Votation populaire du 26 septembre 2021

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Votation populaire du 26 septembre 2021

3 4

Premier objet - Initiative populaire « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital »

En bref

Contexte

L'initiative

5

La question qui vous est posée

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Recommandation du comité d’initiative

Vote du Conseil national

Vote du Conseil des États

6

Deuxième objet - Mariage pour tous

En bref

Contexte

Le projet

7

La question qui vous est posée

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Recommandation des comités référendaires

Vote du Conseil national

Vote du Conseil des États

8

Premier objet - Initiative populaire « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital »

En détail

9

Répartition des revenus et de la fortune

1

Redistribution par le biais des impôts

2 10

Répartition des revenus et des impôts

Note du producteur: Graphique. (Lecture du graphique)

Redistribution par le biais des prestations sociales

11 3

Définition du revenu du capital

Régime actuel d’imposition du revenu

12

Autres impôts sur le capital

4 13

L’initiative vise le revenu du capital

Revenu imposable à l’heure actuelle et en cas d’acceptation de l’initiative

5 14

Taux d’imposition

Redistribution des recettes supplémentaires

Incertitudes quant à la mise en oeuvre de l’initiative

Conséquences

16

Arguments - Comité d’initiative

Augmentation des inégalités de fortune

Note du producteur: schéma. (lecture du schéma) 17

Renforcement du pouvoir d’achat

Moins de privilèges pour les super-riches

Plus d’argent pour les 99 % de la population

Recommandation du comité d’initiative

18

Arguments - Conseil fédéral et Parlement

Il n’est pas nécessaire d’agir

L’initiative crée des injustices

L’initiative menace les emplois

19

L’initiative affaiblit la place économique suisse

Les conséquences sont peu claires

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

20

Texte soumis au vote

1 2 3

Art. 1

Art. 127a - Imposition du revenu du capital et du revenu du travail

Art. 2

22

Deuxième objet: Mariage pour tous

En détail

23

Situation juridique actuelle

Conséquences juridiques principales de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe

Diverses configurations familiales

24

Pays autorisant le mariage aux couples de même sexe: Situation en Europe

Note du producteur: Carte d'Europe (lecture de la carte)

Naturalisation

25

Adoption

Procréation médicalement assistée

Aucune modification de la Constitution

Conversion d’un partenariat enregistré existant en mariage

26

Arguments - Comités référendaires

Communauté de vie entre un homme et une femme

Aucune discrimination

Élargir l’accès au don de sperme est contraire à la Constitution

27

Le bien de l’enfant n’est pas pris en compte

La gestation pour autrui sera-t-elle la prochaine étape ?

Recommandation des comités référendaires

28

Arguments - Conseil fédéral et Parlement

Libertés individuelles

Le bien de l’enfant reste garanti

1 29

Droit de connaître son ascendance

La procréation médicalement assistée est strictement réglementée

La Constitution autorise le mariage pour tous

Recommandationdu Conseil fédéralet du Parlement

30

Texte soumis au vote

1 2

I

3

Art. 92

Art. 94

Art. 96

Art. 97a

Art. 98, al. 1

Art. 102, al. 2

31

Art. 105, ch. 1

Art. 160, al. 2 et 3

Art. 163, al. 1

Art. 182, al. 2

Art. 252, al. 2

Titre précédant l’art. 255

Chapitre II De la parentalité de l’époux ou de l’épouse

Art. 255, titre marginal

Art. 255a

4 32

Art. 256, titre marginal

Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil

Art. 9g

5

II

III

33

Modification d’autres actes

1. Loi du 18 juin 2004 sur le partenariat

Note 6

Titre précédant l’art. 1

Chapitre 1 Objet

Art. 1
Art. 2
Chapitre 2, sections 1 et 2 (art. 3 à 8)
Art. 9, al. 1, let. b et bbis
Art. 26
34

Chapitre 4a Conversion du partenariat enregistré en mariage

Art. 35 Déclaration de conversion
Art. 35a Effets de la déclaration de conversion

2. Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé

Note 7

Art. 43, al. 1 et 2

Art. 45, al. 2 et 3

35

Art. 50

Art. 51, let. b

Art. 52, al. 2 et 3

Art. 60a

Art. 64, al. 1, 1re phrase

36

Art. 65, al. 1

Art. 65a

Art. 65b

Art. 65c

Art. 65d

3. Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée

Note 8

Art. 16, al. 3

Art. 23, al. 1

37

Art. 24, al. 3, phrase introductive

Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de voter, le 26 septembre 2021 :

Fin de la brochure explicative pour les objets fédéraux

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