respecter les droits humains est une évidence. Des pratiques sans scrupules ne devraient pas créer un avantage concurrentiel. C’est pourquoi de nombreux entrepreneurs soutiennent l’initiative. Outre 130 organisations de défense des droits humains, de protection de l’environnement ou d’aide au développement, des centaines de politiciens de tous les partis (UDC, PLR, PDC, PBD, PVL, PEV, PS et Verts) s’engagent ensemble pour un OUI.

Recommandation du comité d’initiative

Pour ces raisons, le comité d’initiative vous recommande de voter:

Oui

initiative-multinationales.ch

comite-bourgeois.ch

Le comité d’initiative est seul responsable du contenu et de la formulation des arguments figurant ci-dessus.


16

Arguments - Conseil fédéral et Parlement

Les entreprises suisses actives à l’international fournissent une importante contribution au développement économique, tant en Suisse qu’à l’étranger. Elles doivent respecter les droits de l’homme et les prescriptions environnementales. Contrairement à l’initiative, le Conseil fédéral et le Parlement entendent garantir une coordination internationale. Faire cavalier seul serait dommageable, contreproductif et inefficace. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent donc l’initiative, notamment pour les raisons suivantes.

Dommages pour l’économie

Aucun pays ne prévoit des règles en matière de responsabilité pour ses entreprises qui vont aussi loin que l’initiative. Cette dernière jette la suspicion sur toutes les entreprises suisses et les expose à un plus grand risque de plainte. Elle affaiblit de ce fait la Suisse en tant que lieu d’implantation des entreprises, qui peuvent d’ailleurs contourner les nouvelles règles en quittant notre pays. L’initiative met donc aussi en danger nos emplois et notre prospérité. Le contre-projet prévoit également de nouvelles obligations en matière de transparence et de diligence, mais en se fondant sur les normes internationales.

Conséquences contreproductives

Les entreprises suisses apportent une importante contribution au développement économique des pays émergents et des pays en développement. Elles investissent dans les infrastructures et créent des emplois. La grande majorité se montre responsable vis-à-vis de l’homme et de l’environnement. Notre monde connecté expose toutefois leur réputation à davantage de risques. L’initiative ajouterait des risques en matière de responsabilité. Si les entreprises réduisent leurs activités commerciales et leurs investissements, les pays concernés perdront des ressources importantes, sans amélioration pour les droits de l’homme et la protection de l’environnement sur place.


17

Des cas étrangers soumis à des tribunaux suisses

L’initiative prévoit que les entreprises suisses répondent également des fautes commises par d’autres entreprises. Les juges suisses devraient donc statuer sur des cas complexes où une entreprise étrangère a causé des dommages à l’étranger. Ils devraient au surplus juger en droit suisse. Non seulement notre système juridique en serait surchargé, mais la Suisse enfreindrait des principes juridiques internationalement reconnus si elle soumettait explicitement ces cas à sa propre juridiction.

Avantages du contre-projet

Le contre-projet vise comme l’initiative à encore mieux protéger l’homme et l’environnement. Il ne contient cependant pas ses éléments dommageables et ne laisse pas la Suisse faire cavalier seul. Il mise sur les règles existantes en matière de responsabilité - qui prévoient que chaque entreprise répond elle-même des dommages qu’elle a commis, en principe conformément au droit local -, sur la transparence et sur de nouvelles obligations de diligence. Il contient au surplus une disposition pénale en cas de violation des nouvelles prescriptions.

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de rejeter l’initiative populaire "Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement".

Non

admin.ch/entreprises-responsables


18

Texte soumis au vote

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire "Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement" du 19 juin 2020

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution 1

vu l’initiative populaire "Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement" déposée le 10 octobre 2016 2

vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 2017 3

arrête:

Art. 1

1 L’initiative populaire du 10 octobre 2016 "Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement" est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2 Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 101a - Responsabilité des entreprises

1 La Confédération prend des mesures pour que l’économie respecte davantage les droits de l’homme et l’environnement.

2 La loi règle les obligations des entreprises qui ont leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal en Suisse, conformément aux principes suivants:

  1. les entreprises doivent respecter également à l’étranger les droits de l’homme internationalement reconnus et les normes environnementales internationales; elles doivent veiller à ce que ces droits et ces normes soient également respectés par les entreprises qu’elles contrôlent; les rapports effectifs déterminent si une entreprise en contrôle une autre; un contrôle peut de fait également être exercé par le biais d’un pouvoir économique;
  2. les entreprises sont tenues de faire preuve d’une diligence raisonnable; elles doivent notamment examiner quelles sont les répercussions effectives et potentielles sur les droits de l’homme internationalement reconnus et sur l’environnement, prendre des mesures appropriées en vue de prévenir toute violation des droits de l’homme internationalement reconnus et des normes environnementales internationales, mettre fin aux violations existantes et rendre compte des mesures prises; ces obligations s’appliquent aux entreprises contrôlées ainsi qu’à l’ensemble des relations d’affaires; l’étendue de cette diligence raisonnable est fonction des risques s’agissant des droits de l’homme et de l’environnement; lorsqu’il règle l’obligation de diligence raisonnable, le législateur tient compte des besoins des petites et moyennes entreprises qui ne présentent de tels risques que dans une moindre mesure;
  3. les entreprises sont également responsables du dommage causé par les entreprises qu’elles contrôlent lorsque celles-ci violent des droits de l’homme internationalement reconnus ou des normes environnementales internationales dans l’accomplissement de leur activité; elles ne le sont pas au sens de la présente disposition si elles prouvent qu’elles ont fait preuve de toute la diligence prévue à la let. b pour prévenir le dommage ou que leur diligence n’eût pas empêché le dommage de se produire;
  4. les dispositions édictées sur la base des principes définis aux let. a à c valent indépendamment du droit désigné par le droit international privé.
1RS 101
2FF 2016 7885
3FF 2017 5999

19

Art. 2

L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.


20

Deuxième objet: Initiative populaire "Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre"

En détail

Arguments du comité d'initiative 26

Arguments du Conseil fédéral et du Parlement 28

Texte soumis au vote 30


21

L’interdiction en vigueur

En Suisse, il est interdit de fabriquer des armes nucléaires, biologiques et chimiques, des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions. Le commerce de ces armes proscrites par la communauté internationale et le financement de leur production sont aussi interdits. Toutefois, le Parlement a conçu l’interdiction de sorte que des institutions telles que les banques, les caisses de pension ou l’AVS/AI puissent investir dans des fonds en actions reconnus à l’échelle internationale. Ces fonds comprennent parfois des actions d’entreprises qui produisent, outre des biens civils, des armes ou composants d’armes nucléaires. Il s’agit par exemple d’entreprises comme Airbus ou Boeing, surtout connues pour leurs avions civils.

L’initiative veut étendre l’interdiction

Le comité d’initiative veut étendre l’interdiction sur deux points. Premièrement, l’interdiction de financer les fabricants d’armes proscrites par la communauté internationale sera étendue à tous les autres producteurs de matériel de guerre dans le monde, c’est-à-dire à toutes les entreprises qui fabriquent des véhicules blindés, des systèmes de défense antiaérienne, des pistolets, etc., ou des composants de ces armes. Deuxièmement, il sera interdit de détenir des actions de producteurs de matériel de guerre ou des parts dans des fonds qui en contiennent. Selon l’initiative, toute entreprise dont plus de 5 % du chiffre d’affaires annuel provient de la fabrication de matériel de guerre sera considérée comme producteur de matériel de guerre. Il y aura parmi elles des entreprises qui produisent également des biens civils. Le nombre d’entreprises concernées est difficile à estimer et il faudra procéder à un examen individuel relativement complexe si l’initiative est acceptée. Un exemple d’entreprise susceptible d’être touchée est Rolls-Royce. Le groupe fabrique en effet des réacteurs pour des avions civils et militaires, et sa division de défense représente environ 20 % de son chiffre d’affaires 1. Il sera interdit d’investir directement dans le groupe Rolls-Royce ou dans des fonds qui contiennent des actions de ce groupe. Dans le monde, on ne connaît aucun pays qui aurait promulgué une interdiction de financement ayant une portée telle que celle visée par l’initiative.

1 Rapport annuel 2019 de Rolls-Royce Holdings plc, p. 2 ( rolls-royce.com/ > Investors > Annual Report 2019 ; document en anglais)

22

Le but de l’initiative

L’initiative veut freiner la production internationale d’armes en faisant en sorte que la Suisse verse moins d’argent aux producteurs. Il y aura ainsi moins de guerres et donc moins de populations contraintes à fuir.

En Suisse, l’interdiction aura des conséquences pour: la Banque nationale, les fondations, la prévoyance vieillesse

L’initiative aura des conséquences pour la Banque nationale suisse (BNS), pour les fondations suisses, pour l’AVS/AI et pour les 1562 caisses de pension du pays 2. Ces institutions auront l’interdiction de financer les producteurs de matériel de guerre. Fin 2019, la BNS gérait près de 861 milliards de francs en actifs 3. Fin 2018, les caisses de pension géraient quant à elles quelque 876 milliards de francs 4 et l’AVS/AI 34,6 milliards de francs 5. On ne connaît pas la part de cet argent destinée au financement de producteurs de matériel de guerre, notamment au moyen de placements dans des fonds en actions. Si l’initiative est acceptée, les investisseurs institutionnels concernés devront se débarrasser de ces placements dans un délai de quatre ans.

les banques et les assurances

L’initiative exige que la Confédération s’engage sur le plan national et international afin que les banques et les assurances soient soumises à une interdiction de financement tout aussi stricte. Les conséquences pour ces institutions en Suisse dépendront de la mise en œuvre de l’initiative. Si notre pays est seul à introduire une telle interdiction, l’impact sur les banques suisses sera très important. Contrairement à la concurrence étrangère, elles ne pourront plus proposer à leurs clients certains fonds en actions reconnus à l’échelle internationale ou produits financiers similaires. Une mise en œuvre de moindre ampleur pourrait toutefois aussi être envisagée.

2 bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Sécurité sociale > Prévoyance professionnelle > Institutions de prévoyance et assurés actifs
3 Rapport de gestion de la Banque nationale suisse, p. 164 ( bns.ch > Publications > Rapport de gestion > Rapport de gestion 2019)
4 bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Sécurité sociale > Prévoyance professionnelle > Bilan et compte d’exploitation
5 Rapport annuel 2018 de compenswiss Fonds de compensation AVS/AI/APG, p. 66 ( compenswiss.ch > Portrait > Rapports annuels > Année 2018 > Rapport annuel AVS AI APG compenswiss 2018.pdf)

23

les PME sous-traitantes

L’interdiction imposée aux banques et aux assurances aura des conséquences en Suisse pour des groupes d’armement connus tels que RUAG, Rheinmetall Air Defence ou GDELS-Mowag. Ces groupes actifs dans plusieurs pays ne devraient pas avoir de mal à obtenir des capitaux sur le marché international. Toutefois, l’interdiction affectera aussi de nombreux sous-traitants. Il s’agit souvent de PME actives dans l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux, qui produisent ou transforment, outre des biens civils, des composants de matériel de guerre. Ainsi, deux grands groupes d’armement suisses indiquent travailler avec environ 3000 sous-traitants. Or ces derniers seront considérés comme des producteurs de matériel de guerre dès lors qu’une part déterminée de leur chiffre d’affaires annuel proviendra de la production d’un tel matériel. En fonction de cette part de chiffre d’affaires et de la manière dont l’initiative sera mise en œuvre, ces groupes suisses et leurs sous-traitants ne pourront plus obtenir de crédits auprès de banques suisses. On ignore combien d’entreprises seront effectivement concernées.

Conséquences pour les producteurs étrangers

On ne sait pas combien d’argent suisse va à la production mondiale de matériel de guerre. Mais on peut supposer que, pour une entreprise étrangère, les placements effectués par un investisseur institutionnel suisse n’ont que peu d’importance. Ainsi, la BNS ne détient en général que 0,4 % des parts d’une entreprise, indépendamment du secteur d’activité.


24

Exemples de matériel de guerre concerné par l’initiative

Les avions de combat et leurs composants: gouverne de direction, tuyère, turbine, soufflante

Les fusils d’assaut et les pistolets

Les chars de grenadiers

Aujourd’hui, il est interdit de financer les armes proscrites par la communauté internationale comme les armes nucléaires. Dorénavant, il sera aussi interdit d’investir dans une entreprise dont plus de 5 % du chiffre d’affaires provient de la fabrication d’armes conventionnelles ou de leurs composants.


25

La Suisse exportatrice de matériel de guerre

L’initiative veut interdire les investissements dans les producteurs de matériel de guerre en Suisse et à l’étranger. Les entreprises suisses seront les plus touchées, c’est pourquoi un aperçu de l’industrie d’armement suisse et des exportations de matériel de guerre de notre pays s’impose. La part de la Suisse dans le marché mondial des exportations de matériel de guerre était de près de 1 % en moyenne entre 2015 et 2019. 6

Valeur moyenne des exportations annuelles par continent de 2015 à 2019 7

L’Europe est le principal acheteur de matériel de guerre suisse.

Note du producteur: Graphique reproduit comme suit:

En millions de francs

Europe 63%: 319

Asie 21%: 107

Amérique 11%: 56

Afrique 4%: 22

Australie 1%: 4

Les pays de destination doivent s'engager envers la Suisse à ne pas transmettre le matériel de guerre qu'ils ont reçu. La Suisse est l'un des rares pays à contrôler que ces engagements sont effectivement respectés.

6 SIPRI Arms Transferts Database ( sipri.org > Databases > SIPRI Arms Transfers Database > Top list TIV tables ; site en anglais)
7 Exportations de matériel de guerre par catégorie et pays de destination de 2015 à 2019 ( seco.admin.ch > Économie extérieure et coopération économique > Relations économiques > Contrôle à l’exportation et sanctions > Maîtrise des armements et politique de la maîtrise des armements (Matériel de guerre) > Chiffres et statistiques > Chiffres et statistiques 2015/2016/2017/2018/2019 > Exportations de matériel de guerre par catégorie et pays de destination (selon l’année))

26

Arguments - Comité d’initiative

Dans son rapport de juin 2020 sur le développement durable dans le secteur financier en Suisse, le Conseil fédéral s’est fixé l’objectif de faire de la Suisse un centre mondial de services financiers durables. L’initiative contre le commerce de guerre veut qu’à cet effet, elle tienne non seulement compte de critères écologiques mais aussi de critères sociaux. Dans cette optique, elle exige l’interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre internationaux, qui fabriquent par exemple des armes nucléaires, des chars ou des armes de petit calibre.

Pour un monde sûr

Des guerres et des conflits armés sévissent un peu partout dans le monde. Des millions de personnes souffrent, sont tuées ou déplacées de force. Des régions entières sont déstabilisées. La Suisse a toujours essayé de contribuer à la résolution pacifique des conflits, en s’engageant notamment pour une meilleure régulation du commerce des armes. Cependant, en finançant des producteurs de matériel de guerre, elle sape ses propres efforts: chaque année, des institutions financières suisses telles que la Banque nationale ou les caisses de pension investissent des milliards de francs dans l’industrie d’armement internationale, et donc dans la production d’armes utilisées contre des personnes dans le monde entier. L’initiative contre le commerce de guerre veut mettre fin à ces pratiques et guider le secteur financier vers des solutions éthiques et durables.

Pour davantage de transparence

Le fait qu’en Suisse la population n’ait pas son mot à dire sur la richesse nationale ou sur son propre capital de prévoyance est particulièrement problématique. L’initiative contre le commerce de guerre permet d’empêcher que notre argent nourrisse les consortiums d’armement à l’étranger et améliore ainsi la transparence du marché financier suisse.


27

De meilleurs rendements

En Suisse, quelques agents financiers excluent aujourd’hui déjà les investissements dans les entreprises d’armement. Certaines caisses de pension ne placent pas leur argent dans cette industrie et obtiennent tout de même des rendements à la hauteur du marché. Par exemple, depuis novembre 2016, les producteurs d’armes nucléaires ou d’armes à sous-munitions sont systématiquement bannis du portefeuille de la caisse de pension de la ville de Zurich, l’une des 300 plus grandes caisses de pension au monde. Investir dans des produits de placement durables permet même souvent d’obtenir de meilleurs rendements. Ainsi, si nos caisses de pension avaient investi uniquement dans des placements durables il y a une année, notre avoir de prévoyance pourrait être supérieur de 1000 francs par habitant en moyenne.

Recommandation du comité d’initiative

Pour ces raisons, le comité d’initiative vous recommande de voter:

Oui

commercedeguerre.ch

Le comité d’initiative est seul responsable du contenu et de la formulation des arguments figurant ci-dessus.


28

Arguments - Conseil fédéral et Parlement

Un monde plus pacifique est dans l’intérêt de la Suisse. Mais l’initiative ne permet pas d’atteindre cet objectif. Elle désavantagera la place économique et financière suisse. Les effets négatifs se feront ressentir sur de nombreuses entreprises et sur notre prévoyance vieillesse. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent donc l’initiative, en particulier pour les raisons suivantes.

Une solution satisfaisante existe déjà

La loi fédérale sur le matériel de guerre interdit déjà le financement des armes nucléaires, biologiques et chimiques, des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions. Les règles en vigueur donnent toutefois à nos institutions de prévoyance et à la place financière suisse la marge de manœuvre nécessaire pour que les montants gérés soient très diversifiés et investis à faible risque dans des produits financiers reconnus à l’échelle internationale.

L’initiative ne peut pas atteindre son but

L’initiative veut interdire le financement des producteurs de matériel de guerre dans le monde entier. Cet objectif n’est pas réaliste. La Suisse ne peut pas contraindre d’autres pays à prévoir une telle interdiction. L’initiative ne produira donc des effets que sur la place financière suisse et sur une partie de l’industrie nationale.

Une menace pour nos rentes et pour la place financière

Si l’initiative est acceptée, les possibilités d’investissement des caisses de pension et de l’AVS/AI seront fortement restreintes. Certains placements avantageux seront interdits et, dans d’autres cas, il sera compliqué de savoir s’il est possible d’investir. Cela pourrait avoir des conséquences sur nos rentes. La restriction de la liberté d’investissement à laquelle seront soumises les banques et les assurances affaiblira en outre la place financière suisse.


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Un impact négatif sur l’industrie

Les grandes entreprises d’armement ne seront pas les seules touchées. En cas d’interdiction de financement, les PME suisses ne pourront plus obtenir de crédit auprès de leur banque habituelle, dès lors qu’elles seront considérées comme des producteurs de matériel de guerre selon les critères stricts définis par l’initiative. Si les PME ont des difficultés à obtenir des crédits, elles investiront moins et ne seront plus compétitives. Cela pourrait aller jusqu’à la perte de savoir-faire et d’emplois. Une industrie à la pointe de la technologie est importante pour la prospérité du pays et permet de réduire la dépendance de l’armée par rapport à l’étranger.

Une politique étrangère et une politique de sécurité responsables

La Suisse a conscience de sa responsabilité. Elle s’engage comme intermédiaire entre les parties en conflit afin de promouvoir la paix. Le Conseil fédéral comprend bien les préoccupations du comité. Toutefois, accepter l’initiative n’aura pas l’effet escompté: la production d’armes dans le monde ne baissera pas. L’initiative ne rendra pas le monde plus pacifique, mais la Suisse devra en assumer les conséquences économiques, en particulier dans le domaine de la prévoyance vieillesse.

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de rejeter l’initiative populaire "Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre".

Non

admin.ch/interdiction-financement


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Texte soumis au vote

Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire "Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre" du 19 juin 2020

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution 1

vu l’initiative populaire "Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre", déposée le 21 juin 2018 2

vu le message du Conseil fédéral du 14 juin 2019 3

arrête:

Art. 1

1 L’initiative populaire du 21 juin 2018 "Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre" est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2 Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 107a - Interdiction de financer les producteurs de matériel de guerre

1 Le financement des producteurs de matériel de guerre par la Banque nationale suisse, par les fondations, ainsi que par les institutions de la prévoyance publique et de la prévoyance professionnelle est interdit.

2 Sont réputées producteurs de matériel de guerre les entreprises dont plus de 5 % du chiffre d’affaires annuel proviennent de la production de matériel de guerre. Les équipements de déminage humanitaire ainsi que les armes de chasse et de sport, y compris les munitions correspondantes, ne sont pas considérés comme matériel de guerre.

3 Sont réputées financement d’un producteur de matériel de guerre les opérations suivantes:

  1. l’octroi à un producteur de matériel de guerre d’un crédit, d’un prêt, d’une donation ou d’un avantage financier comparable;
  2. la prise de participation dans un producteur de matériel de guerre et l’acquisition de titres émis par un producteur de matériel de guerre;
  3. l’acquisition de parts de produits financiers, comme les placements collectifs de capitaux et les produits structurés, si ces produits financiers contiennent des produits de placement visés à la let. b.
1 RS 101
2 FF 2018 4653
3 FF 2019 4897

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4 La Confédération s’engage sur le plan national et international en faveur de la mise en place de conditions analogues applicables aux banques et aux assurances.

Art. 197, ch. 12

Note 4

12. Disposition transitoire ad art. 107a (Interdiction de financer les producteurs de matériel de guerre)

1 Si la législation correspondante n’est pas entrée en vigueur quatre ans après l’acceptation de l’art. 107a par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires par voie d’ordonnances; ces dispositions s’appliquent jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation en question.

2 À compter de l’acceptation de l’art. 107a par le peuple et les cantons, aucun nouveau financement au sens de l’art. 107a ne peut plus être effectué. Les financements en cours doivent être liquidés dans un délai de quatre ans.

Art. 2

L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

4 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
Page de fin

Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de voter, le 29 novembre 2020:

Non - Initiative populaire "Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement"

Non - Initiative populaire "Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre"

VoteInfo: L'application sur les votations

Annonce de fin

C'était: Votation populaire du 29 novembre 2020.

Fin de la brochure