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Publié par la Chancellerie fédérale
Premier objet - Initiative populaire « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital »
Deuxième objet - Mariage pour tous
Premier objet - Initiative populaire « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital »
En bref p.4-5
En détail p.8
Arguments p.16
Texte soumis au vote p.20
Deuxième objet - Mariage pour tous
En bref p.6-7
En détail p.22
Arguments p.26
Texte soumis au vote p.30
Les vidéos sur la votation:
L'application sur les votations: Voteinfo
Actuellement, tous les revenus tels que salaires, rentes et revenus du capital (par ex. intérêts, dividendes et revenus locatifs) sont en principe imposés dans leur totalité. Les impôts sur le revenu contribuent à atténuer les inégalités de répartition des revenus au sein de la population. Ainsi, les personnes à haut revenu paient proportionnellement plus que celles à bas revenu. Outre les impôts, d’autres instruments permettent la redistribution des revenus, qui se fait principalement par le biais de prestations sociales telles que les rentes ou l’aide sociale.
Les auteurs de l’initiative sont d’avis que la redistribution actuelle est insuffisante et que l’imposition n’est pas assez équitable. Ils demandent que les revenus du capital soient plus fortement imposés lorsqu’ils sont élevés. Lors du calcul de l’impôt, les parts du revenu du capital dépassant un certain montant seront pondérées plus fortement et comptées une fois et demie : chaque franc dépassant ce montant sera imposé comme s’il s’agissait de 1 fr. 50. Si l’initiative est acceptée, le Parlement définira le montant au-delà duquel s’appliquera cette imposition plus élevée. Les recettes ainsi générées seront affectées à une réduction de l’imposition des personnes disposant de petits ou moyens revenus du travail ou en faveur de la prospérité sociale.
L'objet en détail p.8
Arguments p.16
Texte soumis au vote p.20
Acceptez-vous l’initiative populaire « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital » ?
NON
Le Conseil fédéral et le Parlement sont d’avis que l’initiative affaiblit la place économique suisse et réduit les incitations à épargner, ce qui est dommageable pour l’emploi et la prospérité. En comparaison internationale, les revenus en Suisse sont répartis de manière équilibrée, et le capital est déjà assez lourdement imposé.
OUI
Le comité est d’avis que l’initiative donne lieu à une imposition plus équitable et décharge 99 % de la population. Actuellement, les revenus du capital sont privilégiés de diverses manières. Les plus riches, qui spéculent avec l’argent, en profitent. Et cet argent fait défaut aux personnes qui travaillent et manque dans l’économie réelle.
66 oui
128 non
0 abstentions
13 oui
31 non
0 abstentions
Aujourd’hui en Suisse, le mariage entre deux femmes ou entre deux hommes n’est pas autorisé. Ces couples ont seulement la possibilité de conclure un partenariat enregistré. S’il est vrai que, ces dernières années, l’écart entre le partenariat enregistré et le mariage s’est réduit sur le plan juridique à certains égards, des différences subsistent, notamment dans les domaines de la naturalisation, de l’adoption et de l’accès à la procréation médicalement assistée. Le Conseil fédéral et le Parlement veulent mettre fin à ces inégalités et ouvrir le mariage à tous les couples. Le référendum a été lancé contre ce projet : selon les comités référendaires, le mariage peut uniquement être contracté par un homme et une femme.
La modification de la loi permettra également aux couples de même sexe de conclure un mariage civil. Ainsi, ces derniers seront placés sur un pied d’égalité avec les autres couples, tant sur le plan institutionnel que sur le plan juridique. L’époux étranger d’un Suisse ou l’épouse étrangère d’une Suissesse pourra par exemple demander la naturalisation facilitée. Les couples de même sexe pourront également adopter un enfant conjointement. Les couples de femmes mariées pourront de surcroît recourir au don de sperme dans les conditions prévues par la loi. Enfin, il ne sera plus possible d’enregistrer de nouveaux partenariats, mais les partenariats enregistrés déjà conclus pourront être convertis en mariage.
L'objet en détail p.22
Arguments p.26
Texte soumis au vote p.30
Acceptez-vous la modification du 18 décembre 2020 du code civil suisse (mariage pour tous) ?
OUI
Le Conseil fédéral et le Parlement veulent ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ainsi, l’inégalité de traitement qui existe aujourd’hui sera éliminée. Tous les couples mariés auront les mêmes droits et devoirs. Le projet répond à un besoin ressenti par de nombreuses personnes.
NON
Les comités considèrent le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme. Selon eux, cette conception du mariage doit être protégée, car seule cette union permet de donner naissance à des enfants de manière naturelle. Les comités estiment que la nouvelle loi entérine l’absence de père, ne prend pas en compte le bien de l’enfant et viole la Constitution.
non-au-don-de-sperme-pour-les-couples-de-meme-sexe.ch
136 oui
48 non
9 abstentions
24 oui
11 non
7 abstentions
Arguments du comité d’initiative p.16
Arguments du Conseil fédéral et du Parlement p.18
Texte soumis au vote p.20
En Suisse, les revenus avant la déduction des impôts et l’obtention de prestations sociales (par ex. rentes ou aide sociale) sont répartis de façon plus équilibrée que dans la plupart des autres pays de l’OCDE. Le pour-cent de la population ayant les revenus les plus élevés dispose d’un peu plus de 10 % du revenu total. Des signes laissent penser que l’inégalité des revenus avant la déduction des impôts et l’obtention de prestations sociales a légèrement augmenté en Suisse au cours des deux dernières décennies. Par rapport à l’ensemble des revenus, la part du revenu du capital est restée stable durant cette période. Si l’on considère la répartition des revenus disponibles, c’est-à-dire les revenus dont la population dispose effectivement après la déduction des impôts et l’obtention de prestations sociales, la Suisse se situe plus ou moins dans la moyenne des pays de l’OCDE. Pour ce qui est de la fortune, la part à la fortune totale du pour-cent de la population le plus riche a augmenté en Suisse au cours des deux dernières décennies. Pour réduire les inégalités au sein de la population, une redistribution est effectuée par le biais des impôts et des prestations sociales. 1
En matière d’impôts sur le revenu et la fortune, les personnes à haut revenu paient proportionnellement plus que celles à bas revenu. Ces impôts contribuent donc à la redistribution. À titre d’exemple, le pour-cent de la population ayant les revenus les plus élevés gagne un peu plus de 10 % du revenu total, mais paie environ 40 % de l’impôt fédéral direct. 2
Part au revenu total et part à l’impôt fédéral direct
Note du producteur: Graphique. (Lecture du graphique)
Source : statistique de l‘impôt fédéral direct de l’Administration fédérale des contributions
Les cantons et les communes perçoivent le gros de l’impôt sur le revenu : là aussi, les personnes à haut revenu paient proportionnellement plus d’impôts. En ce qui concerne le pour-cent ayant les revenus les plus élevés, la part à l’impôt cantonal sur le revenu est plus faible que la part à l’impôt fédéral.
En Suisse, la redistribution des revenus se fait avant tout par le biais des prestations sociales. La prévoyance vieillesse, les coûts de la santé ainsi que l’assurance-invalidité et l’assurance-chômage représentent la plus grande partie des prestations sociales. Au total, les dépenses pour les prestations sociales se sont montées à environ 177 milliards de francs en 2018, ce qui correspond, plus ou moins comme dans d’autres pays de l’Europe de l’Ouest, à environ un quart de la performance économique globale. Cette part a augmenté depuis les années 90 et a permis de contrer l’inégalité économique croissante au cours des dernières décennies. Grâce aux prestations sociales, prévoyance vieillesse comprise, moins de gens vivent par exemple en dessous du seuil de pauvreté : la part de la population pauvre en termes de revenu passe ainsi de plus de 30 % à moins de 10 %.
L’inégalité n’a pas augmenté pour ce qui est du revenu disponible. 3
Le terme « revenu du capital » n’est à l’heure actuelle pas défini dans le droit fiscal. Sous ce terme, on peut par exemple entendre les intérêts, les revenus locatifs, les dividendes et les gains provenant de la vente de papiers-valeurs ou d’immeubles. Une partie du revenu des indépendants peut également être considérée comme revenu du capital.
Actuellement, tous les types de revenus sont en principe imposés en Suisse dans leur totalité : les revenus du travail (salaires), les rentes et les revenus du capital. L’imposition des revenus du capital fait néanmoins l’objet de quelques exceptions :
Le capital n'est pas uniquement imposé comme revenu du capital, mais aussi sous d’autres formes :
Si l’on considère l’imposition globale du capital, la Suisse se situe au-dessus de la moyenne par rapport aux États membres de l’UE. 4
Pour les auteurs de l’initiative, l’imposition actuelle du capital et la redistribution sont insuffisantes. Ils demandent une imposition plus importante du revenu du capital lorsqu’il est élevé. Les parts du revenu du capital dépassant un certain montant seront comptées une fois et demie lors du calcul de l’impôt, soit 50 % plus lourdement que les autres types de revenus. Au-delà de ce montant, chaque franc de revenu du capital sera compté comme 1 fr. 50. Si l’initiative est acceptée, le Parlement définira le montant en question. L’imposition plus élevée s’appliquera au niveau tant fédéral que cantonal.
Le tableau présente une mise en oeuvre possible de l’initiative à l’aide d’un exemple simple fixant à 100000 francs le montant au-delà duquel les revenus du capital seront imposés plus lourdement. 5
imposable à l’heure actuelle | imposable en cas d’acceptation de l’initiative | |
Revenu du travail (par ex. salaire) 150000 | 150000 | 150000 |
Revenu du capital (par ex. intérêts ou revenus locatifs) 150000 | 150000 | 175000 |
En cas d’acceptation de l’initiative, les 100000 premiers francs de revenus du capital seraient imposés à 100 %, tandis que les 50000 francs restants seraient comptés une fois et demie, et donc imposés à 150 %. L’imposition du revenu du travail ne serait pas concernée par l’initiative et resterait inchangée.
Outre le revenu imposable, le taux d’imposition est également déterminant pour le calcul des impôts. L’initiative n’impose aucune condition en ce qui concerne les taux d’imposition. La Confédération et les cantons restent donc compétents pour les fixer. Si les taux d’imposition restent inchangés, les personnes concernées paieront plus d’impôts pour les parts du revenu du capital dépassant un certain montant.
Les recettes supplémentaires résultant de l’imposition plus élevée des revenus du capital seront, comme le prévoit l’initiative, affectées à une réduction de l’imposition des revenus faibles ou moyens du travail ou à des prestations en faveur de la prospérité sociale.
On ne sait pas comment l’initiative sera mise en oeuvre. Si elle est acceptée, c’est le Parlement qui décidera de la forme concrète de sa mise en oeuvre. Il devra entre autres fixer quels revenus sont considérés comme des revenus du capital, au-delà de quel montant l’imposition sera plus lourde et sous quelle forme les recettes supplémentaires en découlant seront redistribuées.
L’augmentation de l’imposition du revenu du capital pourrait donner lieu à des changements de comportement. Les personnes dont les revenus du capital sont élevés pourraient par exemple changer de domicile. Les habitudes en matière d’épargne pourraient par ailleurs évoluer, puisque le revenu généré à l’aide du capital épargné serait imposé plus lourdement. Il n’est pas possible d’évaluer l’étendue de tels changements de comportement, notamment faute de savoir clairement comment l’initiative serait mise en oeuvre. C’est pourquoi il n’est pas non plus possible de chiffrer les recettes supplémentaires résultant de l’imposition plus élevée des revenus du capital. Étant donné que le revenu du capital est très sensible à l’imposition, il est peu probable de voir se réaliser les recettes supplémentaires escomptées par les auteurs de l’initiative. Ainsi, l’objectif de redistribution visé ne devrait pas être atteint.
Le caissier au magasin, la graphiste indépendante ou la maçonne, tous ces gens travaillent pour avoir un revenu. Mais il existe aussi un petit groupe de personnes qui n’ont pas besoin de travailler puisqu'elles laissent leur argent travailler pour elles. Grâce aux intérêts, aux bénéfices sur les actions ou aux dividendes, c’est-à-dire aux revenus du capital, les riches deviennent de plus en plus riches, tandis que les 99 % de la population souffrent de l’augmentation des loyers et des primes des caisses-maladie.
Les inégalités de fortune ne cessent d'augmenter depuis des années. Déjà en 2016, le 1 % le plus riche de la population possédait 42,3 % de la fortune globale.
Note du producteur: schéma. (lecture du schéma)
Source : statistique de l’Administration fédérale des contributions sur la fortune des personnes physiques
Grâce aux dividendes et aux bénéfices sur les actions, les plus riches se mettent toujours plus d’argent dans les poches. Or cet argent manque pour les salaires, qui stagnent depuis des années, alors que les loyers et les primes des caisses-maladie augmentent. La pandémie de coronavirus a encore aggravé la situation. La fortune des 300 plus riches atteint le montant record de 707 milliards de francs, tandis que d’innombrables personnes font face à des perspectives économiques incertaines.
Les inégalités croissantes nuisent également à l’économie. Une grande partie de la fortune des plus riches est utilisée pour spéculer sur les marchés financiers et n’alimente donc pas l’économie réelle. Si les personnes qui travaillent bénéficiaient de cet argent, celui-ci retournerait dans le cycle économique et le pouvoir d’achat augmenterait. Les petites entreprises, qui ont énormément souffert durant la pandémie, en profiteraient elles aussi.
Actuellement, les revenus du capital sont privilégiés de diverses manières. Les grandes et grands actionnaires ne doivent par exemple payer des impôts que sur 70 % de leur revenu du capital, tandis que toutes les autres personnes paient des impôts sur l’entier de leur revenu. Or nous devons notre prospérité aux personnes qui travaillent tous les jours dans les bureaux, sur les chantiers et à la maison. Actuellement, le 1 % le plus riche s’enrichit aux dépens de nous toutes et tous et s’en trouve encore avantagé sur le plan fiscal.
L’initiative 99 % nous permettra d’imposer plus équitablement les grandes et grands actionnaires et de soulager les 99 % de la population. Les recettes obtenues permettront d’abaisser les impôts des personnes ayant un revenu faible ou moyen et de renforcer le service public, notamment par des réductions de primes ou davantage d’argent pour les crèches. L’initiative 99 % est un premier pas vers la justice fiscale !
Le comité d’initiative vous recommande donc de voter :
OUI
Le comité d’initiative est seul responsable du contenu et de la formulation des arguments figurant ci-dessus.
Étant donné que les revenus en Suisse sont répartis de façon équilibrée en comparaison internationale, le besoin de redistribution est moindre. En outre, une redistribution se fait déjà par le biais des impôts et des prestations sociales. L’initiative compromet l’attrait de la place économique suisse et réduit l’incitation à épargner. Or l’épargne est précisément nécessaire en temps de crise. La constitution de capital est importante pour l’emploi et la prospérité ; il ne faut pas la freiner par une augmentation des impôts. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative, en particulier pour les raisons suivantes :
En Suisse, les revenus sont répartis de façon plus équilibrée que dans la plupart des autres pays de l’OCDE. De plus, une redistribution importante se fait déjà par le biais des impôts et des prestations sociales : les dépenses consacrées aux prestations sociales représentent un bon quart de la performance économique globale. En outre, la part du revenu du capital est restée constante depuis le milieu des années 90 par rapport à l’ensemble des revenus. Il n’est donc pas nécessaire d’agir.
L’initiative crée des injustices en demandant que le revenu du capital soit plus lourdement imposé que le revenu du travail. Le revenu du capital n’est pas réalisé sans rien faire. Le capital doit lui aussi être produit : il faut réaliser un revenu et le mettre de côté.
Une imposition plus élevée du revenu du capital réduirait l’incitation à faire des épargnes et à constituer un capital grâce à celles-ci. Le capital est nécessaire pour que de nouvelles entreprises (par ex. jeunes pousses) puissent être créées et pour que les entreprises existantes puissent faire des investissements (par ex. dans l’extension des capacités de production ou dans de nouvelles technologies). La constitution de capital crée ainsi des emplois et augmente la productivité. Entraver ces activités par des impôts plus élevés est dommageable pour l’emploi et pour la prospérité en Suisse.
C’est précisément pour les personnes dont le revenu du capital est élevé que les impôts jouent un rôle essentiel dans le choix du domicile. L’initiative affaiblit l’attrait de la place économique suisse. En comparaison internationale, la charge fiscale pesant sur le capital en Suisse est déjà assez lourde à l’heure actuelle en raison de l’impôt sur la fortune et de l’imposition élevée des dividendes, en particulier en l’absence de participation d’au moins 10 %.
Le texte de l’initiative soulève de nombreuses questions : on ne sait pas au-delà de quel montant les revenus du capital seraient imposés plus lourdement, quels éléments du revenu seraient concernés et comment les recettes supplémentaires seraient redistribuées. Par ailleurs, le revenu du capital est très sensible à l’imposition. Il est peu probable de voir se réaliser les recettes supplémentaires escomptées par les auteurs de l’initiative. L’objectif de redistribution visé ne devrait donc pas être atteint. En fonction de la mise en oeuvre, l’imposition plus élevée du capital pourrait concerner bien davantage de personnes que l’initiative ne le prévoit.
Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de rejeter l’initiative populaire « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital ».
NON
Arrêté fédéralrelatif à l’initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital»du 19 mars 2021
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution, 1
vu l’initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital» déposée le 2 avril 2019, 2
vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 2020, 3
arrête:
1 L’initiative populaire du 2 avril 2019 «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
1 Les parts du revenu du capital supérieures à un montant défini par la loi sont imposables à hauteur de 150%.
2 Les recettes supplémentaires qui découlent de l’imposition à hauteur de 150 % au lieu de 100 % des parts du revenu du capital au sens de l’al. 1 sont affectées à une réduction de l’imposition des personnes disposant de petits ou moyens revenus du travail ou à des paiements de transfert en faveur de la prospérité sociale.
3 La loi règle les modalités.
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Arguments du comité d’initiative p.26
Arguments du Conseil fédéral et du Parlement p.28
Texte soumis au vote p.30
En Suisse, les couples de même sexe peuvent faire reconnaître leur relation en concluant un partenariat enregistré. Chaque année, ils sont environ 700 à utiliser cette possibilité. Cependant, bien que le partenariat enregistré et le mariage présentent des similitudes, des différences existent sur le plan juridique, en particulier dans les domaines de la naturalisation, de l’adoption et de l’accès à la procréation médicalement assistée.
Partenariat enregistré | Mariage | |
Adoption | Seule l’adoption des enfants du ou de la partenaire est autorisée | Le couple marié peut adopter un enfant conjointement |
Procréation médicalement assistée | Pas d’accès à la procréation médicalement assistée | Accès au don de sperme pour les couples de femmes mariées |
Naturalisation | Naturalisation ordinaire | Naturalisation facilitée |
Aujourd’hui, les configurations familiales sont nombreuses. Le couple de même sexe avec ou sans enfants constitue l’une d’entre elles. Certains de ces couples considèrent qu’il est important, tant du point de vue juridique que du point de vue symbolique, de pouvoir conclure un mariage civil, car le partenariat enregistré n’est pas perçu par tous comme l’équivalent du mariage. Par ailleurs, de nombreux pays autorisent le mariage aux couples de même sexe.
Sources : Mariage – site officiel de l’Union européenne ( europa.eu/youreurope > Aide et conseils pour les citoyens de l’UE et leur famille > Famille > Couples > Mariage) ; Rainbow Europe Index 2020 (ilga-europe.org > resources > Rainbow Europe > Rainbow Europe 2020)
Les époux et les épouses de nationalité étrangère peuvent bénéficier de la naturalisation facilitée. Une fois le mariage ouvert à tous les couples, ce droit sera également accordé à l’épouse étrangère d’une Suissesse et à l’époux étranger d’un Suisse.
À l’heure actuelle, une personne liée par un partenariat enregistré peut déjà adopter l’enfant de son partenaire. La nouvelle loi donnera aussi la possibilité aux couples de même sexe d’adopter conjointement un enfant.
En Suisse, seuls les couples mariés peuvent recourir à un don de sperme. Pour cette raison, certains couples de femmes se rendent à l’étranger pour bénéficier de cette possibilité. L’ouverture du mariage permettra également aux couples de femmes mariées de recourir à un don de sperme en Suisse dans les conditions prévues par la loi. Celle-ci prévoit que le donneur doit être inscrit dans le registre des donneurs de sperme. Ainsi, le droit constitutionnel qu’a l’enfant de connaître l’identité de son père biologique est garanti. Le don de sperme anonyme, le don d’ovules et la gestation pour autrui restent des pratiques interdites.
Le Conseil fédéral et le Parlement estiment qu’une modification de la Constitution n’est pas nécessaire pour ouvrir le mariage aux couples de même sexe. La Constitution fédérale ne définit pas le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme. Par ailleurs, le Parlement a décidé qu’une révision de la loi suffisait pour autoriser le recours au don de sperme aux couples de femmes mariées.
À partir du moment où le mariage sera ouvert à tous les couples, il ne sera plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés. Les couples ayant déjà conclu un tel partenariat auront la possibilité de le maintenir ou de le convertir en mariage au moyen d’une déclaration conjointe à l’office de l’état civil.
Le projet intitulé « Mariage pour tous », qui permet aux couples de lesbiennes d’avoir accès au don de sperme, entérine l’absence de père et entraîne des problèmes d’identité pour les enfants concernés. Le mariage et la famille sont étroitement liés, car les enfants naissent naturellement de l’union d’un homme et d’une femme. C’est pourquoi trois comités ainsi que des parlementaires du PDC/Le Centre, de l’UDF, du PEV et de l’UDC ont lancé un référendum.
Le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral ont toujours interprété le droit au mariage comme une communauté de vie durable entre un homme et une femme (art. 14 de la Constitution fédérale). Seule l’union d’un homme et d’une femme permet de donner la vie, c’est pourquoi il faut protéger cette composante essentielle de la société et de l’État. Instaurer le mariage pour tous par une simple modification de loi est donc clairement contraire à la Constitution.
Le mariage entre un homme et une femme est un « privilège » qui repose entre autres sur la biologie. Il ne s’agit pas d’une discrimination. Le principe de l’égalité de traitement signifie que ce qui est égal doit être traité de manière égale ; et ce qui est différent, de manière différente. De plus, il serait disproportionné de redéfinir le mariage : en 2020, on a recensé en Suisse 35 160 mariages et seulement 651 partenariats enregistrés.
La présente loi permet aux couples de lesbiennes de recourir au don de sperme, ce qui ne correspond pas à l’intention initiale du Conseil fédéral. Le projet « Mariage pour tous » viole de ce fait l’art. 119 de la Constitution, car, pour les couples hétérosexuels, cet article autorise le recours à la procréation médicalement assistée uniquement en cas de stérilité ou de danger de transmission d’une maladie grave. À cet égard, considérer les couples de lesbiennes comme étant stériles va à l’encontre de toutes les définitions en vigueur.
Le don de sperme ne sera plus une exception médicale mais une règle prévue dans la loi, quelles que soient les conséquences pour les enfants. Ainsi, jusqu’à l’âge de 18 ans, l’enfant se verra refuser le droit de connaître ses deux parents biologiques et d’être pris en charge par ces derniers, alors que tisser un lien étroit avec sa famille d’origine est essentiel à sa construction identitaire. De plus, un enfant a besoin d’avoir comme modèle parental un homme et une femme : en autorisant le don de sperme pour les couples de lesbiennes, la loi prive l’enfant d’un père. Le don de sperme doit dès lors rester une exception.
La réinterprétation de la stérilité en un désir inassouvi d’avoir des enfants, qui ressort du projet de loi, est contraire à la Constitution. À l’avenir, elle permettra à d’autres groupes (les célibataires, les couples d’hommes) de se fonder également sur ce désir inassouvi d’avoir des enfants. Le don d’ovules ainsi que la gestation pour autrui, laquelle est discutable du point de vue éthique, pourraient constituer les prochaines revendications.
Les comités référendaires vous recommandent donc de voter :
NON
non-au-don-de-sperme-pour-les-couples-de-meme-sexe.ch
Les comités référendaires sont seuls responsables du contenu et de la formulation des arguments figurant ci-dessus.
Les couples de même sexe doivent avoir les mêmes droits que les couples de sexe différent, notamment celui de pouvoir se marier. L’ouverture du mariage permettra aux couples de même sexe de bénéficier du même traitement juridique que les autres couples dans les domaines de la naturalisation, de l’adoption et de la procréation médicalement assistée. En ce qui concerne le mariage entre un homme et une femme, rien ne change. Le Conseil fédéral et le Parlement approuvent le projet, notamment pour les raisons suivantes :
L’État ne doit pas dicter aux gens de quelle manière organiser leur vie privée et familiale. Un couple doit être libre de choisir s’il veut donner un cadre légal à sa relation et de quelle manière il souhaite le faire. À l’heure actuelle, les couples de même sexe, avec ou sans enfants, forment déjà des communautés de vie. Pourtant, ils ne peuvent pas se marier : ils peuvent uniquement conclure un partenariat enregistré. Ce dernier n’équivaut cependant pas en tout point au mariage. L’ouverture du mariage permettra donc de mettre fin à cette inégalité de traitement sans désavantager qui que ce soit.
En Suisse, il existe déjà des familles dans lesquelles un couple de même sexe élève des enfants. Cette configuration familiale n’a pas d’effets néfastes sur le développement des enfants, comme le démontrent des études sur le sujet 1. En effet, les soins et l’attention que les parents prodiguent à leurs enfants ne sont pas liés à la configuration familiale ni au sexe biologique des parents. Il est donc justifié que les couples de même sexe soient autorisés à adopter des enfants conjointement et que les couples de femmes mariées puissent recourir au don de sperme.
La Constitution prévoit que toute personne a le droit de connaître son ascendance. En Suisse, la loi n’autorise le don de sperme qu’aux couples mariés, raison pour laquelle certains couples de femmes décident de se rendre à l’étranger pour bénéficier de cette possibilité. Toutefois, dans les pays autorisant cette pratique, l’enfant n’a pas toujours la garantie de pouvoir connaître l’identité de son père biologique. L’ouverture du mariage et l’accès au don de sperme dans les conditions strictes prévues par la loi en Suisse préserveront le droit de l’enfant à connaître son ascendance.
Le projet ne prévoit pas d’autres modifications en matière de procréation médicalement assistée. Le don de sperme anonyme, le don d’ovules et la gestation pour autrui resteront interdits. Ainsi, tous les couples mariés, y compris les couples de même sexe, auront les mêmes droits dans le domaine de la procréation médicalement assistée.
Pour le Conseil fédéral et le Parlement, il n’y a aucune raison d’interdire le mariage aux couples de même sexe. L’ouverture du mariage ne requiert aucune modification de la Constitution, car cette dernière ne définit pas le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme.
Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent d’accepter la modification du code civil suisse (mariage pour tous).
OUI
Code civil suisse(Mariage pour tous) Modification du 18 décembre 2020
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30 août 2019, 1
vu l’avis du Conseil fédéral du 29 janvier 2020, 2
arrête:
Le code civil 3 est modifié comme suit:
II. Participation financière: Ne concerne que le texte allemand.
A. Capacité: Le mariage peut être contracté par deux personnes âgées de 18 ans révolus et capables de discernement.
II. Mariage ou partenariat enregistré antérieur: Toute personne qui veut se marier doit établir que son partenariat enregistré avec une tierce personne ou son précédent mariage a été annulé ou dissous.
Abis. Abus lié à la législation sur les étrangers: Ne concerne que les textes allemand et italien.
Ne concerne que le texte allemand.
2 L’officier de l’état civil demande séparément aux fiancés s’ils veulent s’unir par les liens du mariage.
Le mariage doit être annulé:
Ne concerne que les textes allemand et italien.
1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la famille.
Ne concerne que le texte allemand.
2 À l’égard de l’autre parent, elle est établie par son mariage avec la mère ou, pour autant que cela soit prévu par la loi, par reconnaissance ou par jugement.
A. Présomption I. De la parentalité de l’époux
II. De la parentalité de l’épouse
1 Si la mère est mariée à une femme au moment de la naissance et si l’enfant a été conçu au moyen d’un don de sperme conformément aux dispositions de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée 4, l’épouse de la mère est l’autre parent de l’enfant.
2 Si l’épouse de la mère décède ou est déclarée disparue, elle est considérée comme parent de l’enfant si l’insémination a eu lieu avant son décès ou avant le moment où elle était en danger de mort ou avant celui de la réception des dernières nouvelles la concernant.
B. Désaveu de la parentalité de l’époux I. Qualité pour agir
4a. Régime matrimonial des époux de même sexe mariés à l’étranger avant la dernière mise en vigueur partielle de la modification du 18 décembre 2020
1 Les époux de même sexe mariés à l’étranger avant la dernière mise en vigueur partielle de la modification du 18 décembre 2020 du présent code sont soumis au régime ordinaire de la participation aux acquêts avec effet rétroactif au moment de la conclusion du mariage à moins qu’une convention sur les biens ou un contrat de mariage n’en dispose autrement.
2 Avant la dernière mise en vigueur partielle de la présente modification, chaque époux peut signifier par écrit à son conjoint que les rapports patrimoniaux prévus à l’art. 18 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat (LPart) 5 sont maintenus jusqu’au moment de cette mise en vigueur.
3 Les rapports patrimoniaux prévus à l’art. 18 LPart sont également maintenus lorsque, au moment de la dernière mise en vigueur partielle de la présente modification, une action entraînant la dissolution du régime des biens selon le droit suisse est pendante.
4 Les ordonnances correspondantes prévoient que les époux qui le souhaitent puissent être mentionnés comme mari et femme, respectivement comme père et mère de leurs enfants dans les documents, actes et formulaires.
La modification d’autres actes est réglée en annexe.
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
La présente loi règle les effets, la dissolution et la conversion en mariage du partenariat enregistré entre deux personnes du même sexe conclu avant la dernière mise en vigueur partielle de la modification du 18 décembre 2020 du code civil.
Abrogé
Abrogées
1 En tout temps, toute personne intéressée peut demander au juge l’annulation du partenariat enregistré si:
b. les partenaires sont parents en ligne directe ou s’ils sont frères ou soeurs germains, consanguins ou utérins;
bbis. au moment de l’enregistrement, l’un des partenaires était déjà lié par un partenariat enregistré ou marié et que le précédent partenariat enregistré ou mariage n’a pas été dissous;
Abrogé
1 Les partenaires peuvent en tout temps déclarer ensemble à tout officier de l’état civil vouloir convertir leur partenariat enregistré en mariage.
2 Ils doivent comparaître personnellement devant l’officier de l’état civil, établir leur identité et l’existence du partenariat enregistré au moyen de documents et signer la déclaration de conversion.
3 Sur demande, la déclaration de conversion est reçue dans la salle des mariages, en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement.
4 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
1 Dès que la déclaration de conversion est effectuée, les partenaires sont considérés comme mariés.
2 Lorsqu’une disposition légale fait dépendre des effets juridiques de la durée du mariage, il est tenu compte de la durée du partenariat enregistré qui l’a précédé.
3 Le régime ordinaire de la participation aux acquêts est appliqué dès le moment de la conversion, à moins qu’une convention sur les biens ou un contrat de mariage n’en dispose autrement.
4 Une convention sur les biens ou un contrat de mariage reste valable même après la conversion.
Ne concerne que le texte allemand.
2 Si un des fiancés est suisse ou si tous deux ont leur domicile en Suisse, le mariage célébré à l’étranger est reconnu, à moins qu’ils ne l’aient célébré à l’étranger dans l’intention manifeste d’éluder les dispositions sur l’annulation du mariage prévues par le droit suisse.
3 Abrogé
III. Décisions ou mesures étrangères: Les décisions ou mesures étrangères relatives aux effets du mariage sont reconnues en Suisse lorsqu’elles:
Sont compétentes pour connaître des actions ou ordonner les mesures relatives aux régimes matrimoniaux:
2 Les époux peuvent choisir:
3 L’art. 23, al. 2, n’est pas applicable.
3. For au lieu de célébration du mariage: Lorsque les époux ne sont pas domiciliés en Suisse et qu’aucun d’eux n’est suisse, les tribunaux suisses du lieu de célébration du mariage sont compétents pour connaître d’une action en divorce ou en séparation de corps, si l’action ne peut être intentée devant le tribunal du domicile de l’un des époux, ou si l’on ne peut raisonnablement exiger qu’elle le soit.
1 Les tribunaux suisses sont compétents pour connaître d’une action en complément ou en modification d’un jugement de divorce ou de séparation de corps s’ils ont prononcé ce jugement ou s’ils sont compétents en vertu des art. 59, 60 ou 60a. ...
1 Les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont reconnues en Suisse lorsqu’elles:
I. Application du chap. 3: Les dispositions du chap. 3 s’appliquent par analogie au partenariat enregistré.
Abrogé
II. Droit applicable: Lorsque le droit applicable en vertu du chap. 3 ne connaît pas de dispositions applicables au partenariat enregistré, les dispositions sur le mariage sont applicables.
Abrogé
Ne concerne que les textes allemand et italien.
1 Si l’enfant a été conçu au moyen d’un don de sperme conformément aux dispositions de la présente loi, ni l’enfant, ni l’épouse ou l’époux de la mère ne peut contester le lien de filiation à l’égard de l’épouse ou de l’époux de la mère.
3 En ce qui concerne la femme bénéficiaire du don de sperme et son époux ou son épouse, les données à consigner sont les suivantes:
NON - Initiative populaire « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital »
OUI - Mariage pour tous
VoteInfo: L'application sur les votations
26 septembre 2021
En fonction de l’évolution de la situation en lien avec la COVID-19, les informations figurant aux pages 2 et 9 à 11 pourront être adaptées.
Nous vous invitons donc à consulter les actualités à l’adresse:
https://www.ge.ch/votations/20210926/
Si votre matériel de vote n’est pas complet ou si vous avez perdu ou détruit votre carte de vote, il faut appeler le service des votations et élections qui vous renseignera volontiers sur la manière de procéder.
tél. +41 (0) 22 546 52 00
du lundi 6 septembre 2021 jusqu’au vendredi 24 septembre 2021
le samedi 25 septembre 2021 de 8h00 à 12h00
le dimanche 26 septembre 2021 de 10h00 à 12h00
Votre enveloppe blanche doit contenir:
1 carte de vote
1 bulletin de vote
1 enveloppe de vote bleue au format C5
1 brochure explicative pour les objets fédéraux
la présente brochure
Vous pouvez consulter le site Internet de l’État de Genève, à l’adresse:
Objet 1 - Acceptez-vous l’initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital »?
Objet 2 - Acceptez-vous la modification du 18 décembre 2020 du code civil suisse (mariage pour tous)?
VOTATION FÉDÉRALE
1 | 2 | |
PLR. Les Libéraux-Radicaux Genève | NON | OUI |
Les Socialistes | OUI | OUI |
Les Verts | OUI | OUI |
Parti Démocrate-Chrétien (PDC) | NON | OUI |
MCG - Mouvement Citoyens Genevois | NON | OUI |
Ensemble à Gauche | OUI | OUI |
UDC | NON | NON |
Comité d'initiative "Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital" | OUI | - |
Association du Témoignage Chrétien - Genève POUR le mariage pour tou·te·x·s ! | - | OUI |
AVIVO - Association de défense et de détente des retraités et futurs retraités | OUI | OUI |
CCC Genève, Commission Contributive Citoyenne Genève | OUI | - |
Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève | NON | - |
Collectif genevois pour la grève féministe | - | OUI |
Comité genevois pour le Oui au Mariage civil pour toutes et tous | - | OUI |
Comité pour l'IN 99% | OUI | - |
Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) | OUI | OUI |
Contre les discriminations homophobes : RÉSISTONS! | OUI | OUI |
DAL - solidaritéS - Jeunesse solidaire (Ensemble à Gauche) | OUI | OUI |
Face aux inégalités sociales croissantes : RÉSISTONS! | OUI | OUI |
Fédération des Entreprises Romandes - Genève | NON | - |
Fédération genevoise des associations LGBT | - | OUI |
JDC - Jeunes Démocrates-Chrétiens | NON | OUI |
Jeunes Vert-e-s Genève | OUI | OUI |
Jeunesse socialiste genevoise | OUI | OUI |
JVL - Jeunes vert'libéraux genevois | NON | OUI |
Les JLR en faveur du mariage pour tous | - | OUI |
Les sections communales du PS genevois | OUI | OUI |
Les Vert’libéraux | NON | OUI |
Mouvement Populaire des Familles (MPF) | OUI | OUI |
Parti du Travail | OUI | OUI |
Perspective catholique | - | NON |
PEV Genève | NON | NON |
Pour une famille composée d'un père et d'une mère | - | NON |
RÉSISTONS (EAG) | OUI | OUI |
SIT - Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs | OUI | OUI |
solidaritéS | OUI | OUI |
Touche pas à la filiation ! | - | NON |
U.D.F. (Union Démocratique Fédérale) | NON | NON |
Un père et une mère : une preuve d'amour | - | NON |
www.solidarites.ch | OUI | OUI |
www.verts-ge.ch | OUI | OUI |
En raison de la situation sanitaire, privilégiez le vote par correspondance!
Vous pouvez voter par correspondance immédiatement en utilisant le matériel annexé à la présente brochure. Pour que votre vote soit admis, il doit parvenir au service des votations et élections avant le samedi 25 septembre 2021 à 12h00. Pour garantir l’acheminement postal dans le délai prescrit, il vous est recommandé d’expédier votre enveloppe de vote au plus tard le jeudi 23 septembre 2021.
Attention à l’heure de levée du courrier.
Vous pouvez également déposer votre enveloppe de vote directement au service des votations et élections (route des Acacias 25) jusqu’au samedi 25 septembre 2021 à 12h00.
Le scrutin est ouvert le dimanche 26 septembre 2021 de 10h00 à 12h00. Veuillez vous munir d’une pièce d’identité et de votre matériel de vote complet. Nous vous recommandons de vous munir d’un masque, car le port de celui-ci pourrait être obligatoire. L’adresse de votre local de vote figure aux pages suivantes de la présente brochure.
En fonction de l’évolution de la situation en lien avec la COVID-19, les informations figurant aux pages 2 et 9 à 11 pourront être adaptées.
Nous vous invitons donc à consulter les actualités à l’adresse :
https://www.ge.ch/votations/20210926/
Vous ne pouvez voter qu’au local de vote de votre arrondissement électoral de votre domicile politique, qui figure sur votre carte de vote.
Ville de Genève | ||
21-01 | Cité-Rive | Collège Calvin, entrée rue Ferdinand-Hodler 4 |
21-02 | Pâquis | École primaire de Pâquis-Centre, rue de Berne 50 |
21-03 | Saint-Gervais | Ecole du Seujet, quai du Seujet 8 |
21-04 | Prairie-Délices | Collège Voltaire, rue Voltaire 21 |
21-05 | Eaux-Vives-Lac | École primaire des Eaux-Vives, rue des Eaux-Vives 84 |
21-06 | Eaux-Vives-Frontenex | École primaire du XXXI-Décembre, rue du 31-Décembre 63 |
21-07 | Florissant-Malagnou | École primaire des Contamines, rue Michel-Chauvet 22 / rue Crespin |
21-08 | Cluse-Roseraie | École primaire de la Roseraie, rue des Peupliers 15 |
21-09 | Acacias | École primaire Hugo-de-Senger, rue Rodo 5 |
21-10 | Mail-Jonction | École primaire du Mail, rue du Village-Suisse 5 |
21-11 | Servette-Grand-Pré | École primaire Geisendorf central, rue de Lyon 56 / rue Faller |
21-12 | Prieuré-Sécheron | École primaire de Sécheron, avenue de France 15 |
21-13 | Saint-Jean | École primaire de Saint-Jean, rue de Saint-Jean 12 |
21-14 | Les Crêts | École primaire des Crêts, chemin Colladon 1 |
21-15 | Cropettes-Vidollet | École primaire des Cropettes, Pavillon Doré, rue Baulacre 8 |
21-16 | Vieusseux | École primaire Liotard, rue Liotard 66 |
21-17 | Champel | École primaire des Crêts-de-Champel, chemin des Crêts-de-Champel 40-42 |
Communes | ||
01 | Aire-la-Ville | Salle du Conseil municipal, rue du Vieux-Four 52 |
02 | Anières | Salle communale, rue Centrale 66 |
03 | Avully | Mairie, chemin des Tanquons 40 |
04 | Avusy | Salle communale de Sézegnin, route du Creux-du-Loup 44 |
05 | Bardonnex | École de Compesières, salle polyvalente, route de Cugny 95 |
06 | Bellevue | Parc des Aiglettes 2 |
07 | Bernex | Rue de Bernex 313 |
08 | Carouge | Boulevard des Promenades 24 |
09 | Cartigny | Rue du Pré-de-la-Reine 7 |
10 | Céligny | Salle communale, route des Coudres 2 |
11 | Chancy | École, chemin de la Ruette 10 |
12-01 | Chêne-Bougeries-Centre | Route de Chêne 149 |
12-02 | Conches | Chemin de la Colombe 7 |
13 | Chêne-Bourg | Avenue François-Adolphe-Grison 1 |
14 | Choulex | Salle communale, chemin des Briffods 6 |
15 | Collex-Bossy | Route de Collex 197 |
16 | Collonge-Bellerive | École élémentaire de Collonge, route d'Hermance 110 |
17 | Cologny | Salle communale, chemin de la Mairie 17 |
18 | Confignon | Chemin de Sous-le-Clos 32 |
19 | Corsier | Nouveau groupe scolaire, route de Corsier 20 |
20 | Dardagny | École communale de La Plaine, route de La Plaine 79 |
22 | Genthod | Centre communal, chemin de la Pralay 4 |
23 | Grand-Saconnex | Ferme Sarasin (restaurant scolaire), chemin Edouard-Sarasin 47 |
24 | Gy | Salle GYVI, route de Gy 115 |
25 | Hermance | École, chemin des Glerrets 14 |
26 | Jussy | Mairie, route de Jussy 312 |
27 | Laconnex | Mairie, rue de la Maison-Forte 11 |
28-01 | Grand-Lancy | Avenue des Communes-Réunies 60 |
28-02 | Petit-Lancy | Avenue Louis-Bertrand 5-7 |
29 | Meinier | Route de La-Repentance 86 |
30 | Meyrin | Avenue de Feuillasse 25 |
31 | Onex | Rue des Bossons 7 |
32 | Perly-Certoux | Mairie, route de Certoux 51 |
33 | Plan-les-Ouates | Route des Chevaliers-de-Malte 3 |
34 | Pregny-Chambésy | Chemin de la Fontaine 77 |
35 | Presinge | Mairie, route de Presinge 116 |
36 | Puplinge | Salle communale, rue de Graman 66 |
37 | Russin | Mairie, place du Mandement 1 |
38 | Satigny | Salle annexe à la salle communale, rampe de Choully 17 |
39 | Soral | Chemin du Creux-de-Boisset 23 |
40 | Thônex | Salle des Peupliers, avenue de Thônex 37 |
41 | Troinex | Ecole de Troinex, chemin Emile-Dusonchet 2 |
42 | Vandœuvres | Salle communale, route de Meinier 26 |
43-01 | Vernier village | Route de Vernier 200 |
43-02 | Châtelaine | Avenue de Châtelaine 84 |
43-03 | Aïre-Le Lignon | Chemin du Grand-Champ 11 |
43-04 | Les Avanchets | Rue du Grand-Bay 13 |
44 | Versoix | Route de Saint-Loup 10 |
45 | Veyrier | Route de Veyrier 208 |
46 | Suisses de l'étranger | Route des Acacias 25 |
Est passible de sanctions pénales, en application des articles 279 à 283 du code pénal suisse (RS 311.0) et 183 de la loi genevoise sur l’exercice des droits politiques (rs/GE A 5 05), quiconque notamment :
se présente sous une fausse identité ou atteste faussement de l’identité d’un autre électeur ;
signe pour un tiers la carte de vote, sauf si ce tiers est incapable de le faire lui-même pour cause d’infirmité ;
vote plus d’une fois dans une même opération électorale ;
reproduit sans droit ou contrefait un bulletin ;
détourne ou soustrait des bulletins.
Chancellerie d’État
Service des votations et élections
Rte des Acacias 25 - CP 1555
1211 Genève 26
C'était: Votation populaire du 26 septembre 2021
Fin de la brochure